Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 2026, n° 2602596

TA Versailles 20 mars 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale de la préfète
La cour a constaté que la décision attaquée devait être transmise au tribunal administratif de Melun en raison de l'incompétence territoriale de la préfète de l'Essonne.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question de la délivrance d'un titre de séjour étant renvoyée au tribunal administratif compétent.
Autre
Article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question des frais de justice étant renvoyée au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 mars 2026, n° 2602596
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2602596
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne à clôturé sa demande de titre de séjour

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé dans un délais de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… résidait, à la date de la décision attaquée, à Saint-Fargeau-Ponthierry, dans le département de la Seine-et-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M^me B…] au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 20 mars 2026.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon