Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 févr. 2026, n° 2507932 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2507932 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société Manikheir, représentée par Me Collart, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser une provision d’un montant de 340 233 euros HT ;
2°) d’assortir cette somme des intérêts moratoires calculés à compter d’un délai de cinquante jours suivant le dépôt sur CHORUS et de la capitalisation de ces intérêts et une somme de 760 euros au titre des frais de recouvrement ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, la société Manikheir déclare se désister de sa requête et précise que ses demandes ont été satisfaites dans le cadre d’un règlement amiable entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, la société Manikheir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de société Manikheir.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Manikheir et au centre hospitalier de Versailles.
Fait à Versailles, le 10 février 2026.
La juge des référés,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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