Tribunal administratif de Versailles, 10 février 2026, n° 2601432

TA Versailles 10 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le dossier devait être transmis au tribunal administratif d'Orléans, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que cette demande est liée à l'annulation de l'arrêté, mais a renvoyé le dossier au tribunal compétent.
Autre
Indemnisation en vertu de l'article L761-1 du code de justice administrative
La cour n'a pas statué sur cette demande dans le cadre de la transmission du dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 févr. 2026, n° 2601432
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601432
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Orléans
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Réda SOUABI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Souabi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2026, , par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret (…) ».

Il ressort des pièces que M. A… justifie d’une adresse au rue Blériot à Blois (41000), dans le département du Loir-et-Cher. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 février 2026.

La présidente

Signé

J. Grand d’Esnon