Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M. A B, représenté par

M^e Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°)de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence d’un récépissé lui permettant de séjourner et de travailler régulièrement, en l’attente de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 28 avril 2025, il se trouve en situation irrégulière depuis plus de trois, le plaçant dans une situation précaire et le privant de ressources financières telles que le bénéfice des allocations de retour à l’emploi ;

— la mesure sollicité est utile dès lors que son dossier est complet et que la préfecture n’a pas donné suite à sa demande de délivrance d’un récépissé, portant ainsi atteinte à sa vie privée et familiale en ce qu’il ne peut plus se déplacer librement ou voyager ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que M. B s’est lui-même placé dans la situation d’urgence en déposant sa demande de renouvellement de titre de séjour que le 3 octobre 2024, au-delà du délai prévu par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1979, titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour « salarié » valable jusqu’au 4 octobre 2024, a déposé une première demande de renouvellement de titre de séjour, le 3 octobre 2024 sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr », classée sans suite, puis une nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour le 28 avril 2025. Il a été mis en possession d’un récépissé de sa première demande dont la validité expire le 22 avril 2025. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

4. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; () « , et aux termes de l’article L. 411-1 du même code : » Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / () 5° Une carte de résident ; () ".

5. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M. B fait valoir que l’irrégularité de son séjour le place dans une situation de précarité et le prive de ressources financières, dès lors qu’il est inscrit en tant que demandeur d’emploi avec un droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), et que le versement de ses allocations est suspendu. Toutefois, et ainsi que le soutient le préfet des Hauts-de-Seine en défense, il résulte de l’instruction que le titre de séjour dont

M. B a demandé le renouvellement le 3 octobre 2024 expirait le 4 octobre 2024. Sa demande de renouvellement de son titre de séjour est ainsi intervenue postérieurement à l’expiration des délais prescrits, de telle sorte qu’il s’est lui-même placé dans la situation d’urgence qu’il invoque. Par ailleurs, le requérant n’allègue ni n’établit avoir été dans l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais requis. Dans ces conditions, la demande présentée par M. B ne saurait être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.