DU

, EXTRAIT DES MINUTES | DE COMMERCE LIQUIDATION SIMPLIFIEE : 03/12/2015 _

4 REGIME NORMAL : 09/12/2016 ! 5 SEP, 2017 JUGE COMMISSAIRE : Madame X Y AMIENS N° D’ORDRE : 2015RJ334 80 02

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE feu Monsieur B C F, confiserie, glaces, toutes activités de services se rapportant à la F, confiserie glaces, boulangerie, traiteur, préparation et vente de plats cuisinés […]

Rapport en vertu des dispositions de l’article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la D A, représentée par Maître Z A, Mandataire judiciaire, ayant Etude à AMIENS (80000), au […].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de feu Monsieur B C dont le siège était fixé au […] à ([…], exploitant un fonds de F, confiserie, glaces, toutes activités de services se rapportant à la F, confiserie glaces, boulangerie, traiteur, préparation et vente de plats cuisinés sous le n° SIREN 384631461.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce que :

« Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délal au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. […] »

Que par jugement du 03/12/2015, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate à l’encontre de feu Monsieur B C dont le siège était fixé au […] à ([…]

Par ordonnance du 09/02/2016, Madame le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a désigné Maître Sophie LAFARGE en qualité de Mandataire Ad’hoc de feu Monsieur B C.

Qu’il a été fait application du régime normal sur décision du 09/12/2016. Que la soussignée a procédé aux diligences habituelles, à savoir :

clôture des différents comptes bancaires

licenciements,

prise en charge des salaires et indemnités de licenciement par le CGEA réalisation de l’actif mobilier aux enchères publiques

recouvrement d’encours CLIENTS

Que le solde recouvré au profit des créanciers se monte à la somme de 42 882.75 €.

Que le tableau récapitulatif des recettes et dépenses est repris ci-après :

« EXTRAIT DES MINUTES

[…]

Code Montant Code Lbené CR . 29 SOLDE BANCAIRE 277€ ont FRASDEGRERE 150506 VENTE MOBCLIERE 12488800 on HONORAIRES D A 200 RECOUVREMENT DE CREANCES samme 0027 CREDTORS æ0€ ZM CASS 1080 FRAISDE PROCEDURE 276350€ 2401 AVANCE AGS SUPER 182106€ 1100 PAEMENTSALARES A165888€ MM AVANCE AGSPRM 10€ 1226 COTISATIONS 101250€ 2473 AVANCE AGSCHRO 8Ts128€ 240f AVANCE AGS SUPER 2404 ANANCE RSS ART L 622-171 8641-13 2707.74€ 2404 ANANCE AGS ART L 822-171 6461-13 27017.74€

sous INTERETS CC eme _ TotsiReceties Sas 13€ Total Dépesses Tota Recettes Hors AGS æsmrse Totai Dépenses Hors AGS #14970€

[…]

Solde Hors AGS n 2105€

Que le passif admis est de 39 508.16 € dont 1 821.96 € superprivilégiés et 16 906.27 € à titre privilégié. Que cette affaire est à présent terminée.

C’est la raison pour laquelle la soussignée sollicite le prononcé de la clôture de ce dossier pour insuffisance d’actif.

AIT à Amiens, le OS l 9] an

EXTRAIT DES MINUTES 2017F00857 – 1725100010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

08/09/2017 JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT 2è=e CHAMBRE N° de PC : 201S5RJ334 Prononcé le 08/09/2017 par Monsieur Paul MIANNAY Président de ladite Chambre, Monsieur Christophe DUPREZ, Monsieur Pascal DEROUSSEN, Juges, assistés de M^e Loïc E, greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCED E LI TION: Monsieur C B (Feu) 16 Rue André Chénier 80000 AMIENS ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

P

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: D E ET Z A Z A chargé du dossier […]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que l’entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée a été déclarée en liquidation judiciaire 03/12/2015 ; Attendu qu’il résulte des documents produits et du rapport du Juge Commissaire que le cours des opérations de cette liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l’insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il échet dès lors, par application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, de prononcer la clôture des opérations de cette liquidation judiciaire dans les termes ci-après disposés :

PAR MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement sur requête et sur le rapport oral du Juge Commissaire ;

Le Ministère Public entendu ;

Prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté ci-avant désignée ;

Désigne en tant que de besoin, l’ancien liquidateur en qualité de mandataire ad’ hoc à la représentation de l’entreprise, pour toute action judiciaire, non encore entreprise ou en cours devant d’autres juridictions non connues à ce jour du Tribunal ;

Prescrit les mesures de publicité prévues par la loi ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Pour copie certifiée conforme