Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Luchez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 25 mars 2026 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer l’agrément qu’il a sollicité en qualité de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation provisoire lui permettant de diriger une entreprise de sécurité ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités de sécurité une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2026, le conseil national des activités de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….

Il fait valoir que M. B… s’est vu délivrer l’agrément qu’il sollicitait le 29 avril 2026.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Luchez, déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintenir sa demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 18 avril 2026 sous le n° 2605167 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 7 mai 2026 à 11 heures, en présence de M^me Mas, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Dans son mémoire enregistré le 6 mai 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête présentée par M. B….

Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de 500 euros à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au conseil national des activités privées de sécurité et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 12 mai 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.