Tribunal Arbitral du Sport Court of Arbitration for Sport

Arbitrage TAS 2019/A/6623 Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT) c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

Formation: Mr Olivier Carrard (Suisse), Président; Mr Didier Poulmaire (France); Mr François Klein (France)

Football Modification par une ligue d’un règlement de compétition invalidée par un tribunal arbitral Recevabilité d’écritures et pièces complémentaires déposées après la clôture de la phase d’allégation Nullité d’une décision affectée d’un vice grave Substitution de parties et défaut de qualité pour agir de la partie substituante

1. L’article R56 par. 1 du Code TAS constitue une règle fondamentale instituée par souci d’économie et de célérité des procédures du TAS. Les parties ne doivent pas être autorisées à produire des allégués et moyens de preuve nouveaux après le dépôt du mémoire d’appel et de la réponse à l’appel. Cette règle constitue la mise en œuvre de l’obligation incombant aux parties d’alléguer l’ensemble des faits et moyens de preuve sur lesquels elles fondent leurs prétentions dans le cadre du mémoire d’appel (pour l’appelant), respectivement de la réponse (pour l’intimé). La règle de l’Article R56 connaît toutefois une exception: des pièces nouvelles peuvent être admises au dossier après le dépôt de l’appel et de la réponse lorsque les parties y consentent ou encore lorsque des circonstances exceptionnelles conduisent le/la la Président(e) de la Formation à en admettre la production. La Formation arbitrale ayant un intérêt prépondérant à disposer de tous les faits et moyens de preuve nécessaires à l’élucidation des questions centrales du litige, les pièces indispensables à la résolution de l’une de ces questions centrales peuvent être admises, même tardivement. Dans l’esprit de la règle de l’art. R56, seules les pièces pertinentes pourront être acceptées et les écritures des parties les accompagnant pourront être écartées. Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, le caractère exceptionnel des circonstances entourant la production tardive des pièces peut aussi être interprété de manière plus souple.

2. En droit suisse, une décision doit être qualifiée de nulle – et non pas d’annulable – si elle est affectée d’un vice formel ou matériel grave. Tel est le cas lorsqu’une décision a été prise par un organe qui n’en avait pas la compétence.

3. Une substitution de parties dans le cadre d’une procédure d’appel est une construction juridique difficilement envisageable et, en tous les cas, très inhabituelle, de sorte que des motifs très pertinents doivent exister pour pouvoir l’envisager. La légitimation active d’une partie constituant le fondement matériel de l’action, la constatation de l’existence ou du défaut de légitimation active est une question de fond, non pas de recevabilité, et son absence entraîne le rejet de celle-ci.

---

TAS 2019/A/6623 2 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

I. PARTIES

1. Fondée en 1959, la Fédération camerounaise de football (ci-après: la “FECAFOOT” ou l'“Appelante”) est une association qui réunit en son sein l’ensemble des clubs de football du Cameroun. Elle est chargée d’organiser des compétitions nationales ainsi que de représenter le Cameroun à des compétitions internationales. La FECAFOOT est affiliée à la Fédération Internationale de Football Association (la “FIFA”) depuis 1962 et est membre de la Confédération Africaine de Football (la “CAF”) depuis 1963. Elle est présidée par M. Seidou Nji Mbombo Njoya depuis 2018.

2. Dans le cadre de l’organisation nationale des compétitions, la Ligue de Football Professionnel du Cameroun (ci-après: la “LFPC”) était l’entité chargée par la FECAFOOT de l’organisation du football professionnel au Cameroun avant la survenance des faits à l’origine de la présente procédure.

3. New Stars de Douala FC (ci-après: le “New Stars de Douala” ou l'“Intimée”) est un club sportif de football affilié à la LFPC et à la FECAFOOT. Il évoluait en première ligue du championnat national depuis 1960. Son président est M. Faustin Domkeu qui assume également les fonctions de premier vice-président de la LFPC.

II. FAITS À L’ORIGINE DU LITIGE

4. Les conditions d’accession aux diverses compétitions et les mécanismes de montée et de descente entre la première et la deuxième ligue camerounaise sont définis par les règlements particuliers de chaque épreuve, conformément aux règlements généraux de la FECAFOOT et aux statuts de la LFPC. L’adoption et la modification de ces textes sont de la compétence du Conseil d’administration de la LFPC.

5. Pour la saison sportive 2018-2019, les règlements des championnats de ligue 1 et 2 ont été adoptés lors d’une séance du 11 janvier 2019 au cours de laquelle il a, en particulier, été décidé que, pour la première phase, le championnat de ligue 1 serait disputé en deux poules de 9 clubs chacune, au nombre desquels se trouvait le New Stars de Douala.

6. Avant ladite séance, les membres du Conseil d’administration de la LFPC ont reçu communication d’un avant-projet de règlement accompagné d’un exposé des modifications envisagées. L’adoption des règlements précités et des calendriers y relatifs était, en outre, mentionnée à l’ordre du jour de la séance.

7. A teneur du règlement de ligue 1 adopté le 11 janvier 2019, les trois derniers clubs du classement de chaque groupe devaient être regroupés en une poule de six pour la deuxième phase au terme de laquelle le club occupant le dernier rang devait être relégué en deuxième ligue.

---

TAS 2019/A/6623 3 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

8. La modification du règlement du 11 janvier 2019 constitue le fait principal à la base du présent litige. Il ressort en effet de la décision attaquée que, le 20 février 2019¹, le Conseil d’administration de la LFPC s’est interrogé sur l’opportunité de modifier ce règlement et qu’il a, pour ce faire, adopté un règlement spécial des séries éliminatoires (play-off) lors de ses séances des 30 avril et 1er mai 2019 aux termes duquel non pas un mais trois clubs devaient être relégués en deuxième ligue à l’issue des matches down play-off.

9. Puis, au contraire de ce qui précède, ce même Conseil d’administration a tenu une séance le 21 mars 2019 au cours de laquelle il a traité de la nécessité de ne pas modifier la structure du championnat, ce qui ressort du procès-verbal y relatif.

10. A l’issue de la phase de poule et des down play-offs, le New Stars de Douala s’est classé en avant dernière position de sorte qu’il a été relégué en deuxième ligue en application des règles modifiées le 20 février 2019. C’est dans ces circonstances que par requête du 11 juin 2019 (complétée le 14 juin 2019), le New Stars de Douala s’est ainsi plaint par devant la Commission d’homologation et de discipline de la LFPC d’une modification irrégulière de certaines règles régissant ledit championnat.

11. Le 14 juin 2019, la Commission d’homologation et de discipline de la LFPC a rejeté les requêtes du New Stars de Douala. Cette décision a fait l’objet d’un recours par le New Stars de Douala, le 26 juin 2019, par-devant la Commission de recours de la FECAFOOT dans le cadre duquel ce club a réitéré son opposition à l’application des nouvelles dispositions.

12. Alors que ce recours était encore pendant devant la Commission d’homologation et de recours, le bureau exécutif de la FECAFOOT a suspendu la LFPC avec effet immédiat le 22 août 2019. La résolution relative à cette suspension est formulée comme suit: “en application des dispositions combinées des articles 15 et 48 des Statuts de la FECAFOOT, auxquelles s’ajoutent celles de l’article 81 des Statuts de la Ligue de Football professionnel du Cameroun, le Bureau du Comité exécutif décide de la suspension avec effet immédiat de la Ligue de Football professionnel du Cameroun pour violation grave et réitérée de ses obligations, telles que stipulées à l’article 14 alinéa 1a des Statuts de la FECAFOOT, et à l’article 2 de ses propres Statuts”.

13. Par ailleurs, le Comité exécutif de la FECAFOOT s’est réuni le 3 septembre 2019 pour traiter (notamment) de la question du retrait des pouvoirs délégués à la LFPC. Il a confirmé la décision prise par son Bureau en adoptant la résolution suivante: “Le Comité Exécutif à l’unanimité des membres présents et à compter de ce jour, de la reprise par la FECAFOOT, pour manquement, dysfonctionnement et défaillance constatée, de toutes les prérogatives déléguées à Ligue de Football Professionnel du Cameroun”. En conséquence, les attributions de la LFPC ont été confiées au comité technique transitoire (CTT), comité ad hoc de la FECAFOOT, ce, jusqu’au 31 août 2021.

¹ Etant précisé qu’il est parfois erronément fait référence au 26 février 2019 dans la procédure ayant précédé la saisine du Tribunal arbitral.

---

TAS 2019/A/6623 4 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

14. Par décision du 4 septembre 2019, la Commission de recours de la FECAFOOT a rejeté le recours du New Stars de Douala estimant qu’il appartenait au club d’attaquer le règlement spécial avant le début de la compétition et non à l’issue de celle-ci, lorsqu’il s’est trouvé relégué en division inférieure en raison de son classement.

15. Le 9 octobre 2019, le New Stars de Douala a saisi la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage du Comité national olympique du Cameroun (ci-après: la “Chambre de conciliation et d’arbitrage” ou l'“Autorité Intimée”) d’une requête en conciliation dirigée contre la LFPC.

16. Par courrier du même jour adressé au Président de la Commission de recours de la FECAFOOT, la Chambre de conciliation et d’arbitrage a transmis la requête introductive d’instance à la FECAFOOT lui impartissant un délai de 24 heures pour l’informer de son souhait de participer à la procédure. Il ressort de la décision contestée qu’aucune suite n’a été donnée par la FECAFOOT à cette sollicitation.

17. Suite à l’échec de la conciliation, le New Stars de Douala a saisi la Chambre de conciliation et d’arbitrage d’une requête au fond le 16 octobre 2019. A l’instar de la requête en conciliation, la procédure au fond était dirigée contre la LFPC.

18. Le 17 octobre 2019, s’est tenue une séance de l’Assemblée générale de la FECAFOOT. Bien que la mention “point sur la suspension de la LFPC» figure au point 10² de l’ordre du jour, le communiqué final relatif à cette séance ne comporte aucune résolution y afférente. Les parties s’opposent quant à la question de savoir si l’Assemblée générale a effectivement entériné les décisions de suspension lors de cette séance.

19. Une audience s’est tenue le 21 octobre 2019 devant la Chambre de conciliation et d’arbitrage. Au terme de ses délibérations, la Chambre de conciliation et d’arbitrage a constaté l’inexistence du procès-verbal relatif à la session du Conseil d’administration de la LFPC du 20 février 2019 et a, par voie de conséquence, maintenu le New Stars de Douala en première ligue pour la saison sportive 2019-2020, par application du règlement du 11 janvier 2019.

20. Le dispositif de la sentence rendue à l’issue de cette procédure (la décision attaquée) se lit comme suit (mise en évidence en original):

“PAR CES MOTIFS

La Chambre, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en arbitrage, à l’unanimité des membres et en procédure d’urgence;

En la forme:

- Déclare la requête de New Stars FC de Douala recevable;

² Il s’agit en réalité du point 11 car le communiqué final comporte une erreur de numérotation.

