REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17/06/2025

Numéro de rôle : 2025 007750 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/06/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 17/06/2025

Président : Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier : Madame Marine DESSAUX

SUPERMARKET (SAS)

,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Madame, [D], [H], [W], non comparante

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître, [A], [X], ès qualités de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 03/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SUPERMARKET (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,

Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître, [A], [X] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n’ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant,

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 882 422 777 / 2020 B 786,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

SUPERMARKET (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n’a pas comparu,

Vu le jugement d’ouverture du 03/04/2025

A la barre Maître, [X] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire en raison de la défaillance totale du dirigeant, de l’absence d’éléments, comptables ou administratifs, et d’un passif déclaré à ce jour de 175.000 euros,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SUPERMARKET (SAS),

Il ressort des éléments du dossier qu’il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 03/04/2025,

Vu l’avis transmis par le procureur de la République, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SUPERMARKET (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006521 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007750,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,

Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître, [A], [X] -, [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 05/12/2025, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.