Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 4 juin 2025, n° 2025003167

TCOM Angers 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité de redressement
Le tribunal a constaté que le redressement de l'activité de la société était manifestement impossible, en raison de l'absence d'offres pour un plan de redressement et des avis favorables des organes de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Angers, 4 juin 2025, n° 2025003167
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers
Numéro(s) :	2025003167

Sur les parties

Parties :	NSD CONCEPT (SAS)

Texte intégral

==============================================================

—  TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS  – ==============================================================

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/06/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement

judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003167

==============================================================

DEMANDEUR(S): SELARL AJ UP prise en la personne de Maître X Y DEMANDEUR(S):

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S): NSD CONCEPT (SAS) DEFENDEUR(S): 8, Boulevard de la Victoire DEFENDEUR(S): […]

REPRESENTANT(S) : M. LAOUENAN Thomas, comparant, En présence de M. Z AA, représentant des salariés, ORGANES DE LA PROCEDURE :

* Administrateur judiciaire : SELARL AJ UP prise en la personne

de Maître X Y

* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la

personne de Maître AB AC

* Juge commissaire : M^me AD AE ==============================================================

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

COPIE CONFORME

PRESIDENT : M. AF AG AH : M. AI AJ : M. AK AL ==============================================================

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Entendu

2025 003167 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.[…].641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 23/10/2024, le Tribunal de Commerce d’Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société NSD CONCEPT SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de tous travaux de ravalement de façades, peinture, pose de tous types de revêtements muraux, sols, parquets, bardages, tout type de travaux d’isolation, tous travaux d’entretien et rénovation du bâtiment, agencement et décoration intérieure, à Cholet, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 23/04/2023, et ouvrant une période d’observation de six mois. A l’audience en Chambre du conseil du 04/06/2025, et conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 II, ont été entendus la société débitrice, le représentant des salariés, M. Z, l’administrateur judiciaire Maître Y, le mandataire judiciaire Maître AB AC, et Madame le juge commissaire, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que, conformément à l’article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d’observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; Qu’en l’espèce, il résulte des débats à l’audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société NSD CONCEPT est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :

Un plan de redressement n’est pas faisable et malgré l’appel d’offre, aucune offre n’a été déposée ; Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, Madame le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société NSD CONCEPT.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT

COPIE CONFORME

PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public entendu, VU les articles L.640-1 et suivants, R.[…].641-20 du Code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société NSD CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal, MET fin à la période d’observation, NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître AB AC NOMME 11, rue Jean Bodin NOMME CS 80502 NOMME 49105 ANGERS CEDEX, en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT M^me AD AE en qualité de Juge-Commissaire, MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire, la SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître X Y, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité légales, DIT que l’exécution provisoire est de droit,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 04/06/2025. Et signé par : Le Greffier d’Audience, Le Président,

COPIE CONFORME