Tribunal administratif de Versailles, 26 février 2026, n° 2601938

TA Versailles
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, étant donné l'admission à l'aide juridictionnelle, l'État devait verser une somme à l'avocat du requérant, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 26 févr. 2026, n° 2601938
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601938
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa LENGLET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Lenglet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé le renouvellement de son titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention « étudiant », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. (…) ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre provisoirement M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction :

3. Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. M. A… a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros, qui sera versée à M^e Lenglet sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Lenglet une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet des Yvelines et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 26 février 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.