Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 01, 4 juin 2018, n° 2018P00522

TCOM Marseille 4 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 01, 4 juin 2018, n° 2018P00522
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2018P00522

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille HATCHONDOSebastien SALLES

Texte intégral

) […]

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

N° RG: 2018P00522

Jugement du 4 juin 2018

[…]

Insitutions de retraite complémentaire

[…]

(Maître Sébastien SALLES, Avocat au barreau de Marseille, plaidant par Maître Camille HATCHONDO, Avocat au barreau de Marseille)

EURE I SOLUCE

[…]

RCS Marseille : 537 888 158 2011 B 4146 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me WEIZMAN, Président, M. ATTAS, M. AMOYEL, Juges.

Ayant désigné M. ATTAS, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du 4 juin 2018 où siégeaient M^me WEIZMAN, Président, M. AMOYEL, M^me LOPEZ,

Juges, assistés de Mile Amandine HERBICH, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Par assignation en date du 12 avril 2018, le GIE AG2R – RETRAITE ARRCO – AG2R RETRAITE AGIRC demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL I SOLUCE sise au […]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 537 888 158 2011 B 4146 et exerce une activité de développement de logiciels, création de sites internet, édition, location et vente de logiciels, sous la forme d’une EURL avec siège social sis au […]

ATTENDU que par jugement en date du 7 mai 2018, le Tribunal de Commerce de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 4 juin 2018 à 8 heures 30 en salle A, afin d’entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous les documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ;

ATTENDU que le GIE AG2R – RETRAITE ARRCO – AG2R RETRAITE AGIRC réitère les termes de son exploit introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que l’EURL I SOLUCE n’a pas comparu, ni personne pour elle ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueilies devant le Tribunal que le GIE AG2R – RETRAITE ARRCO – AG2R RETRAITE AGIRC ne justifie pas de ce que l''EURL I SOLUCE ait été assignée à l’adresse de son siège social telle que libellée sur son extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ; qu’en effet, la défenderesse a été assignée au […] alors que son siège est fixé au […] que le titre exécutoire et la tentative d’exécution fournis ont été signifiés au […] et non à l’adresse du siège de la débitrice ; qu’en conséquence, la demanderesse ne justifie pas de ce que la défenderesse se trouve en état de cessation des paiements ; qu’elle ne produit aucun titre exécutoire, aucune tentative d’exécution restée infructueuse, régulièrement signifiés au nom et à l’adresse du siège de la société débitrice tels que libellés sur l’extrait d’immatriculation de cette dernière ; que dans ces conditions, il échet de constater que la preuve d’état de cessation des paiements n’est pas rapportée ;

ATTENDU qu’il échet en l’état de débouter le GIE AG2R -- RETRAITE ARRCO -- AG2R RETRAITE AGIRC de sa demande ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Déboute en l’état le GIE AG2R – RETRAITE ARRCO – AG2R RETRAITE AGIRC de toutes ses demandes, fins et conclusions émises à l’encontre de l''EURL I SOLUCE ;

Dit les dépens de la présente instance à la charge de le GIE AG2R – RETRAITE ARRCO – AG2R RETRAITE AGIRC ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 4 juin 2018 ;

[…]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.