Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour et de travail ou à défaut d’ordonner la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié ».

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ». L’article R. 431-12 du même code dispose que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. / (…) ».

M^me A…, ressortissante ivoirienne née en 2002 a bénéficié d’une carte de séjour temporaire mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable jusqu’au 4 décembre 2025. Elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler voire un titre de séjour « salarié ». Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que M^me A… aurait déposé auprès du préfet des Yvelines une demande complète de titre de séjour selon les modalités prévues aux articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle aurait ainsi été admise à souscrire une demande de titre de séjour au sens des dispositions de l’article R. 431-12 du même code. En outre, il est constant que la demande d’autorisation de travail déposée par son employeur a été rejetée. Dans ces circonstances, la requérant n’établit pas que le préfet des Yvelines aurait porté à sa situation une atteinte manifestement illégale en ne lui délivrant pas de document autorisant provisoirement son séjour.

Par suite, la requête, manifestement mal fondée en l’état de l’instruction, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 13 février 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.