---

TAS 2019/A/6623 5 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

Au fond:

- Constate l’inexistence du Procès-verbal du Conseil d’Administration de la Ligue de Football Professionnel du Cameroun du 20 février 2019;

- Constate que le règlement en vigueur est celui du 11 janvier 2019;

En conséquence:

- Annule la décision N°23/FCF/CR/2019 de la Commission de Recours de la FECAFOOT rendue le 4 septembre 2019;

Evoquant et statuant à nouveau:

- Déclare New Stars FC de Douala maintenu en Ligue 1 du Championnat Professionnel du Cameroun pour la Saison Sportive 2019-2020;

- Dit la présente sentence exécutoire sur minute;

- Avise les parties de ce qu’elles disposent d’un délai de 21 jours à compter de la notification de la sentence pour se pourvoir devant le TAS”.

III. PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT

21. Par acte daté du 28 novembre 2019 mentionnant la LFPC comme tiers intervenant, la FECAFOOT a saisi le TAS d’une déclaration d’appel formée à l’encontre de la sentence précitée. A titre de griefs formels, elle a invoqué un défaut de légitimation passive de la LFPC dans le cadre de la procédure antérieure et une application injustifiée des règles relatives à la procédure d’urgence.

22. Concernant le fond du litige, la FECAFOOT s’est opposée à l’application du règlement du 11 janvier 2019 relevant que celui-ci avait été régulièrement modifié lors des délibérations du Conseil d’administration des 30 avril et 1er mai 2019. L’Appelante s’est par ailleurs plainte d’une violation du principe du contradictoire critiquant le fait que la motivation de la décision se base uniquement sur les arguments du New Stars de Douala, la FECAFOOT n’ayant pu faire valoir les siens en raison de son absence aux débats.

23. A titre de mesures probatoires, l’Appelante a sollicité la production du dossier d’instance de l’Autorité Intimée.

24. Enfin, la FECAFOOT a désigné M^e Didier Poulmaire en qualité d’arbitre, choisi le français comme langue de la procédure arbitrale et requis une prolongation du délai pour déposer son mémoire d’appel.

---

TAS 2019/A/6623 6 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

25. Le 3 décembre 2019, le greffe du TAS a accusé réception de la déclaration d’appel et a invité l’Appelante à s’acquitter du droit de greffe dans un délai de trois jours à compter de la réception de la communication, ce qu’elle a fait le 5 décembre 2019.

26. Le 6 décembre 2019, M^e Fidèle Djoumbissie, avocat du New Stars de Douala dans le cadre de la procédure inférieure, a requis la délivrance d’un certificat de non-appel. Par courriel du 9 décembre 2019, il a été avisé du dépôt de la déclaration d’appel précitée.

27. Le 10 décembre 2019, le Greffe du TAS a imparti un délai de 10 jours à la LFPC pour former une requête en intervention à la présente procédure d’arbitrage.

28. Une communication au contenu similaire a été adressée à la Chambre de conciliation et d’arbitrage le même jour. Elle était, en outre, invitée à faire parvenir au TAS une copie de la décision contestée ainsi qu’une copie du document attestant de sa transmission aux parties.

29. Le même jour, le Greffe du TAS a adressé un courrier aux parties dans lequel il a notamment:

(i) rappelé la teneur de l’article R51 du Code de l’arbitrage en matière de sport et Règlement de médiation du Tribunal arbitral du Sport (ci-après: le Code de procédure du TAS) qui prévoit un délai de 10 jours suivant l’expiration du délai d’appel pour déposer le mémoire d’appel;

(ii) imparti un délai de deux jours à l’Intimée pour se déterminer sur la demande de prolongation de délai formée par l’Appelante;

(iii) imparti un délai de trois jours à l’Intimée pour soulever une objection s’agissant du choix de la langue française comme langue de l’arbitrage;

(iv) imparti un délai de 10 jours à l’Intimée pour désigner un arbitre;

(v) invité les parties à se déterminer sur la tenue d’une procédure de médiation compte tenu des avantages liés aux coûts et à la célérité de ce type de procédure.

30. Par courrier du 13 décembre 2019, le New Stars de Douala a indiqué ne pas s’opposer à la prolongation de délai requise par l’Appelante à condition de se voir réserver le même traitement au moment du dépôt de son mémoire réponse. L’Intimée a, par ailleurs, requis la suspension du délai qui lui était imparti pour nommer un arbitre jusqu’à réception du mémoire d’appel de la FECAFOOT.

31. Par courrier du 16 décembre 2019, le Greffe du TAS a accordé à l’Appelante un délai supplémentaire de dix jours pour déposer son mémoire d’appel. Le Greffe a, en outre, invité cette dernière à se déterminer d’ici au 19 décembre 2019 sur la suspension de délai requise par l’Intimée.

32. Par courriel du 17 décembre 2019, la FECAFOOT a réitéré sa requête relative à la production du dossier d’instance de l’Autorité Intimée. Elle s’est opposée à la prolongation de délai

---

TAS 2019/A/6623 7 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

requise par le New Stars de Douala estimant qu’elle aurait pour effet de retarder la désignation du Président de la Formation Arbitrale.

33. Par courrier du même jour, le Greffe du TAS a invité l’Appelante à motiver sa réquisition de preuve. Par ailleurs, le Greffe a informé les parties de ce que la Présidente de la Chambre arbitrale d’appel trancherait la question de la prolongation de délai requise par l’Intimée.

34. Le 21 décembre 2019, la FECAFOOT a déposé son mémoire d’appel auprès du Greffe du TAS lequel, par courrier du 24 décembre 2019, a imparti un délai de 20 jours à l’Intimée pour soumettre son mémoire réponse accompagné de ses moyens de preuve.

35. Par courrier du 30 décembre 2019, le New Stars de Douala a invité le TAS à renoncer à la répartition des frais de procédure par moitié compte tenu de ses difficultés de trésorerie et a sollicité que l’entier de l’avance de frais soit mis à charge de l’Appelante conformément à l’art. R64.2 al. 2 du Code de procédure du TAS. Le New Stars de Douala a, en outre, requis que le délai de réponse soit reporté à une date ultérieure au paiement des frais de procédure et a informé le TAS de ce qu’il désignait M^e François Klein en qualité d’arbitre.

36. Le 6 janvier 2020, le New Stars de Douala a réitéré sa demande tendant au report du délai imparti pour déposer le mémoire de réponse, laquelle a été acceptée par le Greffe du TAS le même jour.

37. Le 7 janvier 2020, le Greffe du TAS a remis la déclaration d’acceptation et d’indépendance de M^e Klein aux parties. Comme il y indiquait avoir pris part à des arbitrages dans lesquels la FECAFOOT était impliquée, un délai échéant au 14 janvier 2020 a été octroyé aux parties pour s’opposer à sa nomination.

38. Constatant le paiement de l’avance de frais par l’Appelante, le Greffe du TAS a, par courrier du 13 janvier 2020, fixé un délai de 20 jours à l’Intimée pour déposer sa réponse à l’appel.

39. Le 16 janvier 2020, le Greffe du TAS a constaté qu’aucune objection n’avait été soulevée par les parties quant à la nomination de M^e Klein en qualité d’arbitre.

40. Le 28 janvier 2020, M^e William Sternheimer a informé le Tribunal arbitral de sa constitution pour la défense des intérêts du New Stars de Douala, avec élection de domicile en son Etude. Il a sollicité un délai supplémentaire de 10 jours pour déposer son mémoire en réponse rappelant que sa mandante avait consenti à l’octroi d’un délai supplémentaire à la FECAFOOT à condition de pouvoir bénéficier du même traitement au moment du dépôt de sa réponse. Alternativement, M^e Sternheimer a sollicité que ledit délai soit de trente jours dans l’hypothèse où la formation arbitrale autoriserait la FECAFOOT à déposer un mémoire complémentaire à réception du dossier de l’instance inférieure.

41. Le 28 janvier 2020, le Greffe du TAS a invité la FECAFOOT à se déterminer d’ici au 31 janvier 2020 sur le courrier de l’Intimée. L’Intimée a, quant à elle, été invitée à se déterminer

---

TAS 2019/A/6623 8 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

sur la requête en production de pièces formée par l’Appelante, respectivement sur le dépôt d’un mémoire complémentaire par cette dernière à réception desdites pièces.

42. Le 29 janvier 2020, M^e Sternheimer a indiqué ne pas être opposé aux requêtes de la FECAFOOT.

43. Par courrier du même jour, la FECAFOOT s’est, quant à elle, opposée à ce que le TAS octroie un délai de 30 jours à l’Intimée pour répondre. Invoquant l’art. R44.1 du Code de procédure du TAS, la FECAFOOT a indiqué qu’un deuxième échange d’écritures pouvait, si nécessaire, être ordonné par la Formation Arbitrale pour respecter le principe du contradictoire.

44. Le 31 janvier 2020, le New Stars de Douala a relevé que l’art. R44.1 du Code de procédure du TAS invoqué par la FECAFOOT n’était pas applicable dans le cadre de la procédure d’appel rappelant que, dans ce contexte, un deuxième échange d’écritures et la production de nouvelles pièces restaient exceptionnels.

45. Le 3 février 2020, le Greffe du TAS a informé les parties de la suspension du délai de réponse dans l’attente d’une décision de la Présidente de la Chambre arbitrale d’appel ou de la Formation Arbitrale sur les différentes requêtes procédurales des parties.

46. Par courrier du même jour, le Greffe du TAS a transmis aux parties la déclaration d’acceptation et d’indépendance de M^e Olivier Carrard désigné en qualité de Président. Dès que lors que ce dernier y indiquait avoir siégé dans des tribunaux arbitraux impliquant les parties au litige, celles-ci ont été invitées à faire valoir toute objection à sa nomination d’ici au 10 février 2020.

47. N’ayant reçu aucune objection, le Greffe du TAS a informé les parties le 11 février 2020 de la composition du Tribunal arbitral appelé à se prononcer sur la présente affaire, à savoir: M^e Olivier Carrard, avocat au barreau de Genève, en qualité de Président, et M^es Didier Poulmaire et François Klein, avocats au barreau de Paris, en qualité d’Arbitres.

48. Le 14 février 2020, la Formation Arbitrale a:

(i) ordonné la production du dossier d’instance de l’Autorité Intimée;

(ii) octroyé un délai de 10 jours à l’Appelante courant à partir de la réception du dossier pour compléter son appel à la lumière des nouvelles pièces;

(iii) annoncé qu’un délai de 30 jours serait accordé à l’Intimée pour déposer son mémoire de réponse après le dépôt du mémoire d’appel complémentaire de l’Appelante.

49. Le 27 février 2020, la Chambre de conciliation et d’arbitrage a transmis son dossier d’instance au Greffe du TAS. Elle a toutefois attiré l’attention de la Formation Arbitrale sur des problèmes de qualité pour agir résultant de la saisine du TAS par la FECAFOOT. En effet, selon l’Autorité Intimée, la FECAFOOT n’ayant pas été partie à la procédure qui a abouti à la décision querellée, elle n’avait pas qualité pour l’attaquer devant le TAS. En conséquence,

---

TAS 2019/A/6623 9 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

la Chambre de conciliation et d’arbitrage a invité le TAS à déclarer l’appel “irrecevable” et à renvoyer la FECAFOOT à agir devant elle en tierce opposition conformément aux articles 217 et 218 du Code de procédure civile camerounais.

