Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 000124

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Jugement du 24/01/2018

Demandeur(s) : Maître A B 77, […]

Comparant en personne

Défendeur(s) : SARL PITOIS COORDINATION TRAVAUX 19, […]

Représentée par Maître X, avocat au barreau de Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président ….: Michelle LEFEBVRE Juges ….…….: Y Z : Michel SAUTY

Assistés lors des débats par : Ludivine LANIEPCE, commis-greffier assermentée

Ministère Public représenté par Monsieur C-D E, Procureur de la République adjoint

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 24/01/2018, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

[…]

assistée de Ludivine LANIEPCE, commis-greffier assermentée

Par jugement en date du 08/03/2017, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la SARL PITOIS COORDINATION TRAVAUX, et a fixé à six mois la période d’observation.

Sur requête en date du (04/01/2018 déposée par Maître A B, mandataire judiciaire, le tribunal a été saisi d’une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L’affaire est donc venue en ordre utile à l’audience du 24/01/2018, date à laquelle elle a été évoquée en chambre du conseil et mise en délibéré à ce jour.

Après avoir exposé le dossier, Maître A B, mandataire judiciaire, a souligné que depuis l’ouverture du redressement judicaire le chiffre d’affaires enregistré ne permet pas de couvrir les charges de la société, que l’exploitation est déficitaire et a donc sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL PITOIS COORDINATION TRAVAUX.

Maître X, conseil de la SARL PITOIS COORDINATION TRAVAUX, a informé le tribunal que par courriel en date du 24/01/2018 le dirigeant de la société a donné son accord au prononcé de la liquidation judiciaire.

Monsieur C-D E, procureur de la République adjoint, s’est déclaré favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier et des débats en chambre du conseil d’une part que le dirigeant de la société a donné son accord au prononcé de la liquidation judiciaire et qu’autre part la société débitrice ne justifie pas de ce qu’elle dispose de la trésorerie nécessaire au paiement des charges courantes et qu’aujourd’hui le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier les possibilités de redressement de la société.

Attendu que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL PITOIS COORDINATION TRAVAUX en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.641-10 du code de commerce, il convient d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 24/02/2018.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Vu les dispositions des articles L.631-15, L.640-1 et suivants et R.631-24 du code de commerce,

Constate que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL PITOIS COORDINATION TRAVAUX – 19, […], ayant pour activité : coordination de travaux de construction et rénovation, assistance technique, maîtrise d’œuvre et négoce de matériaux, immatriculée au registre du de Caen sous le numéro 791 352 396.

Maintient provisoirement au 11/10/2016 la date de cessation des paiements.

Nomme Maître A B – […] en qualité de mandataire liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Autorise, en application de l’article L.641-10 du code de commerce, la poursuite de l’activité jusqu’au 24/02/2018.

Dit qu’en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter de ce jour.

Ordonne les mesures de publicité prévues par l’article R.631-24 du code de commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Président Le Greffier