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TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

22/07/2016 jugement du VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE SEIZE

N° Procédure : 2016RJ10 Procédure de sauvegarde : Monsieur Z A B

Audience de chambre du conseil du 08 juillet 2016 à laquelle siégeaient Président : – Monsieur René JEANNENOT,

Juges : – Monsieur Jean-Louis PLANTIN- Monsieur Michel GALLON Greffier : Madame Roselyne PEYROCHE

En présence de : Monsieur Tristan BOFFARD représentant le Ministère Public,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Monsieur Jean-Louis PLANTIN juge du délibéré en remplacement de Monsieur René JEANNENOT, Président empéché et Maître Sylvie MARTIN Greffier associé,

Jugement renouvellement période d’observation (sauvegarde)

Par jugement du 03/02/2016 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de SAUVEGARDE au bénéfice de :

Monsieur Z A B ayant une activité de Presse,articles de fumeurs,loto,souvenirs « LA CAVE A CIGARES »

[…]

43000 LE PUY-EN-VELAY

Inscrit sous le numéro 384 834 206 RCS LE PUY EN VELAY

Ce même jugement a fixé une période d’observation de six mois soit jusqu’au 03/08/2016 et ordonné le rappel intermédiaire de l’affaire à l’audience du 25/03/2016.

Monsieur Z A B a dûment été convoqué à cette audience par le jugement susvisé par lettre recommandée avec avis de réception.

La SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître X Y es qualités de

mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère public ont été avisés de la date et heure de l’audience.

A l’audience du 25/03/2016 le Tribunal, constatant le bon déroulement de l’exploitation, a renvoyé l’affaire à l’audience de Chambre du Conseil du 08/07/2016 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Monsieur Z A B, ainsi que les organes de la procédure et le

Ministère Public ont été avisés de la date de renvoi. ÿ

(n.

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À cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée et mise en délibéré pour le prononcé du jugement à l’audience de ce jour.

Lors des débats en chambre du conseil : -Monsieur Z A B, comparant en personne assisté du cabinet comptable MICHEL sollicite du Tribunal la prolongation de la période d’observation.

— La SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître X Y es-qualités émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation afin de favoriser la mise en place d’une solution de sauvegarde de l’entreprise,

— Monsieur le juge commissaire en son rapport oral donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public, entendu en ses observations, émet un avis favorable.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des 4 pièces communiquées que l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements et

que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée ;

Attendu le Tribunal entend proroger la période d’observation pour six mois mois afin de permettre la présentation d’un éventuel projet de plan de sauvegarde ayant pour objectif la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours sauf de la part du Ministère Public,

Vu l’avis favorable du Ministère Public

Vu le rapport oral du juge-commissaire.

Vu l’audition en Chambre du conseil,

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de Monsieur Z A B pour une période de SIX MOIS expirant le 03/02/2017.

DIT qu’avant cette date, l’entreprise débitrice devra déposer au Greffe et adresser au

mandataire judiciaire un projet de plan de sauvegarde ou qu’à défaut il sera statué en conséquence,

ORDONNE l’inscription d’office par le Greffier du Tribunal, au rôle de l’audience de Chambre du Conseil du VENDREDI 09/12/2016 à 14:30, en vue d’un examen intermédiaire de la situation de l’entreprise au cours de cette seconde période d’observation,

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le représentant des salariés et le mandataire judiciaire,

DECHARGE Monsieur Jean-Louis PLANTIN de ses fonctions de juge-commissaire

suppléant. . ZI un.

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ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Sylvie MARTIN Monsieur Jean-Louis PLANTIN

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