50. Le même jour, le Greffe du TAS a octroyé un délai de 10 jours à l’Appelante pour compléter son appel et se déterminer sur les commentaires de l’Autorité Intimée relatifs à sa légitimation active devant le TAS, ce qu’elle a fait par mémoire du 5 mars 2020.

51. Conformément aux instructions de la Formation Arbitrale, le Greffe du TAS a, par courrier du 9 mars 2020, imparti un délai de 30 jours à l’Intimée pour répondre, délai auquel elle s’est conformée le 3 avril 2020.

52. Par courrier du 6 avril 2020, le Greffe du TAS a invité les parties à se déterminer sur le principe de la tenue d’une audience et sur les modalités de déroulement de celle-ci compte tenu du contexte de crise sanitaire lié au COVID-19.

53. Le même jour, l’Intimée a fait parvenir ses déterminations au TAS. Elle a exposé qu’une audience n’était pas nécessaire dès lors que l’Appelante avait pu amplement faire valoir ses arguments dans le cadre de ses mémoires et qu’aucune des parties n’avait requis l’audition de témoins ou d’experts. Le New Stars de Douala a donc conclu à ce qu’une décision soit rendue à brève échéance afin de clarifier sa situation sportive.

54. Le 6 avril 2020, le Greffe du TAS a invité l’Intimée à préciser sa position s’agissant des modalités de déroulement d’une l’audience, dans l’hypothèse où la Formation arbitrale décidait d’en tenir une, en indiquant s’il était disposé à y participer à Lausanne ou si, au contraire, il préférait qu’elle se tienne par vidéoconférence.

55. Pour faire suite au dépôt de la réponse par l’Intimée, la FECAFOOT a spontanément déposé une écriture dans laquelle elle revenait sur la question de la confirmation de la suspension par l’Assemblée générale de la FECAFOOT. Cette écriture était accompagnée de deux annexes, à savoir le procès-verbal de la session ordinaire de l’Assemblée générale de la FECAFOOT tenue le 17 octobre 2019 à l’Hôtel Mont Febe et un constat d’huissier dressé par M^e Dieudonné Onah Mbourou, dont la FECAFOOT sollicitait l’admission à la procédure en vertu de l’article R 56 du Code de procédure du TAS. Il n’était toutefois pas fait état de circonstances exceptionnelles qui avaient empêché la production de ces pièces au moment du dépôt des mémoires de l’Appelante.

56. A teneur des pièces complémentaires déposées par l’Appelante, en particulier du procès-verbal relatif à la séance en question, l’Assemblée générale aurait confirmé la suspension de la LFPC en adoptant une résolution formulée comme suit:

“Après avoir écouté les exposés successifs du Président et du Directeur des Affaires juridiques de la FECAFOOT sur la situation de la suspension de la Ligue Professionnelle de Football du Cameroun, ainsi que celle relative à l’état des procédures pendantes devant diverses juridiction, l’Assemblée générale, à

---

TAS 2019/A/6623 10 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

l’unanimité des membres présents, confirme la suspension de la Ligue de Football Professionnel du Cameroun telle que prononcée par le Comité exécutif de la FECAFOOT en sa session du 3 septembre 2019”.

57. Le 9 avril 2020, le New Stars de Douala s’est opposé à ce que les nouvelles pièces soient versées à la procédure relevant qu’aucune circonstance exceptionnelle n’avait été avancée par l’Appelante pour justifier leur production tardive. L’Intimée a fait état de différences entre les pièces complémentaires et le communiqué final de la session du 17 octobre 2019 (produit sous chiffre 15 de son chargé de pièces) et a, pour le surplus, réitéré son opposition à la tenue d’une audience.

58. Le 10 avril 2020, la FECAFOOT a renouvelé son souhait de voir le Tribunal arbitral tenir une audience dans la présente affaire expliquant que cette solution avait l’avantage de permettre à la Formation d’acquérir un éclairage complémentaire et de mieux appréhender les enjeux du litige. L’Appelante exposait, par ailleurs, qu’elle envisageait de faire citer des témoins.

59. Le 14 avril 2020, le Greffe du TAS a informé les parties de ce que la Formation arbitrale statuerait sur l’admission des faits et moyens de preuve nouveaux les invitant à s’abstenir, dans l’intervalle, de procéder à de nouveaux échanges.

60. Par courrier du lendemain, le Greffe du TAS a informé les parties de la décision de la Formation Arbitrale de tenir une audience les invitant à faire part de leurs disponibilités. Il était précisé que les modalités de l’audience seraient définies ultérieurement en fonction de l’évolution de la pandémie.

61. S’agissant des faits et moyens de preuve nouveaux, la Formation Arbitrale a admis les pièces déposées par l’Appelante et rejeté le courrier d’accompagnement de l’Appelante du 8 avril 2020 ainsi que le courrier de l’Intimée du 9 avril 2020 indiquant que les parties auraient l’occasion de débattre sur les pièces lors de l’audience. Enfin, la Formation a spécifié que les motifs du rejet seraient développés dans le cadre de la sentence finale.

62. Le 16 avril 2020, l’Intimée a informé le Greffe de ses disponibilités, formulant une préférence pour le 11 juin 2020. Quant à l’Appelante, elle a indiqué, par courrier du 20 avril 2020, qu’elle ne serait disponible que le 1er juillet 2020. Par courrier du même jour, la Formation Arbitrale, tenant compte des disponibilités des parties, a fixé l’audience au 1er juillet 2020 à Lausanne, se réservant la possibilité de la tenir par vidéoconférence en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Les parties ont par ailleurs été invitées à indiquer au Greffe du TAS d’ici au 1er juin 2020 le nom des personnes qui seraient présentes lors de l’audience et leur statut procédural.

63. Le 21 avril 2020, le New Stars de Douala a remis en cause l’authenticité des pièces versées à la procédure par la FECAFOOT. Pour contredire leur valeur probante, le club a produit:

- un enregistrement audio du secrétaire général de la FECAFOOT relatif aux résolutions prises lors de l’Assemblée du 17 octobre 2019;

---

TAS 2019/A/6623 11 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

- un enregistrement audio de la conférence de presse de M. Seidou Mbombo Njoya faisant suite à ladite assemblée;

- un article de presse du journal “Press Sport” paru le 18 octobre 2019 traitant de la conférence de presse du 17 octobre 2019.

64. Tout d’abord, le New Stars de Douala a exposé que la séquence enregistrée correspondait, dans son contenu, au communiqué officiel final de la FECAFOOT soulignant qu’il n’était nullement fait mention d’une confirmation de la suspension provisoire de la LFPC.

65. Par ailleurs, le club a relevé que le secrétaire général de la FECAFOOT avait parlé “d’une information donnée aux membres de la FECAFOOT sur un dossier faisant l’actualité” lorsqu’il avait été invité à s’exprimer sur la question de la suspension de la LFPC et sur l’absence de résolution y relative dans le communiqué final.

66. Enfin, le New Stars de Douala a signalé que, contrairement à ce qui ressort du constat d’huissier produit par la FECAFOOT, ce n’était pas M^e Dieudonné Onah Mbourou qui avait assisté à la séance du 17 octobre 2019 mais l’un de ses collaborateurs, M^e Amadou Petel. Le New Stars de Douala s’est réservé le droit de solliciter la comparution des personnes précitées.

67. Le 21 avril 2020, le Greffe du TAS a invité les parties à s’abstenir de toute production non sollicitée jusqu’à ce que la question de l’admission des pièces nouvellement produites par M^e Sternheimer soit tranchée par la Formation arbitrale.

68. Le 1er mai 2020, la Formation Arbitrale a admis le courrier du 21 avril 2020 de l’Intimée et ses annexes précisant que les motifs de sa décision seraient inclus dans la sentence. La Formation Arbitrale a, par ailleurs, clos l’instruction écrite du dossier et indiqué aux parties que, sauf circonstances exceptionnelles, toute écriture ou pièce non sollicitée serait dorénavant rejetée.

69. Le 5 mai 2020, le New Stars de Douala a communiqué au TAS le nom des personnes qui se présenterait à l’audience du côté de l’Intimée. Quant à l’Appelante, elle a, par courrier du 6 mai 2020, indiqué le nom des personnes qui seraient physiquement présentes lors de l’audience, sollicitant l’audition de plusieurs personnes par vidéoconférence, à savoir MM. Franck Happi, Alexandre Gaspard Owona, Pascal Abunde et Amadou Petel.

70. Par courrier du même jour, le New Stars de Douala s’est opposé à l’audition des témoins précités relevant qu’ils n’avaient pas été cités dans les écritures de l’Appelante.

71. Le 12 mai 2020, la Formation Arbitrale a accepté la comparution de M. Amadou Petel se fondant sur le fait ce dernier était cité dans les échanges de courriers postérieurs aux échanges d’écritures. Elle a par ailleurs admis la comparution de M. Alexandre Gaspard Owona, limitant toutefois son audition aux pièces produites dont il était signataire. En revanche, la comparution de MM. Franck Happi et Pascal Abunde a été refusée dès lors qu’ils n’étaient nullement mentionnés dans le dossier de la procédure.

---

TAS 2019/A/6623 12 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

72. L’audience s’est tenue à Lausanne, Suisse, le 1er juillet 2020 en présence de la Formation arbitrale et de M^e Delphine Deschenaux-Rochat, conseillère auprès du TAS. Les Conseils des parties étaient présents, soit: pour l’Appelante: – M^e Prosper Abega, Conseil

 – M^e Laurent Clauzon, Conseil pour l’Intimée: – M^e William Sternheimer, Conseil

 – M^e Fidèle Djoumbissie, Conseil

 – M^e Mario Flores Chemor, Conseil

73. Les représentants des parties ont participé à l’audience par vidéoconférence, soit pour l’Appelante: M. Aboubacar Alim Konate, 1er vice-président de la FECAFOOT et président du Comité technique transitoire et pour l’Intimée, M. Faustin Domkeu, Président du New Stars de Douala.

74. Les témoignages de MM. Alexandre Gaspard Owona, et Amadou Petel ont également été recueillis par vidéoconférence. Pour une meilleure lisibilité, leur contenu sera rapporté ci-après dans la mesure où il est utile à la résolution du litige.

75. Après avoir confirmé qu’elles n’avaient pas d’objections à faire valoir quant à la composition de la Formation arbitrale, les parties ont eu l’occasion de présenter et de défendre leurs positions respectives lors de l’audience.

76. Après l’audience et par courrier du 21 juillet 2020, la Formation arbitrale a interpellé les parties leur donnant l’occasion de se déterminer d’ici au 4 août 2020, sur les art. 15 et 48 des Statuts de la FECAFOOT, sur l’art. 81 des Statuts de la LFPC ainsi que sur les raisons ayant conduit à la prise de la décision de suspension du 3 septembre 2020. La Formation arbitrale leur a, par ailleurs, indiqué que le délai pour rendre le dispositif de la sentence avait été prolongé au 1er octobre 2020.

