2017 002392

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M’ 3,0 ÿ cle 7 bi

IBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

[…]) LA LL TVA 9750 % «:_-_:È JUGEMENT DU #.3 JUL. 2017 Total T. T.C. … £'%£° Modification d’un plan de continuation Â/oÂ’ + U À'°« LA Numéro de rôle : 2017 002392 AV && r Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/05/2017 : Président : – Monsieur X Y Z 4 3 NL. 2017 Juges : – Monsieur A B : – Madame Florence BUCARO Greffier d’audience - : Maître Mayir KASUTOOGLU (lors des débats seulement)

MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MONSIEUR Rémy AVON, VICE-PROCUREUR

Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe le m3 JUL. 2017

SOPERCO FRANCE SARL […]

Comparaissant par son dirigeant,

Vu la requête du 10/03 2017 reçue au Greffe le 15 suivant émanant de la société SOPERCO FRANCE demandant la modification du plan de continuation qu’elle a obtenu le 01/04/2014 suite à la procédure de redressement judiciaire ouverte par notre juridiction le 21/03/2013.

Attendu que cette société avait obtenu ce plan de redressement par voie de continuation prévoyant le règlement du passif à 100% sur 8 ans par annuités de 131.304,95 euros.

Attendu que la requête présentée ce jour par le débiteur consiste à proposer aux créanciers un allongement de la durée initiale du plan d’un an avec la franchise de la 3° annuité.

Attendu que la cause a été communiquée au Ministère public et les parties convoquées par les soins de Monsieur le greffier.

La demande en modification du plan a été portée à la connaissance des créanciers selon liste établie et déposée au greffe par la débitrice et le Commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que sur l’ensemble des créanciers consultés par les soins du greffe en application des dispositions de l’article L626-45 du Code de commerce, aucun créancier n’a transmis une réponse négative sur la demande de modification du plan formulée par le débiteur.

A la barre du tribunal la société SOPERCO fait état de ses difficultés conjoncturelles qui l’ont amenée à faire cette demande. Le Commissaire à l’exécution du plan n’y est pas opposé ni le Mandataire judiciaire.

Compte tenu de ces difficultés qui ne dépendent pas du fait de la société Monsieur le

représentant du Ministère public indique lui aussi être favorable à la demande de modification du plan. !

LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ___/

ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]

2017 002392

Attendu que le tribunal constate que la société SOPERCO FRANCE manifeste toute la bonne volonté et le réel désir de s’acquitter de son passif. Le retard qu’elle a pu accumuler dans le règlement de son plan initial résulte d’éléments conjoncturels.

Attendu que dans l’intérêt de la société, de ses créanciers et de ses salariés il convient de faire droit à la demande de modification du plan en statuant comme suit.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Modifie le plan de redressement de la société SOPERCO FRANCE. Dit que la durée du plan est désormais de NEUF ans, l’annuité 2017 étant reportée en 2018.

Dit que les autres mentions et dispositions du jugement arrêtant le plan du 01/04/2014 restent inchangées.

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure collective dont elle fait l’objet.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé le Président et le Greffier. 1 h P P'>… \\'L p/IA L…*M «Q/\t-t OQU\

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LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]