La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 novembre, 27 novembre et 11 décembre 2025, l’association de Préservation du Parc Beauséjour, représentée par M^e Ferracci, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a délivré à la société Essonne Habitat un permis de construire modificatif, ainsi que la décision du 22 septembre 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, la société Essonne Habitat conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 16 janvier 2026, la société Essonne Habitat conclut à la condamnation de l’association requérante à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, l’association requérante déclare se désister de l’instance et de l’action de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la société Essonne Habitat déclare accepter purement et simplement le désistement de l’association requérante.

Par un mémoire distinct, enregistré le 20 avril 2026, la société Essonne Habitat déclare se désister de ses conclusions formulées au titre de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, l’association requérante a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la société Essonne Habitat a déclaré se désister de ses conclusions formulées au titre de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’association de Préservation du Parc Beauséjour la somme demandée par la société Essonne Habitat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de l’association de Préservation du Parc Beauséjour.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Essonne Habitat formulées au titre de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme.

Article 3 : Les conclusions de la société Essonne Habitat présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de Préservation du Parc Beauséjour, à la commune de Morsang-sur-Orge et à la société Essonne Habitat.

Fait à Versailles, le 19 mai 2026.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.