77. Le 28 juillet 2020, l’Intimée a indiqué qu’elle ignorait les raisons qui avaient poussé le Comité exécutif – et avant lui, son Bureau – à suspendre la LFPC le 3 septembre 2020. Elle a toutefois relevé qu’elle avait appris de M. Faustin Domkeu, qui se trouvait assumer également la fonction de premier président de la LFPC, que cette dernière n’avait jamais été informée de la nature exacte des violations alléguées et avait encore moins reçu un avertissement de la part de la FECAFOOT avant le prononcé de la sanction.

78. A l’appui de son courrier, l’Intimée a produit une déclaration du Président de la FECAFOOT rendue publique dans le cadre d’une conférence de presse qui s’est tenue après l’Assemblée générale du 17 octobre 2019. Il y était fait état de dysfonctionnements s’étant concrétisés de la manière suivante:

---

TAS 2019/A/6623 13 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

“- une crise de confiance profonde entre la LFPC et la majorité des clubs professionnels;

- le non-respect récurrent des dispositions statutaires de la Ligue liées au mauvais fonctionnement des organes à l’instar de la non-tenue des Assemblées Générales, de même que l’inexistence des règles de procédures budgétaires et financières;

- l’inexistence d’un organigramme et d’un plan cohérent de gestion des ressources humaines favorisant des pratiques peu orthodoxes;

- la remise en cause répétée de la tutelle de la Fédération et de ses prérogatives;

- l’opacité dans la gestion des subventions allouées par l’Etat et la FECAFOOT marquée par l’inexistence des comptes d’emploi;

- l’incapacité à générer des ressources propres;

- le départ de tous les sponsors et partenaires légués par la fédération (MTN, CAMRAIL);

- le manque d’intérêt des TV capables d’acquérir des droits;

- un format des compétitions fluctuant chaque année faisant passer le nombre de clubs tantôt à 14, tantôt à 18 ou même à 20;

- une dette locative inexplicable de quatre années d’arriérés de loyer;

- la perte de compétitivité [des] clubs sur la scène continentale du fait d’une organisation approximative des compétitions”.

79. Selon l’Intimée, les raisons sous-jacentes de cette suspension étaient, d’une part, les prétendus mauvais résultats des clubs camerounais dans les compétitions internationales, comme le laissait entrevoir le Président de la FECAFOOT dans la déclaration précitée et, d’autre part, le fait que la LFPC avait contesté une décision de la FECAFOOT tendant à la modification de ses statuts devant la Chambre de conciliation et d’arbitrage. Le New Stars de Douala a, par ailleurs, exprimé le souhait de voir une sentence rendue dans les meilleurs délais.

80. Par courrier du 31 juillet 2020, l’Appelante a commenté les dispositions des Statuts précitées. Selon elle, “la violation grave et réitérée de ses obligations” par la LFPC constituait un motif amplement suffisant pour justifier le prononcé de la sanction. S’agissant de sa lecture de l’art.

81 des Statuts de la LFPC, l’Appelante a indiqué qu’elle visait une convention de délégation de compétence par la FECAFOOT et la LFPC qui n’avait jamais été mise en œuvre dès lors que “la multitude de comité de normalisation intervenus depuis la création de la LFPC, le 18 décembre 2011, (en avait) empêché la régularisation (…)”. L’Appelante a ajouté que conformément à l’art. 85 al. 2 des Statuts de la LFPC, cette dernière avait cessé d’exister et de fonctionner après la confirmation de sa suspension, le 17 octobre 2019.

---

TAS 2019/A/6623 14 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

81. Par courrier du 3 août 2020, l’Appelante a réagi aux déterminations du New Stars de Douala qu’elle s’était vu notifier le même jour. Elle a critiqué le fait que le club discute de l’illicéité de la suspension de la LFPC devant la présente Formation alors qu’une autre était investie de la mission de trancher cette question dans le cadre de la procédure TAS/2020/A/6783 opposant la LFPC et la FECAFOOT.

82. Par courrier du 21 août 2020, le New Stars de Douala a communiqué au TAS une circulaire publiée par la FECAFOOT le 18 août 2020 à teneur de laquelle le dernier délai pour déposer les demandes de licence pour la saison 2020/2021 était fixé au 15 septembre 2020 et la date de reprise du championnat Elite One, au 26 septembre 2020. L’Intimée a donc invité le TAS à rendre sa décision dans les meilleurs délais.

83. Le 15 septembre 2020, le dispositif de la présente sentence a été notifié aux parties.

IV. POSITION DES PARTIES

84. Les arguments développés par les parties dans le cadre de leurs écritures respectives et de l’audience seront résumés dans les lignes qui suivent. Si seuls les points essentiels sont exposés, tous les allégués ont naturellement été pris en compte par la Formation, y compris ceux auxquels il n’est pas expressément fait référence.

A. Sur la capacité d’être partie et la légitimation active de la FECAFOOT dans la procédure devant le TAS

a) Position de l’Autorité Intimée

85. Dans son courrier du 27 février 2020, l’Autorité Intimée soutient que la FECAFOOT n’avait pas qualité pour former appel de la décision attaquée dès lors qu’elle n’était pas partie à la procédure ayant mené à son prononcé. Elle a, en conséquence, invité le TAS à déclarer l’appel

“irrecevable” et à renvoyer la FECAFOOT à agir devant elle par le biais de la tierce opposition, conformément aux art. 217 et 218 du Code de procédure civile et commerciale camerounais.

b) Position de l’Appelante

86. L’Appelante fonde son intérêt à agir contre la décision querellée sur les éléments suivants:

(i) La capacité d’être partie et la qualité pour agir lui appartiennent, dès lors qu’elle s’est substituée à la LFPC après que cette dernière se soit vu retirer les prérogatives d’organisation des championnats professionnels.

(ii) Le Comité Technique Transitoire ne pouvait valablement se substituer à la LFPC dès lors qu’il est un organe technique de la Fédération, dépourvu de toute personnalité juridique.

---

TAS 2019/A/6623 15 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

(iii) La FECAFOOT est directement et personnellement touchée par la décision contestée car elle viole ses droits procéduraux. En conséquence, elle subirait une profonde injustice si elle était privée de la possibilité de l’attaquer.

(iv) L’Autorité Intimée est malvenue d’invoquer “l’irrecevabilité” de l’appel dès lors qu’elle a tenu une audience en l’absence de la FECAFOOT et sans égard au fait que cette dernière était seule habilitée à contester le maintien du New Stars de Douala en première ligue depuis le retrait des prérogatives confiées à la LFPC. En outre, le courrier du 27 février 2020 de l’Autorité Intimée contrevient à la neutralité et à l’impartialité qu’on est en droit d’attendre de tout organe juridictionnel.

(v) La décision contestée a été notifiée à la FECAFOOT – ainsi qu’au Comité Technique Transitoire et à la LFPC – le 11 novembre 2019, ce dont on peut inférer que l’Autorité Intimée lui reconnaît la qualité de partie.

c) Position de l’Intimée

87. L’Intimée conteste la légitimation active de l’Appelante se prévalant des arguments suivants:

(i) Seuls la LFPC et le New Stars de Douala étaient parties à la procédure ayant mené au prononcé de la décision querellée. La FECAFOOT ayant délibérément choisi de ne pas y participer, elle ne peut se voir reconnaître la qualité pour recourir contre la décision rendue à l’issue de cette procédure.

(ii) Seule la LFPC peut se voir reconnaître un intérêt à agir puisqu’elle est l’entité chargée de l’organisation du football professionnel au Cameroun.

B. Sur la légitimation passive de la FECAFOOT et de la LFPC dans la procédure ayant mené à la décision contestée

a) Position de l’Appelante

88. L’Appelante soulève un défaut de légitimation passive de la LFPC se prévalant des décisions de suspension prononcées les 22 août et 3 septembre 2019 par le Bureau du Comité exécutif de la FECAFOOT, respectivement par le Comité exécutif de la FECAFOOT.

89. L’Appelante soutient que seule la FECAFOOT jouissait de la qualité pour défendre, ce que l’Intimée ne pouvait ignorer vu que la suspension de la LFPC était au cœur de l’attention médiatique et que le Président du New Stars de Douala était également administrateur de la LFPC.

90. L’Appelante reproche à l’Autorité Intimée de ne pas avoir enjoint au club de rectifier ce vice procédural et considère, en conséquence, que toute la procédure conduite par la Chambre de conciliation et d’arbitrage doit être annulée.

---

TAS 2019/A/6623 16 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

b) Position de l’Intimée

91. Selon l’Intimée, la Ligue a été réhabilitée dans tous ses droits, notamment celui de défendre à la procédure, dès le 18 octobre 2019 dès lors que la suspension provisoire n’a pas été confirmée par l’Assemblée générale de la FECAFOOT lors de la session suivant la prise des décisions de suspension, conformément à l’art. 15 al. 2 des Statuts de la FECAFOOT.

92. L’Intimée relève qu’aucune des cinq résolutions émises lors de ladite séance ne traite de la confirmation de la suspension provisoire de la LFPC.

93. En outre, l’Intimée soutient que la FECAFOOT a de facto admis la qualité pour défendre de la LFPC dans le cadre de la procédure inférieure. Elle observe, en effet, que la Commission de recours de la FECAFOOT, elle-même organe de la FECAFOOT, n’a pas traité d’un éventuel défaut de légitimation passive dans sa décision du 4 septembre 2019 bien qu’elle soit postérieure au prononcé des décisions de suspensions de la LFPC. Le New Stars de Douala affirme, ainsi, s’être légitimement fié à la décision précitée pour attraire la LFPC par devant la Chambre de conciliation et d’arbitrage.

C. Sur la regularité de la procédure d’urgence tenue devant l’instance inférieure

a) Position de l’Appelante

94. La FECAFOOT soutient qu’il n’y avait aucune urgence à rendre la décision querellée dans la mesure où le Comité Technique Transitoire avait déjà validé les résultats de la saison avant le dépôt de la requête au fond.

95. L’Appelante reproche à l’Autorité Intimée de lui avoir imparti un délai de 24 heures pour se déterminer, lequel ne garantit pas l’exercice effectif de ses droits procéduraux et le respect du principe du contradictoire. Elle lui reproche par ailleurs d’avoir constaté un défaut de la LFPC avant même que le délai qui lui était imparti pour désigner un arbitre, déposer son mémoire et payer les frais de consignation ne soit écoulé.

96. L’Appelante relève en effet que le New Stars de Douala avait déjà réglé la part des frais incombant à la LFPC avant même que cette dernière ne se voit notifier le courrier l’invitant à le faire. Elle y voit l’existence d’une collusion entre le New Stars de Douala et l’Autorité Intimée dont le but était d’accélérer le prononcé de la décision litigieuse au détriment des droits procéduraux de la LFPC et de la FECAFOOT.

b) Position de l’Intimée

97. Selon l’Intimée, la FECAFOOT fait preuve de mauvaise foi lorsqu’elle refuse de reconnaître l’urgence qu’il y avait à statuer sur la requête du New Stars de Douala eu égard au fait que la date des affiliations et engagements aux compétitions de la saison 2019/2020 était fixée au 11 octobre 2019 et le lancement du championnat, au 18 octobre 2019.

