COUR D’APPEL AL PARIS
GREFFE de la
CHAMBRE AL L’INSTRUCTION
6, boulevard du Palais
75055 PARIS Cedex 01
Affaire n° 2022/04784
M^e AF BLUCHE
PARIS, le 18/08/2022 58 avenue Kléber
75116 PARIS
Dans l’instance concernant
l’affaire X Y, le Greffier de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de
Paris porte à votre connaissance, conformément à l’article 217 du Code de procédure pénale, la copie ci-annexée de l’arrêt rendu le mardi 16 août 2022 par la Chambre 10 – Pôle 7.
DC GREFFNER

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Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe DOSSIER N° 2022/04784
N° PARQUET: P202070000DJ de la Cour d’Appel de Paris
ARRÊT DU 16 AOUT 2022 COUR D’APPEL AL PARIS C/ X Y
PÔDC 7
DIXIÈME CHAMBRE AL L’INSTRUCTION
ARRÊT
(n° 11, 31 pages)
La chambre de l’instruction de PARIS, réunie à l’audience publique du 16 août 2022, a prononcé le présent arrêt en audience publique le même jour.
PERSONNE MISE EN EXAMEN:
X Y
Né le […] à Saigon (Vietnam) De PHẠM AB AC et de PHẠM AD AE
Détenu à la maison d’arrêt de MEAUX-CHAUCONIN en vertu d’un mandat de dépôt criminel du 03 août 2020, d’une ordonnance de prolongation de détention provisoire du 26 janvier 2022 à compter du 03 février 2022, d’une ordonnance de prolongation de détention provisoire du 27 juillet 2022 à compter du 03 août 2022, et d’une ordonnance de prolongation de détention provisoire du 29 juillet 2022 à compter du 03 août 2022
Qualification des faits Complicité de tentative de meurtre en bande organisée; participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crime tentative de meurtre en bande organisée ; participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de 10 ans d’emprisonnement (détention, acquisition d’armes, munitions, éléments d’armes de catégorie B); transport sans autorisation d’une ou plusieurs armes, éléments d’armes et munitions de catégorie B, commis en réunion; acquisition, détention sans autorisation d’une ou plusieurs armes, éléments d’armes et munitions de catégorie
B, commis en réunion;
Non comparant
Ayant pour avocat : M^e BLUCHE AF, 58 avenue Kléber – 75116 PARIS
PARTIES CIVIDCS:
AG AH, Ayant pour avocat M^e HAERI, […]
AI AJ, Ayant pour avocat M^e COHEN AK, 32 rue Jouffroy d’Abbans – 75017 PARIS
AL AM AN épouse AG, Ayant pour avocat M^e HAERI, […]
ALSMARET AP AQ épouse AR, Ayant pour avocats M^e VEZINET, 30 avenue Carnot – 94100 ST MAUR ALS FOSSES – M^e COHEN
AK, 32 rue Jouffroy d’Abbans – 75017 PARIS
AS AT, Ayant pour avocat M^e COHEN AK, 32 rue Jouffroy d’Abbans – 75017 PARIS
AU AV, […], Ayant pour avocat M^e PEROTIN, […]
AW AX Née le 13/09/2013, Ayant pour avocat M^e VANNI, […]
AW AY Née le […], Ayant pour avocat M^e VANNI, […]
AW AZ, Ayant pour avocat M^e VANNI, […]
BA BB, Ayant pour avocat M^e VANNI, […]
BC BD, […],

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Ayant pour avocat M^e SLAMA, […] BE,
Ayant pour avocat M^e PEGAND, S.E.L. BÂTI-JURIS – […]
COMPOSITION AL LA COUR:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé de l’arrêt : M^me CHALINE-BELLAMY, président, M^me COCHET-MARCAAL, conseiller,
M^me ALLANNIC, conseiller,
Tous trois désignés en application des dispositions de l’article 191 du code de procédure pénale et de l’ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’appel de Paris en date du 24 mai 2022 modifiée par l’ordonnance modificative du 02 juin 2022
GREFFIER: M. BF, lors des débats et du prononcé de l’arrêt
MINISTÈRE PUBLIC: M^me MALATERRE, avocat général, lors des débats et du prononcé de l’arrêt
RAPPEL AL LA PROCÉDURE:
Le 29 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire.
Ladite ordonnance a été notifiée :
1° à la personne mise en examen le 29 juillet 2022
2° à son avocat le 29 juillet 2022
Le 29 juillet 2022, appel de cette ordonnance a été interjeté par la personne mise en examen, sans demande de comparution personnelle, et enregistré au greffe du Tribunal judiciaire de PARIS le 01 août 2022.
Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, le procureur général :
1° a notifié :
-
a) à la personne mise en examen le 09 août 2022 b) à son avocat le 10 août 2022
c) aux parties civiles et à leurs avocat M^e HAERI, M^e VEZINET, M^e PEROTIN, M^e VANNI, M^e SLAMA et M^e PEGAND le 09 août 2022, M^e COHEN AK le 10 août 2022 la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience
2° – a déposé le même jour le dossier au greffe de la chambre de l’instruction, où il a été tenu à la disposition de l’avocat de la personne mise en examen et des avocats des parties civiles;
³° -- a versé au dossier ses réquisitions écrites en date du 09 août 2022
DÉBATS:
Ont été entendus :
M^me CHALINE-BELLAMY, président, en son rapport;
M^e MIRANAL substituant M^e BLUCHE, avocat de la personne mise en examen, en ses observations ;
M^me MALATERRE, avocat général, en ses réquisitions ;
M^e MIRANAL a eu la parole en dernier.
Les avocats des parties civiles, régulièrement avisés de la date d’audience, ne se sont pas présentés. Ils n’ont pas déposé de mémoire.
DÉCISION
Prise après en avoir délibéré conformément à l’article 200 du code de procédure pénale;
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EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l’article 186 du code de procédure
pénale; il est donc recevable.
AU FOND
Il résulte de l’enquête et de l’information présomption des faits suivants.
Le 24 juillet 2020 à 08h10, une patrouille du commissariat de Créteil (94) était avisée de la présence suspecte d’individus dans un véhicule Renault Clio stationné rue de l’Espérance sur la […] Créteil
et signalé par un riverain. Le véhicule étant manifestement volé au vu du déflecteur avant droit brisé camouflé par du ruban adhésif et d’une plaque minéralogique grossièrement maintenue avec du ruban adhésif, les policiers agissaient en flagrance et interpellaient à 08h20 les deux occupants positionnés à l’avant du véhicule.
La plaque d’immatriculation sommairement apposée sur le véhicule (ED-760-BX) correspondait à un Renault Kangoo. Grâce au certificat d’assurance, il était possible d’établir l’immatriculation réelle du véhicule Clio, CR-501-KC. Les recherches établissaient que ce véhicule avait été volé entre les 8 et 9
septembre 2019 à […]. Le conducteur, vêtu intégralement de noir et porteur de gants, déclarait se nommer BG BH, né le […] à […] (35), et résider au centre parachutiste d’entraînement spécialisé de […]
([…]). Il était porteur d’un couteau à cran d’arrêt multifonction de l’armée française. Le passager, porteur d’un gant, d’une cagoule rabaissée au niveau du cou et de coton dans les oreilles, précisait se nommer BI BJ, né le […] à Laon (02), et être domicilié sur la […] Fleury-les-Aubrais ([…]). Il remettait un couteau identique de l’armée française.
À l’intérieur du véhicule, il était notamment découvert :
- un pistolet 9 mm Browning avec chargeur muni de DJ cartouches, une munition chambrée, marteau à
l’armé, dans un sac de couleur rouge situé aux pieds du passager avant,
- un téléphone de marque Logicom à double IMEI,
- une troisième paire de gants entre les deux sièges avant, un tracker avec serflex brisé,
- une balise,
- un dispositif artisanal composé de sachets de coton et d’un emballage cartonné sur lequel allaient être mises en évidence deux traces papillaires correspondant à BI BJ et analysé comme constitué
pour être un dispositif de réduction du bruit.
BK BL, qui avait avisé les services de police le 24 juillet 2020, indiquait que le véhicule et le comportement des deux hommes avaient attiré son attention, la scène se passant à proximité directe de la crèche de son fils. Les trouvant particulièrement suspects, il avait fait trois fois le tour pour les scruter. Il avait vu les deux individus faire semblant de dormir à leur vue. Le conducteur était porteur
d’une oreillette. II avait contacté la police à 8h10 pour leur donner le signalement.
Lors de son transfert dans les locaux du service de police, BI BJ indiquait aux enquêteurs qu’il était militaire à SARAN sans souhaiter identifier son régiment, et qu’il faisait partie du service action de la direction générale de la sécurité extérieure. Il précisait qu’il se trouvait dans le véhicule dans le cadre d’une opération « homo » consistant à assassiner AP-AQ AR résidant non loin des lieux
de l’interpellation. Les policiers matérialisaient effectivement le stationnement du véhicule Clio garé à la perpendiculaire du véhicule Nissan Juke de AP-AQ AR à moins de 20 mètres, rue de l’Espérance.
BG BH se domiciliait sur le même site militaire de […]. Sur les raisons de sa présence rue de l’espérance, il indiquait avoir conduit le véhicule à cet emplacement, déclarant «je ne peux rien vous dire d’autre pour le moment, faut que j’attende de voir avec ma hiérarchie». Il précisait sur question que
sa hiérarchie était la DGSE. Le […] 2020, la juridiction interrégionale spécialisée de Paris se saisissait des faits qualifiés de tentative d’homicide volontaire en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre ce crime, détention d’armes en réunion de catégorie B et recel de vol. Les investigations étaient confiées à la direction de la police judiciaire de Paris, avec une coordination assurée par la brigade criminelle.
