Désistement 22 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 mai 2026, n° 2606734 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2606734 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Police |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de Police en date du 17 juin 2024 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français.
La requête a été communiquée au préfet de Police, qui n’a pas produit d’observation en défense.
Par un mémoire enregistré 21 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’alise ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Police de Paris.
Fait à Versailles, le 22 mai 2026
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet de Police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- Consolidation ·
- Santé ·
- Préjudice ·
- Thérapeutique ·
- Assurance maladie ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Service ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Martinique ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Venezuela ·
- Légalité ·
- Durée ·
- Renvoi
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Saisie ·
- Procédures fiscales ·
- Suspension ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Finances publiques ·
- Finances
- Commune ·
- Décret ·
- Coefficient ·
- Critère ·
- Fonctionnaire ·
- Indemnité ·
- Fonction publique territoriale ·
- Administration ·
- Maire ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Amende ·
- Route ·
- Recours contentieux ·
- Rejet ·
- Légalité externe
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Plan de prévention ·
- Construction ·
- Prévention des risques ·
- Sursis à statuer ·
- Risque naturel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parti socialiste ·
- Licenciement ·
- Inspecteur du travail ·
- Autorisation ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Plein emploi ·
- Femme ·
- Harcèlement sexuel ·
- Jeune
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Fins ·
- Délai ·
- L'etat ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Renonciation ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.