Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « 48 SI » du 14 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points et a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer une autorisation provisoire de conduire.

Il soutient que :

- la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que son activité professionnelle est désorganisée, que son entreprise subit des pertes financières mettant en péril sa pérennité ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée, dès lors que l’une des infractions ne lui est pas imputable, que des infractions ont été relevées sans identifier le conducteur, qu’il n’a pas reçu l’information préalable obligatoire, et que le caractère définitif des infractions n’est pas établi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Benoit, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…). / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

4. M. A… ne produit pas, à l’appui de ses conclusions à fin de suspension de la décision « 48 SI » du 14 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points et a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul, de copie de la requête à fin d’annulation de cette décision qu’il a présentée au tribunal. La présente requête est, dès lors, manifestement irrecevable. En outre, si le requérant soutient que l’exécution de la décision en litige compromet la pérennité de l’entreprise qu’il dirige, il n’apporte aucun élément susceptible d’en justifier. La condition d’urgence fixée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles le 2 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

C. Benoit

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.