Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2026, n° 2600198

TA Versailles
Désistement 3 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a constaté que le requérant s'est désisté de sa demande, rendant la question de la délivrance du titre de séjour sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 mars 2026, n° 2600198
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600198
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nasip DAGLI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Dagli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer son titre de séjour dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à défaut et à titre subsidiaire, de générer un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 120 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que le requérant étant convoqué le 22 janvier 2026 pour la remise de son titre, la requête est désormais privée d’objet.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, M. A… conclut au non-lieu à statuer mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M. A… doit être regardé comme ayant entendu se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.