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Le Greffiel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10.05.2016 N° 2016R211 La SOCIÉTÉ NOE-TOMA INTÉRIM, S.A.R.L., dont le siège social est sis […] Novembre […]

Demanderesse En personne

C/

La SOCIÉTÉ SAMIOTAKIS AFET, S.A.R.L., dont le siège social est situé […]

Défenderesse défaillante

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de M^e MATHIEU, Huissier de Justice à SAINT ETIENNE, du 28.04.2016, la SOCIÉTÉ NOE-TOMA INTÉRIM a assigné la SOCIÉTÉ SAMIOTAKIS AEET à comparaître le 3.05.2016 à 10 H 30 devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, siégeant en matière de référé, pour obtenir le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1.246,50 € TTC, montant d’une facture impayée et en paiement de 500 € au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu que la SOCIÉTÉ SAMIOTAKIS AEET ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude de l’Huissier de Justice, la présente ordonnance est rendue par défaut ;

Attendu que la demande est fondée ; que toutefois l’indemnité au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile sera ramenée à 150 € ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique JABOULEY, Président de ce Tribunal, statuant en matière de référé, par défaut et en dernier ressort ;

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RG N° 2016R211 2,

Condamnons la SOCIÉTÉ SAMIOTAKIS AEET à payer à la SOCIÈTEÉ NOE-TOMA INTERIM à titre provisionnel la

somme de 1.246,50 € outre intérêts au taux légal à compter du 28.04.2016 ;

Cpngiamnons la SOCIÉTÉ SAMIOTAKIS AEET à payer à la SOCIÈTE NOE-TOMA INTÉRIM la somme de 150 € au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 47,42 €, seront payés par la SOCIÈTE SAMIOTAKIS AEËT à la SOCIETE NOËE-TOMA INTERIM.

Ainsi fait et prononcé par Nous, D. JABOULEY, Président, assisté lors des débats de M^me LOUARN, Commis-Greffier.

Le Président, Le Greffier,

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