Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 21 mai 2026, n° 2409740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2409740 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, la société Idex Energies, représentée par Me Benech, demande au tribunal :
1°) de la décharger de la somme de 355 500 euros et de la somme de 168 400 euros infligées par la commune d’Andrésy au titre des pénalités de retard prévues par l’article 12.11 du cahier des clauses administratives particulières ;
2°) de condamner la commune d’Andrésy à lui verser la somme de 355 500 euros retenue à tort sur ses factures ;
3°) de condamner la commune d’Andrésy à lui verser la somme de 75 174,44 euros au titre des intérêts moratoires (74 564,44 euros) et des indemnités forfaitaires (520 euros), avec capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la commune d’Andrésy une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, la société Idex Energies déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action, et sollicite le rejet des demandes qui seraient formées à son encontre sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, la commune d’Andrésy, représentée par Me Gorand, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la société Idex Energies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
3. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, la société Idex Energies a déclaré se désister purement et simplement de son instance et de son action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Idex Energies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Energies et à la commune d’Andrésy.
Fait à Versailles, le 21 mai 2026.
La magistrate désignée,
signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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