— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/11/2016 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 014301

DEMANDEUR (S) : AU P’TIT RESTAURANT DU CHATEAU (SNC) le Bourg […]

REPRESENTANT(S): M. Z A, comparant M^me X G, comparante

DEFENDEUR (S) :

REPRESENTANT (S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE PRESIDENT : M^me B C

JUGES : M. Rémy DOUGE M. H-I J

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me D E

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2016 014301

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 14/11/2016 la déclaration de cessation des paiements de la société AU P’TIT RESTAURANT DU CHATEAU SNC, prise en la personne de ses représentants légaux, M. Z A, né le […] à […] et M^me X née F G, née le […] à […], exerçant une activité d’acquisition et exploitation d’un fonds de commerce d’épicerie bar tabac restaurant traiteur station service presse jeux location de chambres articles de pêche à Soulaire et bourg (49460).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 30/11/2016. La société débitrice a comparu assistée de M. Y.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Il résulte des pièces produites et des déclarations de la société débitrice à l’audience qu’elle ne dispose pas de suffisamment d’actifs pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu’elle est en cessation des paiements. Elle précise qu’elle n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 93 592,00 euros au titre de l’exercice clos au 31/12/2014.

Il convient donc de constater l’état de cessation des paiements de la société AU P’TIT RESTAURANT DU CHATEAU, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé, La société AU P’TIT RESTAURANT DU CHATEAU SNC, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue, CONSTATE la cessation des paiements de : La société AU P’TIT RESTAURANT DU CHATEAU SNC Acquisition et exploitation d’un fonds de commerce d’épicerie bar tabac restaurant traiteur station service presse jeux location de chambres articles de pêche le Bourg […] Siren : […]

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 01/06/2015,

PE

ED

DESIGNE -M. H-Luc MARCHAND en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME – SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître Cristelle LOLLIOT-RAVEY

[…]

[…], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : SCP CHAUVIRE-COURANT prise en la personne de M^e CHAUVIRE avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d’un mois à compter du présent jugement,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales, DIY que l’exécution provisoire est de droit, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 30/11/2016 ;

Et signé par : Le Greffier d’Audience, Le Président,

M^me D E ' M^me B C