Le Ministère des Armées confirmait que les deux suspects placés en garde à vue appartenaient bien
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à ce Ministère mais faisait savoir, après avoir été informé des conditions de leur interpellation, qu’en aucune manière ils n’étaient en opération commandée et qu’ils avaient donc agi de leur propre initiative.
Le tracker découvert dans le véhicule Clio avec un serflex coupé était mis en relation avec le téléphone de guerre. Ce matériel apparaissait avoir été dédié au suivi dynamique de AP-AQ AR. Son retrait et les constatations opérées s’agissant de l’arme prête à être utilisée, du déflecteur avant droit brisé facilitant le tir depuis le véhicule, de la présence d’un dispositif artisanal faisant fonction de silencieux, de l’usage de bouchons d’oreille en coton, tendaient à démontrer qu’elle devait être assassinée ce matin du 24 juillet 2020.
AP-AQ AR mentionnait que ses responsabilités au sein d’un syndicat de défense du métier de coach pouvaient susciter des inimitiés mais elle n’avait jamais reçu de menace, si ce n’était d’action en justice. Pour autant, AP-AQ AR déclarait ne pas savoir qui pourrait lui en vouloir et que cette affaire «dépassait l’entendement». Elle précisait avoir subi une agression le 24 octobre 2019 alors qu’elle sortait de son domicile vers 8h30, décrivant deux agresseurs qu’elle mettait en rapport avec un véhicule Renault Clio. Elle ajoutait que l’un des deux lui avait placé la main sur la bouche et l’avait projetée au sol. Elle avait été frappée et son sac à main contenant des moyens de paiement, des documents d’identité, également un ordinateur portable lui avait été arraché. Elle avait rapporté que ses agresseurs lui avaient dit alors qu’ils la frappaient, que si elle criait ils la tueraient ou que si elle appelait la police ils reviendraient». Il n’avait été fait aucun usage frauduleux de ses moyens de paiement. Elle s’était vue fixer 10 jours d’incapacité totale de travail. Le certificat médical soulignait un retentissement psychologique très important. Elle avait donné une description de ses agresseurs: un de type européen 20-25 ans corpulence normale porteur d’une casquette noire, et un deuxième individu de type africain. Les auteurs avaient pris la fuite dans un véhicule Clio noire. La procédure avait été transmise au parquet de Créteil le 11 décembre 2019 en vue d’un classement sans suite pour auteurs inconnus. Une perquisition menée à son domicile amenait la saisie de nombreux matériels numériques.
La perquisition diligentée au domicile de BI BJ au […] amenait à la découverte notamment des éléments suivants :
- rack de DJ cartouches 9 mm ; sept téléphones portables ;
- deux ordinateurs portables, une tablette, deux disques durs, trois clés USB;
- CV de l’intéressé et document joint daté du 25 mars 2019 mentionnant qu’il était au service action de la
DGSE depuis 5 ans ;
- liste manuscrite de prénoms et numéro de téléphones associés ; carte de visite au nom d’une société de sécurité Solidus avec les coordonnées de Y X ;
-
- une feuille comportant des mentions manuscrites «< AALLAR PRAO ALVON DAGOMAR »>, des schémas de positionnement de véhicule, un numéro de plaque d’immatriculation (DM-937-XH), la mention « Inforensique fille » et des dates; ce qui correspondait au véhicule utilisé par AP-AQ AR ; une enveloppe vide supportant des noms de rues, dont la […].
Deux carnets étaient découverts dans le véhicule Opel Moka de BI BJ. Les annotations dans un des carnets pouvaient être mises en rapport avec les faits, outre un dessin d’une maison avec l’annotation suivante "BG ok avec tolli nice jeudi ?". Des annotations contenues dans un tableau :
- 1 ère colonne DGM: « chrono exfitt pied, reco horaire, clés porte, suicide »,
- 2ème colonne ADLR: "chrono exfitt voiture, reco rue, ok VHL? ACCIALNT", ainsi que la phrase:
« POISON dans le véhicule on la bloque et opt 2 ».
La perquisition de la chambre de BG BH au centre parachutiste d’entraînement spécialisé à […] permettait la découverte de deux feuilles avec des annotations manuscrites contenant des noms et numéros de téléphone, d’un emballage de carte SIM Lebara (n° d’appel 07 55 31 50 90) correspondant d’après ses dires à la puce qu’il utilise pour son travail, de deux téléphones, d’un disque dur externe et d’un ordinateur portable.
La fouille du véhicule Audi A4 de BG BH permettait la découverte :
- d’un sac contenant notamment une lampe à souder, un cutter, un bidon d’essence, du ruban adhésif présentant les mêmes caractéristiques que celui découvert sur le déflecteur de la portière avant passager du véhicule Renault Clio, une boîte de bouchons d’oreille pour le tir,
- un téléphone iphone SE,
- deux feuillets supportant les inscriptions […] […]. BN BO BP S.Seine", adresses situées à proximité immédiate de locaux professionnels abritant les sociétés de AP-AQ AR, et un plan manuscrit figurant les rues environnantes du domicile de cette dernière.
