Désistement 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 janv. 2026, n° 2505445 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505445 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A… C… B… demande au tribunal :
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de donner acte des désistements.
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… B….
Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 26 janvier 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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