---

TAS 2019/A/6623 17 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

98. L’Intimée ajoute que la FECAFOOT est malvenue à se prévaloir de cette irrégularité devant le TAS alors qu’elle avait la faculté d’intervenir et de l’invoquer devant la Chambre de conciliation et d’arbitrage.

99. Pour le surplus, l’Intimée, citant quelques références jurisprudentielles, rappelle que toute irrégularité procédurale est guérie par la procédure d’appel devant le TAS dès lors que celui-ci jouit d’un plein pouvoir d’examen.

D. Sur les autres vices procéduraux

a) Position de l’Appelante

100. L’Appelante fait état de divers vices procéduraux, lesquels sont résumés ci-après:

(i) Il appartenait à la Chambre de conciliation et d’arbitrage d’inviter le New Stars de Douala de rectifier le vice formel relatif au défaut de légitimation de la LFPC conformément à son Code de procédure, en particulier à son article 27 al. 6.

(ii) Les membres de la LFPC ayant comparu lors de l’audience de conciliation ne disposaient pas du pouvoir de représenter la FECAFOOT puisque la LFPC s’était vu retirer sa délégation de compétence. Ainsi, le témoignage de M. Mballa Owono aurait dû être écarté de la procédure.

(iii) Le principe du contradictoire a été violé dans la mesure où la simple transmission de la requête à la FECAFOOT n’était pas suffisante pour lui rendre opposable les considérants de la décision attaquée.

(iv) La requête en conciliation n’a pas été valablement notifiée à la FECAFOOT dans la mesure où elle était adressée au Président de la Commission de recours de la FECAFOOT, organe juridictionnel ayant rendu la décision contestée devant la Chambre de conciliation et d’arbitrage, au lieu du Secrétaire général de la FECAFOOT, organe chargé de réceptionner de tels actes. Son intervention s’en est trouvée considérablement compliquée d’autant plus que le délai imparti était bref. En somme, cette transmission s’apparente davantage à une demande de communication des pièces du dossier plutôt qu’à une véritable demande d’intervention.

(v) La Chambre de conciliation et d’arbitrage n’était pas compétente pour prononcer la décision litigieuse. Si l’on se réfère aux art. 95 et 96 de la loi du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun et à l’art. 74 des statuts de la FECAFOOT, le litige devait directement être porté devant le TAS après l’épuisement des voies de recours internes à la Fédération.

(vi) Il existe une contradiction entre l’art. 74 des statuts de la FECAFOOT et l’article 33 du nouveau Code de procédure de la Chambre de conciliation et d’arbitrage. A teneur de la première disposition, en cas de conciliation totale ou partielle et en absence d’un

---

TAS 2019/A/6623 18 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

accord des parties au litige sur la compétence de la Chambre de conciliation et d’arbitrage, le litige ne peut être déféré qu’au TAS tandis qu’à teneur de la seconde, en cas de conciliation partielle, d’échec de la conciliation ou de défaut, le procès-verbal est tenu et, dans tous ces cas, la partie requérante peut saisir la Chambre en arbitrage.

(vii) La requête formée par le New Stars de Douala par-devant la Chambre de conciliation et d’arbitrage est tardive dans la mesure où la décision de la Commission de recours de la FECAFOOT du 4 septembre 2019 a été publiée sur le site de cet organe juridictionnel le 5 septembre 2019 alors que la requête a été déposée le 7 octobre 2019.

b) Position de l’Intimée

101. Concernant les autres vices procéduraux invoqués par l’Appelante, le New Stars de Douala s’est déterminé comme suit:

(i) Les arguments relatifs à la notification irrégulière à la FECAFOOT doivent être rejetés dès lors que la FECAFOOT, dûment convoquée, a délibérément refusé de comparaître. La FECAFOOT aurait dû intervenir dans la procédure alors que l’instance était encore pendante si elle souhaitait exercer son droit d’être entendue.

(ii) Concernant le mauvais adressage de la décision, la FECAFOOT pouvait solliciter une restitution du délai. En tout état de cause, la Commission de recours étant un organe dépourvu de la personnalité juridique, la correspondance en question doit être considérée comme étant valablement notifiée.

(iii) L’exception d’incompétence soulevée par la FECAFOOT est sans fondement. En effet, le procès-verbal de non-conciliation vaut décision en dernier ressort au niveau national uniquement dans les cas où la compétence de la Chambre de conciliation et d’arbitrage est contestée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. A suivre le recourant, le défaut de compétence de la Chambre de conciliation serait systématique dans toutes les procédures de conciliation dont l’échec serait constaté.

(iv) Le grief lié à la tardiveté de la requête est sans fondement. Le délai qui, en soi, arrivait à échéance le samedi 5 octobre 2019, a été reporté au 7 octobre 2019, date à laquelle le recours a été déposé devant la Chambre de conciliation et d’arbitrage. Là aussi, il appartenait à la FECAFOOT d’intervenir devant l’autorité précédente pour soulever cette exception d’irrecevabilité, ce qu’elle s’est refusé à faire.

E. Sur le fond du litige

a) Position de l’Appelante

102. Sur le fond, l’argumentation de l’Appelante repose sur les éléments suivants:

(i) Les résolutions du Conseil d’administration de la LFPC des 30 avril et 1er mai 2019

---

TAS 2019/A/6623 19 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

ont valablement modifié le règlement du 11 janvier 2019. Le rejet des nouvelles résolutions par la Chambre de conciliation et d’arbitrage n’est pas justifié et ne repose pas sur des motifs sérieux.

(ii) La motivation de la décision attaquée est lacunaire car elle indique que le nouveau règlement a illégitimement placé le New Stars de Douala dans une situation défavorable pour la saison 2019-2020 sans exposer les motifs de ce constat.

(iii) Le fait que le club soit visé par la descente en deuxième ligue s’explique avant tout par la faiblesse de ses résultats sportifs, non par la modification du règlement en cours de saison.

(iv) L’Autorité Intimée commet une violation manifeste des droits de la défense et du principe du contradictoire dès lors que sa décision se fonde uniquement sur les arguments présentés par le New Stars de Douala.

103. Au bénéfice de ces arguments, l’Appelante a conclu à ce qu’il plaise au TAS:

“• Se déclarer compétent pour statuer sur l’appel déposé par la FECAFOOT;

• Le déclarer recevable;

• L’accueillir dans la mesure de sa recevabilité, comme fondé;

• A titre principal, vu les dispositions de la loi du 11 juillet 2018 et de l’article 76 al. 4 des statuts de la FECAFOOT:

o Constater que la sentence a été rendue par un organisme incompétent pour en connaître; dire et juger que la sentence est nulle et non avenue;

• Subsidiairement

o Dire et juger que l’examen de la procédure suivie devant la CCA révèle des anomalies incompatibles avec l’exercice régulier de fonctions arbitrales attendues d’un organisme supposé impartial et neutre;

o Annuler la sentence CCA/2019/023 de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage du CNOSC;

o Mettre les frais d’arbitrage à la charge du Club de New Stars de Douala;

o Dire que le Club de New Stars de Douala versera à la FECAFOOT la somme de 20'000 CHF à titre de contribution de frais”.

---

TAS 2019/A/6623 20 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

b) Position de l’Intimée

104. Sur le fond, l’Intimée invoque les arguments suivants:

(i) Lors des séances des 20 février et 21 mars 2019, la question de la modification de l’article 6 du règlement du 11 janvier 2019 a été abordée et aucun accord n’a pu être trouvé. En particulier, lors de sa séance du 21 mars 2019, le Conseil d’administration de la LFPC a fait état d’une nécessité de ne pas modifier la structure du championnat en cours de compétition. Il est donc curieux qu’il ait décidé par la suite d’agir contrairement à ses propres recommandations.

(ii) Les résolutions adoptées lors des séances des 30 avril et 1er mai 2019 concernaient l’adoption des règlements spéciaux des play-offs. Il n’est aucunement fait référence à une modification substantielle des règlements généraux des compétitions.

(iii) Si une modification valable du règlement de compétition avait été décidée par le Conseil d’administration de la LFPC, il aurait, lors de la même séance, défini les modalités d’organisation de façon concrète, comme il l’a fait le 11 janvier 2019.

(iv) Une modification valable des règlements des compétitions devait se faire par modification directe du règlement en question, non pas par l’adoption d’un règlement spécial dont le but initial était de régler les modalités d’organisation des play-offs.

(v) Le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration du 1er mai 2019 et les règlements spéciaux des play-offs n’ont pas été publiés, contrairement à ce que prévoit l’art. 40 des statuts de la LFPC, ce dont il faut inférer qu’ils ne sont pas entrés en vigueur.

105. Au bénéfice de cette argumentation, le New Stars de Douala demande au Tribunal arbitral:

“• de rejeter intégralement l’appel de la FECAFOOT;

• de confirmer la Décision de la [Chambre de Conciliation et d’Arbitrage] du 21 Octobre 2019;

• d’ordonner à la FECAFOOT de supporter l’intégralité des frais de l’arbitrage; et

• d’ordonner à la FECAFOOT de contribuer aux frais d’avocats de New Stars à hauteur de CHF 30'000”.

---

TAS 2019/A/6623 21 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

V. COMPÉTENCE DU TAS

106. Le siège de l’arbitrage se trouvant en Suisse et les deux parties aux litiges étant domiciliées à l’étranger, la Loi sur le droit international privé³ est applicable (art. 176 al. 1 LDIP). Aux termes de l’art. 186 al. 1 LDIP, le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.

107. L’art. R27 du Code de procédure du TAS prévoit que: “Le présent Règlement de procédure s’applique lorsque les parties sont convenues de soumettre au TAS un litige relatif au sport. Une telle soumission peut résulter d’une clause arbitrale figurant dans un contrat ou un règlement ou d’une convention d’arbitrage ultérieure (procédure d’arbitrage ordinaire), ou avoir trait à l’appel d’une décision rendue par une fédération, une association ou un autre organisme sportif lorsque les statuts ou règlements de cet organisme ou une convention particulière prévoient l’appel au TAS (procédure arbitrale d’appel)”.

108. Selon l’art. R 47 du Code de procédure du TAS: “Un appel contre une décision d’une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention d’arbitrage particulière et dans la mesure aussi où la partie appelante a épuisé les voies de droit préalables à l’appel dont il dispose en vertu des statuts ou règlements dudit organisme sportif”.

109. A cet égard, l’art. 76 al. 1 des Statuts de la FECAFOOT prévoit que “conformément aux dispositions applicables des statuts de la FIFA en vigueur, tout appel interjeté contre une décision rendue en dernier ressort au niveau national sera entendu par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) siégeant à Lausanne en Suisse. Le TAS ne traite pas des recours relatifs à la violation des Lois du Jeu, à une suspension inférieure ou égale à quatre matchs ou trois mois”.

110. La loi n°2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun prévoit en outre à son article 97 que “[l]es sentences rendues par le Chambre de Conciliation et d’Arbitrage du CNOSC, en matière d’arbitrage, ne sont susceptibles de recours que devant le Tribunal Arbitral du Sport, ci-après désigné “TAS” en Suisse”.