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L’étude comparée de la téléphonie de BI BJ et de BG BH révélait un déplacement commun à proximité du domicile de AP-AQ AR le 25 juin 2020.
Les investigations menées sur le téléphone Logicom découvert dans le véhicule Renault Clio permettaient d’identifier une ligne en relation avec ce téléphone ressortant au nom de BQ BR, établi […]. La ligne personnelle de ce dernier et la ligne insérée dans le téléphone Logicom s’étaient déplacées simultanément en Savoie les 8 et 10 juillet. Cette destination était possiblement à mettre en relation avec AP-AQ AR originaire de ce département, dans lequel elle avait pu faire des interventions les années précédentes, données qui étaient accessibles en sources ouvertes. Le 23 juillet 2020, veille des faits, un bornage commun apparaissait entre la ligne de BQ BR et la ligne insérée dans le téléphone Logicom.
BQ BR était interpellé le 26 juillet 2020 à 09h30 à son domicile.
Au cours de la perquisition de son domicile étaient notamment découverts 27.550 euros en numéraire, un important lot de munitions (pouvant s’expliquer par le fait que plusieurs armes et éléments d’armes étaient recensés sur le fichier Agrippa à son nom), de nombreux documents manuscrits, deux deux- roues volés faussement immatriculés garés sur son emplacement de parking. Dans l’une de ses auditions, il déclarait que le 24 juillet 2020, il était allé voir à Saint-Mandé « son pote BS, un policier chauffeur au tribunal de Paris, qui en fait lui avait »posé un lapin" (D119/4).
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Lors de la mesure de garde à vue, BI BJ gardait initialement le silence. À compter de sa cinquième audition le 27 juillet 2010, BI BJ acceptait de répondre partiellement aux questions. Il reconnaissait connaître BQ BR, qui lui avait été présenté par Y X; il affirmait que Y X lui avait proposé de travailler dans la clandestinité, et soutenait avoir eu la confirmation par un gradé que de tels procédés existaient. Accompagné de BG BT il avait rencontré Y X qui leur avait fourni un téléphone et les avait envoyés au contact de BQ BR qui leur avait donné les renseignements sur la « mission ». Il exposait qu’avant cela, une première réunion avait eu lieu entre lui, BQ BR, Y X et un quatrième individu dont il souhaitait taire l’identité. BQ BR était selon lui son « coupe circuit ». C’était ce dernier qui avait posé un tracker sur le véhicule de la cible et leur avait fourni le véhicule utilisé, et avait préalablement également agressé la victime. Cette opération visait selon lui une personne faisant « de l’ingérence économique et politique ». Il soutenait que BG BT « en savait autant que lui » sur la mission.
BG BH affirmait que sur instruction de BI BJ il avait pris en charge celui-ci à son domicile puis que tous deux s’étaient rendus à Vincennes où ils avaient laissé son véhicule personnel pour monter à bord du véhicule CLIO. Sur les indications de BI BJ il s’était rendu à Créteil où un objet se trouvait géolocalisé. Ils y avaient passé la nuit. Au matin il avait constaté la présence de la balise dans le véhicule et avait fait le lien avec la géolocalisation. Il ignorait le but de la manoeuvre et la présence d’une arme dans le véhicule. Il confirmait avoir préalablement fait la même chose en juin 2020, à son souvenir à Saint-Maur ou près de la Marne. BI BJ s’était absenté dans la nuit et ils avaient repris la route à son retour. Confronté aux éléments de téléphonie il indiquait qu’en réalité au matin il avait déposé BI BJ aux environs du […] tandis que lui-même s’était positionné à la seconde adresse notée sur le papier découvert, […]. BN BO puis avait repris BI BJ en charge qui lui avait dit qu’il avait fait ce qu’il avait à faire, sans qu’il en sache plus. Ils s’étaient ensuite rendus dans la région de Laon/Athies-sous-Laon où ils avaient été hébergés par un ami de BI
BJ et le lendemain avaient repris la route. Il soutenait avoir pensé agir pour le compte de la DGSE dans le cadre d’une opération de « sous- traitance », comme le lui avait affirmé BI BJ, et s’être fait manipuler. Il affirmait ne pas connaître BQ BR. Le bidon d’essence, le chalumeau, l’adhésif, le cutter découverts dans son véhicule devaient lui servir à des créations artistique sur bois. Il n’avait pas utilisé de bouchons d’oreilles quoiqu’il en ait été découvert dans le vide poche conducteur et que dans un sac lui appartenant découvert dans son véhicule ait été trouvée une boîte de bouchon d’oreille vide. Il n’avait pas remarqué que BI BJ avait du coton dans les oreilles. S’il avait rédigé un plan des lieux et chronométré le trajet entre l’A86 et le lieu d’interpellation, ce n’était pas, comme sur les notes retrouvées au domicile de BI BJ, un chronométrage
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d’exfiltration, mais pour savoir le temps qu’il mettait à faire le tour du quartier, pour renseigner BI BJ et savoir s’il était dans la bonne zone.
