Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2017, n° 2016F00695

TCOM Versailles 29 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 2e ch., 29 mars 2017, n° 2016F00695
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2016F00695

Sur les parties

Avocat(s) :	Florine DE LA FOREST DIVONNE
Parties :	WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORK EU/EAA LIMITED

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 29 MARS 2017 Décision réputée contradictoire et en premier ressort 2ème chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG: 2016F00695

SDE WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORK EU/EAA LIMITED contre SAS SHADAY

DEMANDEUR

[…] comparant par M^e Florine DE LA FOREST DIVONE […]

DEFENDEUR

SAS […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application des dispositions de l’article 869 du code de procédure civile, M. Patrick DESNOS, juge chargé d’instruire l’affaire, a tenu seul(e), le 1 Mars 2017, l’audience pour entendre les plaidoiries.

De l’audience de plaidoirie le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de M. Luc FRANQUET, président de chambre, M. Patrick DESNOS, juge, M. Jérome NENERT, juge.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2017, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Luc FRANQUET président de chambre et M^e Sophie GRINGORE, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le

Juge signataire. [{ |

LES FAITS

La société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORK EU/EAA LIMITED (ci-après WESTERN UNION) est une société financière spécialisée dans le transfert d’argent. La SASU SHADAY exploite un commerce de vente de produits téléphoniques à TRAPPES. Le 9 avril 2015, les sociétés WESTERN UNION et WUPSIL (WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND LIMITED) ont conclu un contrat d’agent avec la société SHADAY pour offrir les services de transfert d’argent sur le territoire de TRAPPES. Constatant une position débitrice de 59 984,18 €, le cabinet de recouvrement ARC mandaté par la société WESTERN UNION PROCESSING LITHUANIA LT mettait en demeure la société SHADAY par LRAR du 21 juin 2016 puis à nouveau le 29 août 2016.

Ces mises en demeure sont restées infructueuses. D’où l’instance. LA PROCEDURE

Par acte en date du 9 septembre 2016, la société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORK EU/EAA LIMITED a assigné la SASU SHADAY à comparaître le 28 septembre 2016 devant le tribunal de céans en lui demandant de :

Vu le contrat d’agent de WESTERN UNION du 9 avril 2015,

Vu l’article 1134 du code civil,

Vu l’article L.441-6 du code de commerce, « DECLARER la demande de la société WESTERN UNION PAYMENT

SERVICES NETWORD EU/EAA LIMITED recevable et bien fondée ;

En conséquence : e CONDAMNER la SASU SHADAY à payer à la société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORD EU/EAA LIMITED la somme principale de 59 984,74 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2016, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière ; CONDAMNER la SASU SHADAY à payer à la société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORD EU/EAA LIMITED la somme de 160 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; CONDAMNER la SASU SHADAY à payer à la société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORD EU/EAA LIMITED la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SASU SHADAY aux dépens ; ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusion d’actualisation de la demande soutenue à l’audience du 4 janvier 2017, la société WESTERN UNION réduisait le montant de sa demande en principal à 54 984,74 €.

La société SHADAY ne s’est pas présentée à cette première audience ; les parties ont été convoquées pour être entendues par le juge chargé d’instruire l’affaire le 1° mars 2017.

La société SHADAY, non comparante, n’a pas conclu. ÿ

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Seule la société WESTERN UNION s’est présentée le 1° mars 2017 ; elle a été entendue en ses explications ; à l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et mis l’affaire en délibéré.

ARGUMENTS ET MOYENS DES PARTIES

La société WESTERN UNION produit toutes pièces et justificatifs utiles aux débats. La société SHADAY ne fait pas connaître ses moyens de défense.

LES MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité

Attendu que le tribunal constatera l’absence de la société SHADAY ; que, faisant application de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal a vérifié que la demande ayant été signifiée à l’étude le 9 septembre 2016 est régulière, et que, le tribunal étant compétent et aucune exception de nullité et fin de non-recevoir d’ordre public n’étant relevées, elle est recevable.

Sur la demande principale

Attendu que WESTEN UNION fait état d’un règlement reçu postérieurement, le 14 septembre 2016, ramenant la créance alléguée à 54 984,74 € ;

Attendu que la société WESTERN UNION produit :

v Le contrat d’agent signé entre les sociétés WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORK EU/EEA Ltd et WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND Ltd avec la société SHADAY le 9 avril 2015 ;

La lettre de mise en demeure du 21 juin 2016 ;

La lettre de mise en demeure du 29 août 2016 ;

Le décompte du « Compte de règlement de la société SHADAY », du 6 mai 2015, date du début des opérations au 26 avril 2016, faisant apparaître un solde de 59 984,18 € en faveur de WESTERN UNION ;

v 4 avis de débit du 4 au 11 avril 2016, pour un montant total de 59 984,18 € ;

N N S

Attendu que la société WESTERN UNION a justifié d’une créance limitée à 59 84,18 € ;

Attendu que les lettres de mise en demeure précitées ont été établies par le cabinet ARC à la demande de WESTERN UNION PROCESSING LITHUANIA LT ; que, lors de l’audience devant le juge chargé d’instruire l’affaire, WESTERN UNION n’a pas pu justifier du mandat consenti à cette société par les sociétés WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORK EU/EEA Ltd et WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND Ltd ; qu’en conséquence, au visa de l’article 1153 ancien du code civil, le tribunal retient, comme point de départ des intérêts, la date de l’acte introductif de la présente instance, soit le 9 septembre 2016 ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal condamnera la société SHADAY à payer à la société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORK EU/EEA Ltd la somme de 54 984,18 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 9 septembre 2016,

date de l’assignation ; # «\>/

Sur l’anatocisme

Attendu que la mesure est sollicitée ; que tribunal fixera le point de départ des intérêts au 9 septembre 2016, date de l’assignation ; que la demande de capitalisation a été formée à l’audience du 28 septembre 2016 ; que le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus par la société SHADAY dans les conditions de l’article 1154 du code civil, la première capitalisation intervenant le 9 septembre 2017 et les capitalisations ultérieures le 9 septembre de chaque année jusqu’à parfait paiement ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORK EU/EEA Ltd la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits ; que le tribunal condamnera la société SHADAY à payer à la société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORK EU/EEA Ltd la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que la mesure est sollicitée ; qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire, que le tribunal, l’estimant nécessaire, ordonnera l’exécution provisoire du présent jugement ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société SHADAY qui succombera en l’instance.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Constate l’absence de la SASU SHADAY ;

Condamne la SASU SHADAY à payer à la société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORK EUV/EEA Ltd la somme de 54 984,18 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 9 septembre 2016 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus par la SASU SHADAY dans les conditions de l’article 1154 du code civil, la première capitalisation intervenant le 9 septembre 2017 et les capitalisations ultérieures le 9 septembre de chaque année jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SASU SHADAY à payer à la société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES NETWORK EU/EEA Ltd la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne la SASU SHADAY aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 77,08 euros.

(! L{èG efier, Ld Président,

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