N° de rôle : 2017F146

N°2017F146

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 2017

EN LA CAUSE D’ENTRE :

— la SARL ELIA BAT ayant son siège […]

demanderesse à l’injonction comparante par Maître Azia Mumtaz TAJ , Avocat au Barreau de SEINE SAINT DENIS, substitué lors de l’audience par Maître Diane DUKIC, Avocat au Barreau de MELUN,

D’UNE PART,

ET :

— la SAS FELDIS ET LEVIAUX ayant son siège social […]

défenderesse à l’injonction comparante par la SCP MALPEL ET ASSOCIES, agissant par Maître Laetitia MICHON DU MARAIS, Avocat au Barreau de MELUN,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte d’huissier de justice en date du 07 avril 2017, la SARL ELIA BAT a fait assigner la SAS FELDIS ET LEVIAUX aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 71.066,66 Euros T.T.C. avec intérêts au taux légal à compter du 04 février 2017, la somme de 5.000,00 €uros à titre de dommages et intérêts, celle de 2.500,00 €uros sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ainsi que les dépens, et ce assorti de l’exécution provisoire.

A la demande des parties, l’audience a été fixée au 10 mai 2017 et a été plaidée ce jour.

N° de rôle : 2017F146 SUR CE, LE TRIBUNAL : Renvoie devant un conciliateur :

Attendu que tenant compte de la nature du litige, et afin d’aider les parties à trouver une solution au litige qui les oppose, le Tribunal confie l’affaire à Monsieur X Y, Conciliateur conformément aux articles 127, 128, 129-2 et 860-2 du Code de procédure civile ;

Que les parties sont convoquées devant ce conciliateur le 31 mai 2017 à 15h30 au Tribunal de Commerce, en son bureau ;

Que l’envoi de cette décision vaut conformité à la convocation faite oralement et contradictoirement à l’audience ;

Attendu que l’affaire sera renvoyée le 05 juillet 2017 devant le Tribunal de Commerce de MELUN, pour :

— la poursuite de la mission de conciliation

— l’homologation d’un accord intervenu entre les parties,

— le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

— reprendre la mise en état, en cas d’échec de la conciliation,

Attendu que les entiers dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 21, 56, 127, 128, 129-2, 861 à 871 et suivants du Code de Procédure Civile,

DESIGNE Monsieur X Y en qualité de Conciliateur,

DIT que la présente décision vaut convocation devant ce Conciliateur, le 31 mai 2017 à 15h30 au Tribunal de Commerce, […], Aile Sud, 1°" étage, Bureau du Conciliateur, […]

RENVOIE la cause à l’audience collégiale de la Chambre 2B le 05 juillet 2017 à 14h00 pour :

— la poursuite de la mission de conciliation

N .

N° de rôle : 2017F146 – l’homologation d’un accord intervenu entre les parties, – le prononcé d’un désistement d’instance et d’action, – reprendre la mise en état, en cas d’échec de la conciliation,

RESERVE les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET SEIZE CENTIMES T.T.C. (154,16 €uros),

RETENU à l’audience publique du DIX MAI DEUX MILLE DIX SEPT, où siégeaient, Monsieur Michel SEGUIN, Président, Messieurs J acques THIERRY et Denis LAPRET, assistés de Madame Elise DECHERF, Commis Greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du DIX MAI DEUX MILLE DIX SEPT,

LA MINUTE du Jugement est signée par Monsieur Michel SEGUIN, Président, et par Madame Elise DECHERF, Commis Greffier assermenté.

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