111. En l’espèce, la décision querellée a été rendue par la Chambre de conciliation et d’arbitrage, dernière instance au niveau national, suite à un recours formé par le New Stars de Douala. Pour les décisions rendues en dernier ressort au niveau national, les Statuts de la FECAFOOT ne prévoient pas de voies de droit préalables à l’appel au TAS.

112. La compétence du TAS n’est contestée par aucune des parties et est expressément confirmée par leurs écritures et par la signature de l’Ordonnance de Procédure.

113. Il s’ensuit que les conditions de l’art R47 du Code de procédure du TAS sont remplies et que le TAS est compétent pour connaître du présent appel.

³ LDIP; RS 291.

---

TAS 2019/A/6623 22 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

VI. RECEVABILITÉ DE L’APPEL

114. Les Statuts de la FECAFOOT ne contiennent pas de dispositions relatives au délai d’appel.

115. A teneur de l’art R49 du Code de procédure du TAS: “[e]n l’absence de délai d’appel fixé par les statuts ou règlements de la fédération, de l’association ou de l’organisme sportif concerné ou par une convention préalablement conclue, le délai d’appel est de vingt-et-un jours dès la réception de la décision faisant l’objet de l’appel”.

116. Dans une affaire TAS 2011/A/2366 relative à l’application des statuts de la FECAFOOT, le TAS, constatant l’absence de disposition contraire dans les règlements de la FECAFOOT, a considéré que le délai de 21 jours prévu par le Code de procédure du TAS était applicable.

117. En outre, l’art. 48 al. 2 du nouveau Code de procédure de la Chambre de conciliation et d’arbitrage prévoit que le délai d’appel d’une sentence rendue par la Chambre de conciliation et d’arbitrage est de 21 jours à compter de la notification de ladite sentence aux parties.

118. Il y a donc lieu de retenir que le délai d’appel de la décision contestée était de 21 jours conformément aux références légales et jurisprudentielles précitées.

119. En l’espèce, la décision querellée a été notifiée à la FECAFOOT le 11 novembre 2019. Dès lors qu’elle a soumis sa déclaration d’appel au Greffe du TAS le 28 novembre 2019, l’appel a été formé en temps utile. La déclaration d’appel remplit par ailleurs les conditions posées à l’article R48 du Code de procédure du TAS. Il s’ensuit que l’appel est recevable.

VII. DROIT APPLICABLE

120. Aux termes de l’art. R58 du Code de procédure du TAS: “[l]a Formation statue selon les règlements applicables et, subsidiairement, selon les règles de droit choisies par les parties, ou à défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif ayant rendu la décision attaquée a son domicile ou selon les règles de droit que la Formation estime appropriées. Dans ce dernier cas, la décision de la Formation doit être motivée”. Cette norme renvoie donc tout d’abord à l’application des règlements et des statuts édictés par la fédération concernée, subsidiairement au droit choisi par les parties et plus subsidiairement au droit du pays dans lequel l’Autorité Intimée a son domicile.

121. Selon l’art. 74 al. 1 des Statuts de la FECAFOOT, les litiges d’ordre sportif opposant les ligues, les clubs, les associations de corps de métiers, les licenciés à la FECAFOOT et/ou entre eux- mêmes sont résolus, en premier ressort, suivant les règles propres à la FECAFOOT.

122. Il s’ensuit qu’en premier lieu, la Formation Arbitrale appliquera les règles de droit édictées par la FECAFOOT et par la LFPC, ce qui est unanimement admis par les parties au litige.

123. La question de savoir quel droit est applicable à titre supplétif appelle, quant à elle, plus de développements. Dans le cas d’espèce, les règlements de la FECAFOOT ne désignent pas de

---

TAS 2019/A/6623 23 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

droit applicable à titre supplétif. Dans leurs écritures respectives, les parties avaient des avis divergents sur la question.

124. Dans son mémoire d’appel daté du 21 décembre 2019, l’Appelante s’est référée à la règlementation camerounaise, citant en particulier le règlement du 22 mars 2016 de la Chambre de conciliation et d’arbitrage, la loi n°2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun et la loi n°2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

125. L’Intimée, quant à elle, soutenait que le droit suisse était applicable, se prévalant du fait que l’Appelante s’était référée à la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse pour justifier sa légitimation active et le défaut de légitimation de la LFPC dans la procédure inférieure.

126. Interpellées lors de l’audience du 1er juillet 2020, les parties se sont mises d’accord sur l’application du droit suisse. La Formation arbitrale appliquera donc en premier lieu les Statuts et règlements de la FECAFOOT et, à titre supplétif, le droit suisse.

VIII. SUR LA RECEVABILITÉ DES ÉCRITURES ET PIÈCES COMPLÉMENTAIRES DÉPOSÉES PAR LES PARTIES APRÈS LA CLÔTURE DE LA PHASE D’ALLÉGATION

127. Le 8 avril 2020, la FECAFOOT a spontanément adressé un courrier au Greffe du TAS accompagné du procès-verbal de son Assemblée générale du 17 octobre 2019 et d’un constat d’huissier dressé par M^e Dieudonné Onah Mbourou dans le but de prouver que la suspension de la LFPC avait effectivement été confirmée à cette date.

128. Par courrier du 9 avril 2020, le New Stars de Douala a contesté l’admission de ces pièces au dossier de la procédure.

129. Le 15 avril 2020, la Formation arbitrale a d’une part admis la production des pièces déposées par la FECAFOOT, d’autre part exclu les courriers déposés par les deux parties. Elle a précisé que les motifs de sa décision seraient exposés dans la sentence finale.

130. Le 21 avril 2020, le New Stars de Douala a complété ses allégués sur la question controversée de la confirmation de la suspension de la LFPC en déposant un courrier et de nouveaux moyens de preuve, lesquels ont été admis au dossier par la Formation arbitrale le 1er mai 2020, avec la précision que les motifs de cette décision seraient inclus dans la sentence finale.

131. A teneur de l’article R56 par. 1 du Code de procédure du TAS: “Sauf accord contraire des parties ou décision contraire du/de la Président(e) de la Formation commandée par des circonstances exceptionnelles, les parties ne sont pas admises à compléter ou modifier leurs conclusions ou leur argumentation, ni à produire de nouvelles pièces, ni à formuler de nouvelles offres de preuves après la soumission de la motivation d’appel et de la réponse”. Ainsi, après le dépôt de la motivation d’appel ou, respectivement, de la réponse, la partie requérante doit, à moins que l’autre partie ne s’y oppose pas, invoquer des motifs qui

---

TAS 2019/A/6623 24 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

justifient d’admettre une soumission tardive (MAVROMATI/REEB, The Code of the Court of Arbitration for Sport, Biggleswade 2015, p. 498).

132. Au sujet des conditions d’application de cette disposition, il ressort de la jurisprudence du TAS que:

“This provision introduces a fundamental rule, intended to serve the purpose of concentration and rapidity in CAS proceedings: the parties are not to be authorized inter alia to specify further evidence after the submission of the appeal brief and of the answer. The rule corresponds to the obligation imposed on the parties to CAS arbitration to specify all the evidence on which they intend to rely to prove their respective case in the appeal brief (for the appellant) and in the answer (for the respondent).

Article R56 of the Code allows however a deviation from the rule: further evidence, after the submission of the appeal brief and of the answer, can be specified if the parties agree or the President of the Panel gives an authorization “on the basis of exceptional circumstances”. In the Sole Arbitrator’s view the possibility to give an authorization, absent the parties’ agreement, represents an exception to the general prohibition, and as such is of strict interpretation. In addition, it leaves no room for an ordinary disregard based on a simple claim that otherwise the parties’ right to be heard would be infringed. The Sole Arbitrator notes indeed that the application of Article R56 of the Code has been endorsed by the Swiss Federal Tribunal (“SFT”): a party’s right to be heard is not violated if a CAS panel denies the filing of new evidence not submitted in timely manner (SFT, 1 October 2012, 4A_312/2012; 28 February 2013, 4A_576/2012; 5 August 2013, 4A_274/2013). As the SFT held, in fact, “It must be recalled that the right to adduce evidence, which constitutes one of the elements of the right to be heard, is not violated when evidence was not requested in a timely manner”, and “As to the right to adduce evidence, it must have been exercised timely and according to the applicable formal requirements”. The right to be heard, in other words, has to be exercised in accordance with the applicable procedural regulations. In CAS proceedings, it has to be exercised in accordance with the Code and is subject to its Article R56” (Arbitration CAS 2017/A/5369, award of 21 June 2018).

Soit en français:

“Cette disposition constitue une règle fondamentale instituée par souci d’économie et de célérité des procédures du TAS. Les parties ne doivent pas être autorisées à produire des allégués et moyens de preuve nouveaux après le dépôt du mémoire d’appel et de la réponse à l’appel. Cette règle constitue la mise en œuvre de l’obligation incombant aux parties d’alléguer l’ensemble des faits et moyens de preuve sur lesquels elles fondent leurs prétentions dans le cadre du mémoire d’appel (pour l’appelant), respectivement de la réponse (pour l’intimé).

La règle de l’Article R56 connaît toutefois une exception: des pièces nouvelles peuvent être admises au dossier après le dépôt de l’appel et de la réponse lorsque les parties y consentent ou encore lorsque des circonstances exceptionnelles conduisent le/la la Président(e) de la Formation à en admettre la production. L’arbitre unique est d’avis que l’admission des pièces nouvelles à la procédure en l’absence d’accord des parties sur cette question constitue une exception au principe général, elle doit donc être interprétée de façon stricte et restrictive. Par ailleurs, une partie ne peut en aucun cas se prévaloir d’une violation de son droit d’être entendu lorsque cette disposition est, à juste titre, appliquée à son encontre. L’arbitre unique rappelle,

---

TAS 2019/A/6623 25 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

en effet, que l’application de l’article R56 du Code de procédure du TAS a été validée par le Tribunal fédéral suisse qui a considéré que le TAS ne violait pas le droit d’être entendu d’une partie s’il refusait des allégués et moyens de preuve tardifs (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_312/2012 du 1 October 2012; Arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2012 du 28 February 2013; Arrêt du Tribunal fédéral4A_274/2013 du 5 August 2013, 4A_274/2013). Comme le Tribunal l’a, en effet, relevé, “le droit à la preuve, qui constitue l’un des éléments du droit d’être entendu, n’est pas violé lorsqu’une mesure probatoire n’a pas été requise en temps utile” et “S’agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu’il ait été exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables”. En d’autre termes, le droit d’être entendu doit être exercé dans le respect des règles et exigences procédurales. Dans le cadre de procédures soumises à la compétence du TAS, il doit être exercé conformément au Code de procédure du TAS, en particulier à son article R56”.

133. Le TAS a admis la production de pièces nouvelles dans les cas suivants:

- Dans une sentence du 24 mars 2011 rendue dans le cadre de deux procédures d’arbitrage jointes référencées TAS 2010/A/2203 et TAS 2010/A/2214, le TAS a, à titre exceptionnel, admis un courrier de ce dernier dès lors que les autres parties ne s’y étaient pas opposées.

