Min N° 22/00237 Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire N° RG 22/00782 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCRLU
de Meaux (Seine et Marne) Société HSBC CONTINENTAL EUROPE
Cl
M^me X Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 avril 2022
DEMANDERESSE :
Société HSBC CONTINENTAL EUROPE
38 Avenue Kléber
75116 PARIS
représentée par M^e Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
Madame X Y
1 bis rue de Balory
77240 VERT SAINT DENIS
représentée par M^e Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Madame COLLANGE Elisabeth
Greffier Madame MAGNIER Emma
DÉBATS:
Audience publique du : 09 mars 2022
Copie exécutoire délivrée le 13 avril 2022
à M^e Olivier PLACIER
Copie délivrée le 13 avril 2022
à M^e Elie SULTAN

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte d’huissier en date du 4 février 2022, la société HSBC CONTINENTAL
EUROPE a fait assigner Madame X Y devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux afin d’obtenir, sous le bénéfice de
l’exécution provisoire, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de
36.268,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022, outre la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2022.
A cette audience, Madame X Y, représentée par avocat, soulève l’incompétence territoriale du tribunal saisi au visa de l’article 42 du code de procédure civile, compte tenu de sa domiciliation. Elle sollicite en conséquence la transmission du dossier au tribunal territorialement compétent, soit le tribunal judicaire de […].
La société HSBC CONTINENTAL EUROPE, représentée par avocat, confirme que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de […] est compétent pour statuer sur ce litige.
La décision était mise en délibéré au 13 avril 2022.
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur;
Qu’en l’espèce, Madame Y est domicilée à VERT SAINT DENIS (77240), commune relevant du ressort du tribunal judiciaire de Melun;
Qu’il s’ensuit que la présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour connaître du présent litige ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de […] auquel il convient de renvoyer le dossier de l’affaire, conformément aux articles 81 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de réserver les demandes et les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit contradictoire mis à disposition au Greffe,
Se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de […] (77000);
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à ladite juridiction ainsi qu’une copie de la présente décision ;
Réserve les demandes certifiée conforme
Le Directeur de greffe,
UDICIAIRE DE MEAUX LA GREFFIERE LA JUGE
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