Tribunal administratif de Versailles, 30 janvier 2026, n° 2600378

TA Versailles
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, sans avoir besoin d'examiner les autres conditions.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé qu'aucun des moyens invoqués ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à une carte professionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Frais exposés par le demandeur
La cour a jugé que le centre national des activités privées de sécurité n'était pas la partie perdante dans cette instance, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 30 janv. 2026, n° 2600378
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600378
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hakim KEBILA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Kebila, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui remettre une carte professionnelle provisoire dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée fait peser une menace immédiate et sérieuse sur son emploi et qu’il assume seul les charges financières de son foyer et l’entretien de ses trois enfants mineurs ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; en effet, il n’a fait l’objet d’aucune condamnation figurant sur son casier judiciaire B2 ; en outre une requête en effacement auprès du traitement des antécédents judiciaires a été déposée le 31 octobre 2025 ; la décision attaquée, qui peut entraîner la perte de son emploi, est disproportionnée et constitue une « erreur manifeste de droit » ; le CNAPS ne relève pas le moindre élément objectif démontrant un comportement actuel ou répété de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ; enfin, son parcours professionnel ne laisse apparaître aucun manquement à ses obligations en tant qu’agent de sécurité, les faits reprochés étant distincts de l’exercice de sa profession.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conditions tenant à l’urgence et à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ne sont pas remplies.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 13 janvier 2026 sous le n° 2600376 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 janvier 2026 à 11 heures, en présence de M^me Gilbert, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Degorce, juge des référés ;

- les observations de M^e Kebila, représentant M. A…, qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… demande la suspension de l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3. Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : (…) 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ; (…) »

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. A… n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin suspension de la requête, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées par M. A….

Sur les frais de l’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre national des activités privées de sécurité, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au centre national des activités privées de sécurité.

Fait à Versailles, le 30 janvier 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.