BQ BR déclarait finalement avoir posé une balise sur le véhicule de AP-AQ AR à la demande d’un inconnu qu’il avait rencontré dans des circonstances troubles. Il ne parvenait pas à expliquer la découverte d’une trace papillaire lui appartenant sur la fausse plaque d’immatriculation arrière apposée sur la Clio. Il admettait par la suite avoir déjà rencontré BI BJ, mais contestait vigoureusement les déclarations de ce dernier l’accusant d’avoir participé à une agression de AP-AQ AR en septembre 2019.
Le 28 juillet 2020, une information judiciaire était ouverte contre BI BJ, BG BH, BQ BR et tous autres des chefs de :
- tentative de meurtre aggravé avec préméditation, en bande organisée, faits commis à Créteil, sur le ressort de la JIRS de Paris, le 24 juillet 2020, depuis temps non couvert par la prescription, au préjudice de AP- AQ AR;
-acquisition, détention sans autorisation d’une ou plusieurs armes, éléments d’armes et munitions de catégorie B, commis en réunion, faits commis sur le ressort de la JIRS de Paris (notamment Créteil, […]), en tout cas sur le territoire national, courant 2020, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription;
- transport sans autorisation d’une ou plusieurs armes, éléments d’armes et munitions de catégorie B, commis en réunion ;
- recel en bande organisée de vol du véhicule Clio ;
- participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crime (tentative d’assassinat en bande organisée), et délits punis de 10 ans d’emprisonnement (détention, acquisition d’armes, munitions, éléments d’armes de catégorie B, recel en bande organisée de vol).
Ils étaient tous trois mis en examen de ces chefs.
Seul BQ BR souhaitait être interrogé au cours de son interrogatoire de première comparution. Il réaffirmait n’avoir fait que baliser un véhicule d’une femme dont il ignorait le nom et maintenait avoir été amené à être impliqué dans cette affaire après dépôt d’un message dans sa boîte aux lettres courant mai. Il avait revu cette personne par la suite deux fois au même endroit. Y X lui avait remis la balise. Il disait fréquenter le milieu de la police, « tout ce qui est un peu DGSI/DGSE ». Il maintenait avoir rencontré BI BJ via Y X, et qu’il ne s’était agi que d’échanges professionnels. Il ne savait pas que BI BJ faisait partie de la DGSE. Il avait revu BI BJ en juin et lui avait dit avoir un boulot pour lui s’il acceptait, à savoir s’en prendre à une femme.
Le magistrat lui demandait si cela voulait dire la tuer, il répondait par l’affirmative en précisant que l’homme qui l’avait sollicité pour cette mission lui avait demandé s’il «< était capable d’avoir une équipe pour tuer cette femme ». Il avait répondu qu’il allait voir et avait commencé à prospecter. C’était là que Y X intervenait et organisait la rencontre avec BI BJ. Il n’avait pas au cours de ce premier rendez-vous, évoqué le projet d’assassinat. Le second rendez-vous avec BI BJ et un autre individu était intervenu possiblement à Paris, hors la présence de Y X. Il lui avait évoqué le projet et dit qu’il allait baliser la voiture de cette femme qui était à Créteil. Il niait être en rapport avec l’agression de cette femme en octobre 2019. Il excluait avoir fourni le véhicule Clio à BI BJ et avoir posé les fausses plaques. Il reconnaissait avoir fourni le téléphone Logicom et l’avoir utilisé à compter de la pose jusqu’au jeudi 23 juillet, il transmettait les points de géolocalisation à BI BJ et par courrier à la personne qui l’avait sollicité au départ. Il réaffirmait que son déplacement à Evian était lié à un séjour avec sa compagne.
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Y X était interpellé le 30 juillet 2020 au domicile de sa compagne à […].
