Tribunal de commerce d’Avignon

Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 27/06/2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 007548

Demandeur (s) : […]

Représentant(s) : M. CAZALIS Steve, président présent

Débiteur(s) : […]

Représentant(s) : M. CAZALIS Steve, président présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : X Y Juges : RAOUX Michel Gérard ARNAULT

Greffier lors des débats et du prononcé : ZEITOUN Noémie

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : M. Olivier COUVIGNOU, procureur adjoint

Débats à l’audience de chambre du conseil du 27/06/2018 123,88

ABEY (SASU), inscrit(e) au RCS d’Avignon sous le n°824 573 919, et exerçant une activité de «Boulangerie et boulangerie patisserie», a déclaré son état de cessation de paiements au greffe de ce tribunal le 18/06/2018, conformément à l’art. L631-4 du code de commerce, et en application des art. L621-1 et L631-1 du code de commerce, le greffier a alors convoqué le déclarant à l’audience du 27/06/2018 pour être entendu en ses explications, le Ministère Public étant par ailleurs avisé de la cause.

ABEY (SASU) s’est présenté(e) en chambre du conseil pour exposer et confirmer sa demande de redressement judiciaire, le Ministère Public ne formulant aucune réquisition contraire.

RS . 1

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible :

Qu’il ressort du dossier et des débats que ABEY (SASU) est manifestement dans cette situation mais que la poursuite de son activité demeure néanmoins possible :

Qu’il convient d’ouvrir en conséquence une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions de l’art. L631-1 du code de commerce, les dépens étant enrôlés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, et après avis du Ministère Public ;

En application des art. L631-1 et suivants du code de commerce, et vu la déclaration de cessation des paiements de ABEY {SASU) ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du redressement judiciaire de ABEY (SASU) ;

FIXE provisoirement et en application de l’art. L631-8 la date de cessation des paiements au 10/06/2018, comme déclaré par le débiteur dans sa demande de cessation des paiements ;

DESIGNE pour cette procédure : Juge-commissaire : RAOUX Michel ; ou en cas d’empêchement: X Y : Mandataire judiciaire : SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par M^e Stéphan SPAGNOLO 10, avenue de la Croix rouge Hôtel d’Entreprise 84000 Avignon; Chargé d’inventaire : M^e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire […], avec mission de dresser inventaire sous un mois et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (art. L622-6):

OUVRE, conformément aux dispositions des art. L621-3 et L631-7, une période d’observation d’une durée de 6 mois ;

DIT qu’il appartient au débiteur, en application des art. L627-1 et suivants, d’effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens, et d’établir, pendant la période d’observation, un projet

de plan qu’il déposera au greffe du tribunal ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les art. L621-4 alinéa 2, L621-6 et L631-9, et à en communiquer au greffe le nom et l’adresse ;

D -- 2

FIXE à 12 mois le délai prévu par l’art. L624-1, pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées ;

CONVOQUE ABEY (SASU) devant ce tribunal réuni en chambre du conseil à l’audience du 12/09/2018 à 10:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire (art. L631-15-1), ou l’éventualité pour le tribunal, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire (art. L631-15 (1);

DIT que le greffe notifiera ce jugement au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception (art. R641-6), en adressera sans délai copie aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au trésorier-payeur général (art. R621-7 et R641-6) et fera toutes les mentions au RCS, ainsi que les publicités au BODACC et dans un journal d’annonces légales (art. R621-8);

RAPPELLE qu’en application de l’art. R661-1 : "les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (….)" ;

ENRÔLE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Jugement ainsi fait et prononcé comme il est dit en entête, l’original conservé signé au greffe en minute.

Le greffier :

ZEITOUN Noémie X