Tribunal administratif de Versailles, 7 janvier 2026, n° 2511155

TA Versailles
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence liée à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle
La cour a constaté que la préfète de l'Essonne avait finalement statué sur la demande de titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet et ne justifiant plus l'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 7 janv. 2026, n° 2511155
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511155
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2025 et le 16 octobre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. B… C…, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut, notamment, exercer d’activité professionnelle.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. A…, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C…, ressortissant ukrainien né le 16 juillet 1975, a déposé le 25 février 2025 une demande de renouvellement de sa carte de résident de 10 ans sur la plateforme numérique de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M. B… C… a déposé une demande de titre de séjour le 25 février 2025 sur la plateforme numérique de l’ANEF. En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une décision implicite de rejet de sa demande est donc née à l’expiration d’un délai de quatre mois. Au demeurant, l’intéressé indique que le 7 octobre 2025 il a reçu sur le site de l’ANEF une notification de décision favorable concernant sa demande. Par suite, la mesure sollicitée était de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision à la date d’introduction de la présente requête et, désormais, ne présente plus d’utilité dès lors que la préfète de l’Essonne a décidé de faire droit à la demande de renouvellement de sa carte de résident.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… C… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 7 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.