Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2026, M. C… B…, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’instruire sans délai sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a formé, le 7 novembre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » que l’administration n’a toujours pas instruite, ce qui le place dans une situation professionnelle et personnelle particulièrement précaire.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Ressortissant algérien né le 5 novembre 2004, M. B… a demandé, le 7 novembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » dont la durée de validité expirait le 6 février 2025. Sans réponse de l’administration depuis lors, il demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sans délai sur sa demande.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26 ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné par ces dispositions ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

Ainsi qu’il a été dit au point 1, le requérant a déposé, le 7 novembre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il résulte des dispositions citées au point 4 que, à la date de la présente ordonnance, une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par la préfète sur cette demande, quand bien même le requérant aurait été mis en possession de récépissés ou d’attestations de prolongation de l’instruction. Dans ces conditions, la mesure sollicitée, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qui tend à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour, aurait pour effet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 5 mai 2026

Le juge des référés,

N. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.