- Dans une sentence rendue le 23 juillet 2015 dans le cadre d’un arbitrage TAS 2014/A/3745, le TAS a admis, à titre exceptionnel, la production de pièces nouvelles déposées par l’appelante compte tenu des difficultés auxquelles cette dernière avait été confrontée pour les obtenir et de leur utilité pour la résolution du litige.

- Dans une sentence du 8 juillet 2016 prononcée dans le cadre d’un arbitrage CAS 2016/A/4387, le TAS a, à titre exceptionnel, autorisé [l’appelante] à se déterminer sur des allégués de la réponse de la FIFA considérant que ceux-ci n’avaient pas été invoqués dans la décision objet de la procédure d’appel. Toutefois, le TAS a limité la production de pièces et d’allégués nouveaux à des questions spécifiques qui avaient préalablement été adressées aux parties.

- Dans une sentence du 1er octobre 2018 prononcée dans le cadre d’un arbitrage CAS 2018/A/5808, le TAS a, à titre exceptionnel, autorisé la production d’un document compte tenu de l’urgence à rendre une décision et du fait que le document en question n’aurait pu être produit auparavant.

134. Dans le cas d’espèce, le TAS relève que les pièces déposées par l’Appelante étaient indispensables à la résolution du litige dès lors qu’elles étaient nécessaires à la résolution de l’une de ces questions centrales. En effet, la confirmation de la LFPC lors de la séance du 17 octobre 2019 étant au cœur du litige, la Formation arbitrale avait un intérêt prépondérant à disposer de tous les faits et moyens de preuve nécessaires à l’élucidation de cette question. Ainsi, le procès-verbal relatif à cette assemblée et le constat d’huissier dressé par M^e Dieudonné Onah Mbourou étaient véritablement utiles pour avoir une appréciation complète de la situation.

---

TAS 2019/A/6623 26 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

135. Par ailleurs, dans l’esprit de la règle de l’art. R56, le Tribunal n’a pas accepté d’allégués nouveaux dans la mesure où seules les pièces pertinentes ont été acceptées et les écritures des parties les accompagnant ont été écartées.

136. Le droit d’être entendu de l’Intimée a, en outre, été respecté vu qu’elle a pu se déterminer sur les pièces nouvellement admises à la procédure.

137. Enfin dans le contexte de crise sanitaire actuelle, la Formation arbitrale se devait de faire preuve de plus de souplesse dans l’interprétation du caractère exceptionnel des circonstances entourant la production tardive des pièces.

IX. FOND DU LITIGE

A. Décisions de suspension des 28 août et 3 septembre 2019

138. Dans le cas d’espèce, l’Autorité intimée s’est prononcée sur une requête du New Stars de Douala dirigée contre la LFPC. A l’issue de son examen, elle a rendu une décision dont la FECAFOOT a fait appel devant le TAS alors même qu’elle avait refusé de prendre part aux débats devant les instances précédentes. Selon l’Autorité Intimée, l’appel de la FECAFOOT doit être déclaré “irrecevable” car l’Appelante ne dispose pas de la légitimation active pour faire appel de la décision querellée au regard de ce qu’elle n’était pas partie à la procédure ayant mené à son prononcé. L’Intimée est du même avis. Selon elle, la FECAFOOT a délibérément choisi de ne pas participer aux débats, elle ne peut donc se voir reconnaître la qualité pour faire appel de la décision rendue à l’issue de ceux-ci. L’Appelante, quant à elle, s’estime fondée à requérir l’annulation de la sentence querellée dès lors qu’elle s’est substituée à la LFPC après que cette dernière se soit vu retirer les prérogatives d’organisation des championnats nationaux.

139. Aux termes de l’art. 64 des Statuts de la LFPC et de l’article 74 des Statuts de la FECAFOOT (soulignement ajouté):

“1. Les litiges d’ordre sportif opposant les ligues, les clubs, les associations de corps de métiers, les licenciés à la FECAFOOT et/ou entre eux-mêmes sont résolus, en premier ressort, suivant les règles propres à la FECAFOOT.

2. En cas d’épuisement des voies de recours internes à la FECAFOOT, l’une des parties peut, en dernier ressort au plan national, saisir la CCA instituée auprès du CNOSC.

3. Les litiges d’ordre sportif portés devant la CCA instituée auprès du CNOSC par la FECAFOOT, ses Membres, joueurs, officiels, intermédiaires et agents de matchs font l’objet d’une conciliation préalable et obligatoire.

4. En cas de non conciliation totale ou partielle et en l’absence d’un accord des parties au litige sur la compétence de la CCA/CNOSC en matière d’arbitrage, le litige ne peut être référé qu’au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), à Lausanne, Suisse”.

---

TAS 2019/A/6623 27 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

140. Les art. 66 al. 1 des Statuts de la LFPC et 76 al. 1 des Statuts de la FECAFOOT prévoient que:

“Conformément aux dispositions applicables des Statuts de la FIFA en vigueur, tout appel interjeté contre une décision rendue en dernier ressort au niveau national sera entendu par le Tribunal arbitral du Sport (TAS) siégeant à Lausanne en Suisse. Le TAS ne traite pas des recours relatifs à la violation des Lois du Jeu, à une suspension inférieure ou égale à quatre matchs ou trois mois”. On peut donc tirer un parallèle avec les art. 64 des Statuts de la LFPC et 74 des Statuts de la FECAFOOT précités pour affirmer que seul l’une des parties au litige peut saisir le TAS d’un appel.

141. Selon l’art. 15 al. 3 1ère phr. des Statuts de la FECAFOOT: “La suspension d’un Membre entraîne la perte automatique des droits que lui confère son statut». La Formation doit donc répondre à la question de savoir si la FECAFOOT a acquis le droit de défendre au procès de la LFPC après la suspension de cette dernière et le retrait de ses prérogatives d’organisation des compétitions nationales, ce qui implique d’examiner la validité des décisions de suspension des 22 août et 3 septembre 2019 ainsi que celle d’une éventuelle décision de confirmation prise par l’Assemblée générale de la FECAFOOT lors de sa séance du 17 octobre 2019.

142. L’art. 15 al. 1 et 2 des Statuts de la FECAFOOT détermine les conditions auxquelles une suspension peut être prononcée. Il est libellé comme suit:

“1. L’Assemblée Générale est compétente pour suspendre un Membre. Tout Membre coupable de violations graves et/ou réitérées de ses obligations peut cependant être suspendu avec effet immédiat par le Comité Exécutif. Si elle n’est pas levée entre-temps par le Comité Exécutif, la suspension est valable jusqu’à l’Assemblée Générale suivante.

2. Toute suspension doit être confirmée par l’Assemblée Générale aux deux tiers (2/3) au moins des suffrages valablement exprimés, faute de quoi, elle est immédiatement levée”.

143. Ainsi, l’Assemblée générale de la FECAFOOT est en principe compétente pour suspendre un membre (v. également art. 25 ch. 14 des Statuts de la FECAFOOT), le Comité exécutif n’intervenant qu’en présence de violations graves et/ou réitérées.

144. A teneur de l’art. 129 du Code disciplinaire de la FECAFOOT “[l]a charge de la preuve des fautes disciplinaires commises incombe à la Fédération ou à ses ligues ou au plaignant suivant le cas”. La même règle de répartition du fardeau de la preuve vaut en droit suisse. L’art. 8 CC, applicable en l’absence de disposition spéciale contraire, prévoit, en effet, que: “chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit”. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve (ATF 122 III 219 consid. 3c) et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 126 III 189 consid. 2b; ATF 125 III 78 consid. 3b).

145. En vertu de ces références légales et jurisprudentielles, la FECAFOOT qui prétend à l’existence de violations graves et réitérées commises par la LFPC devait prouver les faits dont elle pouvait déduire son droit de suspendre cette dernière.

---

TAS 2019/A/6623 28 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

146. Or, en l’espèce, la FECAFOOT s’est contentée d’alléguer que la LFPC avait été suspendue pour “manquement, dysfonctionnement et défaillance constatées” dans le cadre de sa déclaration d’appel du 28 novembre 2019, sans toutefois justifier chacun des griefs et sans, de plus, apporter de preuve pour étayer ce constat. Le mémoire d’appel est tout aussi muet sur les accusations portées à l’encontre de la LFPC. Lorsqu’elle a été interpellée par la Formation sur cette question, l’Appelante, dans son courrier du 31 juillet 2020 a fait une déclaration révélatrice selon laquelle les “motifs invoqués, soit la violation grave et réitérée de ses obligations, paraissent devoir constituer un motif suffisant du fondement de la mesure ayant entrainé la suspension de la LFPC” (soulignement ajouté), ce qui établit qu’il s’agit d’une supposition plutôt que d’une certitude.

147. Les explications des membres de la FECAFOOT et de ses témoins présents lors de l’audience du 1er juillet 2020 n’ont pas été convaincantes. En particulier, lors de son audition, M. Aboubacar Alim Konate a fait état de crises entre la LFPC et les clubs sans, là encore, donner plus de détails et de preuves pour étayer ses déclarations. Il a, en outre, évoqué des problèmes de corruption, une utilisation indue des fonds remis en gestion, des changements de formules à répétition et des “tripatouillages” sans apporter le moindre début de preuve (ou sans se référer à une éventuelle preuve qui aurait été déposée dans le cadre de la procédure) à ces accusations.

148. Il s’ensuit que la compétence du Comité exécutif pour prendre la décision de suspension du 3 septembre 2020 – respectivement confirmer celle prise par son bureau exécutif en vertu de l’art. 48 al. 5 des Statuts de la FECAFOOT – est douteuse dès lors que les violations graves reprochées à la LFPC n’ont pas été démontrées. En l’absence de justifications et de preuves de telles violations, la compétence pour prendre la décision de suspension appartenait à l’Assemblée générale, ce qui constitue un premier motif justifiant la constatation de la nullité de la décision du 3 septembre 2019. En effet, en droit suisse, une décision doit être qualifiée de nulle – et non pas d’annulable – si elle est affectée d’un vice formel ou matériel grave (FOËX B., art. 75 CC, in: PICHONNAZ/FOËX (éd.), Code civil I (commentaire romand), Bâle 2010, p. 543 N 38-39 et références citées). Appelé à examiner des décisions prononçant l’exclusion de sociétaires alors que cette compétence était dévolue à l’assemblée générale, le Tribunal avait, en effet, constaté leur nullité (BONDALLAZ J., Sentence 95/95 du TAS du 22 juillet 1998 en la cause RSC A. C/ Union des associations européennes de Football (UEFA) (VS), L’évolution récente du droit du sport en Suisse: exposé systématique de jurisprudence, in RVJ 2000, p. 346).

B. Confirmation de la suspension par l’Assemblée générale du 17 octobre 2019

149. A supposer que les violations graves et réitérées reprochées à la LFPC soient avérées et que les décisions des 28 août et 3 septembre 2019 aient été valablement prises par le Comité exécutif (respectivement son Bureau), encore faudrait-il qu’elles aient été confirmées par l’Assemblée générale lors de sa séance du 17 octobre 2019.

