Tribunal administratif de Versailles, 2 janvier 2026, n° 2514935

TA Versailles
Non-lieu à statuer 2 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
La cour a constaté que la décision de rejet avait été retirée et que la procédure de passation était reprise, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Droit à la reprise de la procédure de passation
La cour a jugé que la reprise de la procédure avait déjà été effectuée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La société Terräng MP-Sec France et la société MKU Gmbh ont demandé au juge des référés de suspendre le rejet de leur offre par l'État, d'enjoindre à l'État de reprendre la procédure de passation en intégrant leur offre, et de condamner l'État à verser 5 000 euros. La question juridique posée concernait la recevabilité de la requête au regard de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. La juridiction a constaté qu'un courrier du 19 décembre 2025 informait les requérantes du retrait de la décision de rejet et de la reprise de la procédure, rendant la requête sans objet. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, et la demande de condamnation financière a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 2 janv. 2026, n° 2514935
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514935
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	KALLIOPE
Parties :	société Terr<unk>ng MP-Sec France, société MKU Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, la société Terräng MP-Sec France et la société MKU Gmbh, représentées par M^e Duval, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle l’Etat, représenté par le ministère des armées, a rejeté leur offre ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de reprendre la procédure de passation contestée à tout le moins au stade de l’analyse des offres remises par les candidats en intégrant leur offre dans son analyse ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2025, la société Terräng MP-Sec et la société MKU Gmbh, représentées par M^e Duval, demandent au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du même code : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par les dispositions précitées, les parties doivent, avant qu’il ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d’une audience publique, des observations orales à l’appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Il résulte de l’instruction que, par courrier du 19 décembre 2025 signé par le directeur de la plateforme du commissariat de Rambouillet, les sociétés requérantes ont été informées du retrait de la décision de rejet de leur offre dans le cadre de la consultation relative à la fabrication de plaques de protection balistique tous types et que la procédure de passation était reprise au stade de l’analyse des offres. Par suite, les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par les sociétés requérantes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Terräng MP-Sec France et de la société MKU Gmbh présentées au titre des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terräng MP-Sec France, à la société MKU Gmbh et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Versailles, le 2 janvier 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.