Il expliquait avoir intégré l’école de police en janvier 2000 et avoir été successivement affecté à la DCPAF, à la DCRI, à la DCPJ (plus spécifiquement au SIAT) puis à la DGSI en 2018, en position de congé parental depuis le milieu d’année 2018. Il confirmait être intervenu dans le cadre de deux formations à […] en 2016 et 2018. Il indiquait avoir rencontré BQ BR en août 2019 via deux intermédiaires successifs, et que celui-ci s’était prévalu d’effectuer des missions pour le compte de la DGSE. Y X admettait avoir été sollicité en fin d’année 2019 par BQ BR pour lui
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trouver l’adresse de la victime, avoir effectué les recherches et lui avoir communiqué l’adresse. Il indiquait avoir rencontré BI BJ à trois reprises à compter du mois de février 2020, puis avoir organisé une rencontre avec BQ BR suite à la proposition de BI BJ de pouvoir vendre des armes, rencontre qui avait eu lieu près d’un lac à Orléans. Sur le chemin du retour, BQ BR lui évoquait un contrat sur une coach qui recruterait pour le Mossad et devait, sur instructions de la DGSE, être éliminée. Il admettait avoir remis à BI BJ et BG BH, à
l’occasion d’un rendez-vous ultérieur, deux cartes SIM DCBARA. En outre, il admettait avoir vendu un tracker à BQ BR mi juin 2020 pour 250 euros. Les perquisitions effectuées à ses différentes adresses permettaient la découverte notamment de très nombreux supports informatiques et de munitions 9 mm.
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BI BV était interpellé le 31 juillet 2020 au centre de Cercottes. Utilisant le pseudonyme de < BW »>, il partageait la chambre de BG BH à […]. Il apparaissait comme étant en contact téléphonique régulier avec BI BJ et BG BH, et l’exploitation de sa ligne téléphonique permettait de le placer sur des déplacements en lien avec les faits. Il expliquait que BI BJ, son chef d’équipe, souhaitait quitter l’armée pour se reconvertir dans la sécurité privée, raisons pour lesquelles il entretenait ses contacts avec Y X. Il disait que BI BJ lui avait parlé d’affaires étonnantes, ajoutant qu’il était connu pour fabuler. Il avait ainsi fait état auprès de lui plusieurs projets : la vente d’une pierre précieuse de 11 kilos extraite en Ukraine, à proposer à 100.000 euros à des émirs, le tout en costume, escortés par la BRI, dans un grand hôtel, et un contrat non officiel venant de Mortier, la maison mère de la DGSE, donné par
BI BJ avait évoqué en mars 2020 auparavant ce contrat « homo » qui devait cibler une BQ BR. femme. II lui avait dit que cela devait passer pour un suicide ou un accident. La rémunération était de
30.000 euros, 15.000 euros par tête, mais il avait refusé de s’associer. Il confirmait que BI BJ avait alors sollicité BG BH qui faisait partie de la même section et indiquait qu’il les avait entendus, fin juin-début juillet, évoquer le contrat et s’interroger sur le moyen de faire passer le meurtre en suicide ou en accident. Il admettait avoir été présent lorsque, lors d’une rencontre dans la forêt de Cercottes, Y X, qu’il avait déjà vu quand il était venu dispenser des formations à la base sur les faux documents, avait présenté BQ BR, qui voulait des armes, à BI BJ, qui avait proposé de lui fournir. Il reconnaissait avoir accompagné BI BJ le 29 juin après-midi à un rendez-vous à Paris avec BQ BR, puis être allé avec eux récupérer le véhicule Clio noir afin d’effectuer à bord de ce véhicule une première reconnaissance aux alentours du domicile de la victime. À l’issue de celle-ci et à la demande de BI BJ, il avait aspergé la Clio de javel. Il admettait également être retourné avec BI BJ faire une reconnaissance le 30 juin aux alentours de 4h30 du matin et pour ce faire,
Ils avaient là encore retrouvé BQ BR qui se trouvait passage de l’Espérance à Créteil, avoir conduit le véhicule Clio.
soit à proximité du domicile de la victime. BI BV admettait avoir aidé BI BJ à faire ces reconnaissances d’itinéraires de
fuite en toute connaissance du projet criminel. Il disait n’avoir pas entendu le nom de la victime mais avait compris qu’il y avait une dead line au 30 juin car BQ BR avait évoqué le projet en ces termes: « Concernant la grosse, Paris voulait que ce soit fait avant fin juin ». Une semaine plus tard, BI BJ avait évoqué de nouveau le projet criminel, en disant qu’il avait eu la validation de BQ BR de le faire par arme à feu, le scénario du suicide ou de l’accident maquillé n’étant pas possible. Il disait ne pas savoir comment BI BJ
Il indiquait que BI BJ se vantait à la base de disposer de véhicules volés, de revendre s’était procuré l’arme. des armes. Il lui avait proposé de s’associer dans un trafic d’armes notamment des CZ en lien notamment avec un certain BX établi dans le nord. Il avait eu l’information sur ce BX par une certaine BY du centre. Il était également question de kalashnikov, de pistolets automatiques. Il disait avoir été en contact avec la compagne de BI BJ après son interpellation, s’être déjà rendu à son domicile de Fleury-les-Aubrais.
