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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 6 avr. 2017, n° 2016008939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2016008939 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | L'ASSOCIATION ADMR DU GOLFE D'AMOUR c/ LOCAM (SAS) |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE REPERTOIRE: 2016-8939 Page 1 sur 1
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS A L’AUDIENCE DU 06/04/2017 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE
PRESIDENT : SAVI Danielle
JUGE :MARTRA CLAUDE JUGE : MUSCAT SERGE GREFFIER D’AUDIENCE : LAURENS MURIELLE (présent uniquement aux débats)
Jugement prononcé par remise au greffe le 06/04/2017, les parties ayant été informées à l’audience de la date et des modalités de prononcé de la décision.
No de RÔLE : 2016 008939 DEMANDEUR ($) :
L’ASSOCIATION ADMR DU GOLFE D’AMOUR – […]
DEFENDEUR ($):
LOCAM (SAS) – […]
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur a informé le Tribunal qu’il se désistait de son instance et de son action,
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement, constate l’extinction de l’instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
[…]
jZ SP
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