150. Le communiqué final de l’Assemblée générale de la FECAFOOT du 17 octobre 2019 produit par l’Intimée comporte l’ordre du jour de la séance. Au nombre des objets débattus lors de cette session figure la mention suivante: “point sur la suspension de la LFPC”.

---

TAS 2019/A/6623 29 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

151. L’art. 29 al. 2 des Statuts de la FECAFOOT définit l’ordre chronologique dans lequel les objets à l’ordre du jour doivent être abordés lors des séances de l’Assemblée générale. Ainsi, toute question relative à une éventuelle suspension ou exclusion d’un membre doit être traitée après celle relative à la désignation des scrutateurs et avant l’approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale précédente.

152. Or ici, le “point sur la suspension de la LFPC” figure au pied de la liste des points inscrits à l’ordre du jour, juste avant “divers”. Pour les autres objets, l’ordre chronologique imposé par l’art. 29 des Statuts de la FECAFOOT est scrupuleusement respecté, ce qui laisse entendre que le

“point sur la suspension de la LFPC” se rapportait à un simple point d’information plutôt qu’à un vote de confirmation.

153. En outre, conformément à l’art. 29 al. 4 des Statuts de la FECAFOOT, l’Assemblée générale ne doit prendre de décision que sur des questions inscrites à l’ordre du jour. La formulation

“point sur la suspension de la LFPC”, vague et imprécise, ne formule pas le texte d’une résolution permettant de considérer qu’il s’agit d’un point soumis à vote. Il suffit pour s’en convaincre d’examiner les éléments qui ont fait l’objet d’une décision ce jour-là. En effet, l’élection des scrutateurs est portée à l’ordre du jour en les termes suivants: “désignation des scrutateurs”, celle tenant à la composition des commissions indépendantes de la FECAFOOT est libellée comme suit: “élection des membres des commissions indépendantes”. Ainsi, s’il s’était agi d’une question soumise à vote, une formulation telle que suspension de la LFPC ou encore confirmation de la suspension de la LFPC aurait très vraisemblablement été adoptée.

154. Enfin, il n’est nullement fait état d’une quelconque confirmation des décisions de suspension des 22 août et 3 septembre 2019 dans l’ensemble des résolutions mentionnées dans le communiqué, lesquelles, à teneur de ce document, ont été adoptées: “à l’issue des débats sur chaque point inscrit à l’ordre du jour” (soulignement ajouté).

155. En revanche, le 8 avril 2020, l’Appelante a produit le procès-verbal de l’Assemblée générale du 17 octobre 2019 et un procès-verbal de constat dressé par M^e Dieudonné Onah Mbourou. Ces deux documents entrent en contradiction avec le communiqué dans la mesure où il en ressort que l’Assemblée aurait délibéré sur la suspension de la LFPC et l’aurait confirmée.

156. A l’instar de l’Intimée, la Formation notera qu’il est à tout le moins singulier que le constat d’huissier dont se prévaut la FECAFOOT ait été dressé par M^e Dieudonné Onah Mbourou alors que selon le procès-verbal et le communiqué, seul M^e Amadou Petel était présent. Interpellé sur la question lors de l’audience, ce dernier a indiqué que selon la pratique en cours au Cameroun, seuls les noms des chefs d’études figuraient sur les procès-verbaux officiels sans égard au fait qu’il ait participé ou non à la séance concernée. Ces explications n’ont pas remporté la conviction du Tribunal arbitral.

157. La question de savoir si un vote de confirmation a bien eu lieu peut souffrir de demeurer ouverte en raison des développements qui suivent.

---

TAS 2019/A/6623 30 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

C. Respect des principes fondamentaux dans le processus décisionnel

a) Décisions de suspension des 22 août et 3 septembre 2019

158. Outre les règles édictées par les organismes sportifs, la Formation arbitrale doit vérifier dans chaque cas d’application si une sanction est conforme aux principes fondamentaux de l’ordre juridique. Le respect du droit d’être entendu (et de l’obligation de motivation qui en découle) et le respect du principe de la proportionnalité en particulier doivent donc être examinés dans le cas d’espèce (CAS 2010/A/2275, award of 20 June 2011, consid. 29; TAS 2014/A/3794, sentence du 6 août 2015 (dispositif du 11 février 2015), consid. 65).

159. En l’occurrence, la FECAFOOT n’a pas apporté d’éléments permettant de conclure au respect de la garantie du droit d’être entendu de la LFPC dans le processus de prise des décisions de suspension des 22 août et 3 septembre 2019. En effet, rien dans le dossier n’établit que la LFPC a pu faire valoir son point de vue avant que les décisions en cause ne soient prises. Même en l’absence des éléments nécessaires à l’examen de cette question, les décisions précitées sont viciées au regard de l’exigence de motivation et du principe de proportionnalité.

160. En effet, la décision du 22 août 2018 se fonde sur une violation des obligations stipulées aux art. 14 al. 1 let. a des Statuts de la FECAFOOT et 2 des Statuts de la LFPC, normes rédigées en des termes très généraux qui imposent aux membres de se conformer aux règlements et directives de la FIFA et les Statuts de la FECAFOOT. Il n’est pas fait référence à des obligations plus précises des Statuts précités.

161. Quant à la décision du 3 septembre 2019, elle fait état de “manquement, dysfonctionnement et défaillance constatée, de toutes les prérogatives déléguées à Ligue de Football Professionnel du Cameroun”, sans référence à des faits précis, à la nature de ces reproches, à l’ampleur des dysfonctionnements évoqués et à des évènements particuliers. A ce propos, dans son courrier du 28 juillet 2020, l’Intimée a indiqué qu’elle avait appris de M. Faustin Domkeu, qui se trouvait assumer également la fonction de premier président de la LFPC, que cette dernière n’avait jamais été informée de la nature exacte des violations alléguées avant le prononcé de la sanction. La décision est donc lacunaire dès lors qu’une description complète des actes reprochés et du fondement même de la décision font défaut. La déclaration du Président de la FECAFOOT produite par l’Intimée à l’appui de son courrier est, elle, plus détaillée, cependant elle a été rendue publique, donc portée à la connaissance, de la LFPC après la confirmation de la suspension par l’Assemblée générale (si vote il y a eu).

162. Le respect du principe de proportionnalité suppose que la décision de suspension, en particulier sa durée, reste dans un rapport raisonnable avec la gravité des actes reprochés, laquelle est alléguée mais non prouvée. En l’espèce, la durée de la suspension n’est pas spécifiée dans les décisions des 22 août et 3 septembre 2019. Certes, il ressort de la résolution n°5 de cette dernière décision que le Comité Technique Transitoire (le “CTT”) est institué pour une durée de deux ans. Il n’en reste pas moins que la suspension pourrait se prolonger au-delà de cette période. En effet, le fait que le CTT soit destiné à exercer les fonctions de la

---

TAS 2019/A/6623 31 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

LFPC pendant une période de deux ans ne signifie pas nécessairement que cette dernière sera rétablie dans ces droits à l’issue de cette période.

b) Décision de confirmation du 17 octobre 2019

163. S’agissant d’une éventuelle décision de confirmation prise le 17 octobre 2019, elle contrevient au principe de légalité dans la mesure où, comme exposé ci-dessus, l’ordre du jour de la séance ne comporte aucune indication quant à la tenue d’un vote et que les objets y figurant n’apparaissent pas dans l’ordre chronologique défini par les Statuts de la FECAFOOT (supra 151 et ss).

164. Rien n’indique par ailleurs que la garantie du droit d’être entendu ait été respectée dans le cadre de la prise de cette décision. Bien au contraire, à teneur de la résolution n°9, la suspension a été confirmée après que les membres de l’Assemblée aient “écouté les exposés successifs du Président et du Directeur des Affaires juridiques de la FECAFOOT” sur la situation de la LFPC, ce qui tend à établir que cette dernière n’a pas pu faire valoir son point de vue avant que le vote de confirmation ait lieu.

165. Prises ensemble, les irrégularités entachant le processus décisionnel permettent de conclure à la nullité des décisions des 28 août, 3 septembre et 17 octobre 2019.

D. Conclusion

166. Au vu de ce qui précède, la LFPC a été pleinement rétablie dans ses droits dès le 18 octobre 2019, en particulier dans celui lié à l’organisation des championnats professionnels au Cameroun. C’est donc elle qui avait la qualité pour faire appel de la décision de la Chambre de conciliation et d’arbitrage du 21 octobre 2019 et non la FECAFOOT.

167. Quand bien même la LFPC aurait cédé à la FECAFOOT (volontairement ou involontairement) son droit d’agir en raison d’une éventuelle décision de suspension verbale, il aurait de toute façon fallu examiner si les conditions d’une substitution procédurale des parties étaient données. Or, une substitution de parties dans le cadre d’une procédure d’appel semble être, pour la Formation, une construction juridique difficilement envisageable et, en tous les cas, très inhabituelle, de sorte que des motifs très pertinents devraient exister pour pouvoir l’envisager.

168. Dans le cas d’espèce, le New Stars de Douala a saisi la Chambre de conciliation et d’arbitrage d’une requête au fond le 16 octobre 2019 dirigée contre la LFPC. La décision de suspension si elle avait été valable aurait déployé ses effets à compter du 18 octobre 2019. Si après cette date, l’Appelante avait souhaité remplacer la LFPC à la procédure, il aurait fallu que le New Stars de Douala donne son accord pour que la substitution ait lieu.

169. Dès lors que l’Intimée se serait opposée à la substitution et qu’aucun cas de substitution prévu par la loi n’entrerait en considération, la requête en substitution de l’Appelante aurait été rejetée.

---

TAS 2019/A/6623 32 FECAFOOT c. New Stars de Douala, sentence du 24 novembre 2020 (dispositif du 15 septembre 2020)

170. Au bénéfice des arguments qui précèdent, la Formation arbitrale constate un défaut de légitimation active de l’Appelante; elle observe qu’il s’agit là d’une question de fond, non pas de recevabilité, puisque la légitimation active d’une partie constitue le fondement matériel de l’action et son absence entraîne le rejet de celle-ci (TAS 2009/A/1928 & 1929, sentence du 18 mars 2010, 12; TAS 2008/A/1639, sentence du 24 avril 2009 et les arrêts et sentences cités au consid. 11.2). 171. Dans ces conditions, la Formation considère qu’il n’est pas nécessaire de répondre aux autres arguments développés par l’Appelante et rappelés supra, en particulier de trancher la question de savoir si les nouvelles résolutions du Conseil d’administration de la LFPC des 30 avril et 1er mai 2019 ont valablement modifié la structure du championnat. 172. Partant, la Formation arbitrale dit que le recours est rejeté et que la décision du 21 octobre 2019 de la Chambre de conciliation et d’arbitrage du Comité Olympique et Sportif du Cameroun rendue dans la cause CCA/2019/0023 est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal arbitral du sport, statuant contradictoirement, décide:

1. L’appel déposé le 29 novembre 2019 par la Fédération Camerounaise de Football à l’encontre de New Stars de Douala concernant la décision rendue le 21 octobre 2019 par la Chambre de conciliation et d’arbitrage du Comité national olympique et sportif du Cameroun est rejeté.

2. (…).

3. (…).

4. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.