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Le 3 août 2020, la saisine du magistrat instructeur était supplétivement étendue aux faits de:
- vol précédé accompagné ou suivi de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, faits commis à Créteil le 24 octobre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sur la personne de AP AQ ALSMARET épouse AR,
- participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crime (tentative d’assassinat en bande organisée), et délits punis de 10 ans d’emprisonnement (détention, acquisition d’armes, munitions,
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éléments d’armes de catégorie B. recel en bande organisée de vol, vol avec violences incapacité totale de travail supérieure à 8 jours), faits commis courant 2019, sur le ressort de la Juridiction Inter Régionale Spécialisée de Paris, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription. Lors de son interrogatoire de première comparution, BI BV déclarait spontanément « je me suis laissé embobiner par BI BJ. Je me suis retrouvé le 29 et 30 juin à faire ce que vous savez. Aujourd’hui je suis prêt à répondre de mes actes. »
Y X déclarait également s’être fait manipuler.
Tous deux étaient mis en examen le 3 août 2020 des chefs de complicité de tentative d’homicide volontaire en bande organisée, recel en bande organisée de vol et participation à une association de malfaiteurs.
Le 6 août 2020, AP-AQ AR se constituait partie civile.
Le 1er septembre 2020, BZ CA, CB VERSELALR et CD CE, tous trois militaires du CPES d’Orléans, étaient placés en garde à vue.
BZ CA expliquait que BI BJ lui avait proposé en février-mars 2020 de participer à son opération « homo » consistant en un contrat d’élimination, en maquillant un meurtre en suicide. Il affirmait avoir refusé d’y participer.
CB VERSELALR indiquait que BI BJ lui avait parlé du fait qu’il pouvait obtenir des missions de sous-traitance pour la DGSE pouvant aller jusqu’à tuer des gens. Il précisait que BI BJ lui avait proposé de faire quelques missions telles que suivre une personne, mais qu’il avait toujours refusé. Il ajoutait avoir vu BI BJ en possession de la somme de 15.000 euros, correspondant selon ses dires à une avance sur la mission à effectuer.
CD CE reconnaissait avoir effectué un déplacement à proximité du domicile de la victime le DJ juin 2020, à la demande de BI BJ et avoir effectué une surveillance sur une femme d’une cinquantaine d’années. Il expliquait qu’à l’issue, il avait demandé à BI BJ de quoi il s’agissait, que ce dernier lui avait indiqué qu’il devait « s 'occuper d’elle » et qu’il avait alors compris qu’il pouvait s’agir de la tuer. CD CE ajoutait que BI BJ l’avait sollicité pour savoir s’il connaissait quelqu’un en capacité de lui fournir des armes, et reconnaissait lui avoir alors présenté un ami, CF CG.
CD CE était mis en examen le 4 septembre 2020 des chefs de complicité de tentative d’homicide volontaire en bande organisée, recel en bande organisée de vol et participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d’un crime et de délit puni de 10 ans d’emprisonnement.
BQ BR était interrogé le 8 septembre 2020. Il soutenait qu’un ancien agent des services de renseignements lui avait confié un « dossier de surveillance et de filature » concernant AP-AQ AR « fin mai-début juin » 2019 car celle-ci dans le cadre de ces activités obtiendrait et transmettrait des « données sensibles ».
Il avait été mis en relation avec Y X dans un autre cadre, et l’avait sollicité pour monter une équipe afin de réaliser ce dossier. Celui-ci lui avait présenté BI BJ, qu’il avait rencontré en compagnie de BI BV – à ce moment là il n’était question que de surveillances. Son commanditaire lui avait par suite indiqué qu’il s’agissait désormais d’un contrat de « neutralisation » et il en avait informé BI BJ et BG BT à l’occasion d’un rendez-vous avec eux. Il confirmait les déclarations de BI BV quant à des surveillances communes et à leurs rendez-vous. Il confirmait avoir balisé le véhicule de AP-AQ AR mais contestait avoir faussement plaqué ni remis le véhicule CLIO. Il contestait avoir agressé la victime par le passé et mettait hors de cause CH CI.
BG BH était interrogé le 11 septembre 2020. Il maintenait avoir tout ignoré du projet d’homicide visant AP-AQ AR, soutenait ne jamais avoir entendu parler de mission « homo »,
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affirmant n’avoir fait qu’emmener BI BJ sur certains sites sans en connaître le but. Il soutenait ignorer que BZ CA, CB VERSELALR et CD CE aient pu être approchés par BI BJ pour l’exécution de cette opération, et avançait que certaines déclarations, notamment de BI BV avaient pu être dictées par la DGSE. Il contestait avoir été présent à un rendez-vous avec Y X, indiquant avoir pu simplement conduire BI BJ à des rendez-vous sans y assister lui-même. S’il s’était fait remettre un téléphone c’était par BI BJ et dans le cadre d’une autre affaire, selon lui de transaction de pierre précieuse cette fois hors cadre DGSE. Il n’expliquait pas que les investigations puissent laisser apparaître que la ligne qui lui avait été confiée ait pu être en contact avec une ligne alors utilisée par BQ BR. C’était la première fois qu’il utilisait le véhicule CLIO dans le cadre de ces opérations. Il maintenait avoir toujours pensé qu’il agissait dans le cadre d’une mission émanant de la direction
des opérations de la DGSE. BI BJ, interrogé le 15 septembre 2020; déclarait travailler pour la DGSE depuis 2014 et précisait connaître CB VERSELALR depuis cette date. Concernant Y X, il déclarait le connaître depuis 2018 car il était venu plusieurs fois en tant que formateur dans le régiment au camp de […]. Il l’avait contacté par mail afin de se renseigner sur les formations qu’il dispensait. Lors de leur premier rendez-vous de mars 2020, ils avaient échangé sur leur expérience au sein de la DGSE. Il déclarait que lors de leur troisième rendez-vous, Y X, accompagné d’un ami policier, CJ CK, lui avait demandé de lui fournir des armes et qu’il avait
Il expliquait avoir rencontré BQ BR car les armes lui étaient destinées « pour laisser des accepté. la DGSE. signatures à ses missions ». Y X lui avait dit que ce dernier était une source pour Il maintenait que c’était BQ BR qui lui avait ordonné d’éliminer AP-AQ AR car « elle faisait de l’ingérence économique et politique ». Il ne se rappelait plus de la date précise à laquelle il devait exécuter sa mission. Cependant, il indiquait que BQ BR devait être présent « le jour J ». BG BT était présent lorsque BQ BR avait indiqué qu’il s’agissait d’éliminer AP- AQ AR, comme il était présent lorsque Y X leur avait remis les cartes SIM utilisées pour ces faits, une pour eux deux et l’autre pour CL BR. Il réaffirmait que BG BT se trouvait
Il confirmait utiliser la CLIO pour chacune des reconnaissances autour du domicile de AP-AQ « au même niveau » que lui-même.
Il admettait avoir procédé au débalisage de la voiture de cette dernière la nuit précédant son AR à partir du DJ juin 2020. interpellation, selon lui en raison de dysfonctionnement. Il indiquait être armé seulement lors des dernières surveillances. Il expliquait s’être interrogé sur la manière dont ils allaient s’y prendre pour tuer AP-AQ AR. Il avait pensé à utiliser du poison mais s’était ravisé réalisant que ce n’était pas possible. Il maintenait que finalement ils avaient constaté être incapable de mener à bien cette mission et
avoir repris un rôle de « soutien opérationnel ». Le rapport d’expertise du 19 octobre 2020 sur les objets découverts dans le véhicule de BG BT ne permettait de mettre en évidence qu’une unique trace papillaire exploitable sur six, correspondant à BG BH.
Le 28 octobre 2020, lors de sa première audition de partie civile, AP-AQ AR estimait que son agression devait avoir un lien avec ses activités syndicales. Sur présentation de planches photographiques, elle ne reconnaissait pas BZ CA, Y X, BI BV, CB
VERSELALR et CD CE. Concernant la journée du 24 juillet 2020, elle expliquait avoir eu de la chance d’être en retard ce jour-là car elle n’était pas encore sortie de chez elle lors de l’interpellation de BI BJ et de BQ BR. Elle ajoutait que BQ BR et BI BJ devaient déjà se connaître car elle avait vu une photo d’eux datant de 2018 sur le compte Facebook de ce dernier. Concernant la Russie, elle précisait avoir licencié en 2019, une salariée d’origine russe et russophone, CM CN (phonétique), pour incapacité professionnelle. La procédure avait commencé en octobre avant son
agression.
Y X était interrogé au fond le 5 novembre 2020. Il contestait être impliqué dans le vol de la Renault Clio ayant servi à la tentative d’assassinat de
Il confirmait que BQ BR lui avait demandé de chercher l’adresse d’une dame pour un AP-AQ AR.
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ami. Il ne se souvenait plus s’il la lui transmettait par téléphone ou en lui montrant l’écran de son téléphone en septembre 2019. Il se disait avoir été piégé et que jusqu’à son interpellation il était persuadé que BQ BR était un agent de la DGSE. Il disait avoir été persuadé que celui-ci était un agent de l’Etat pour l’avoir vu sortir de la garde républicaine et saluer celle-ci amicalement. Aujourd’hui il pensait que BQ BR agissait dans le cadre d’un contrat privé. Il expliquait par une simple coïncidence avoir été approché en peu de temps par BI BJ, revendiquant une proximité avec les forces spéciales, et BQ BR prétendant effectuer des missions pour la DGSE.
BI BV, interrogé le 10 novembre 2020, déclarait travailler pour la DGSE depuis 2017 et que BQ BR travaillait dans le privé d’après ce qu’il disait. Il savait que BI BJ pouvait avoir des armes des pays de l’Est. Il confirmait avoir assisté à un rendez-vous entre BI BJ, BQ BR et Y X à l’étang de la Retrève ; il disait ne pas savoir si lors de ce rendez-vous le contrat homo avait été évoqué puis le contestait. Il confirmait avoir su que l’objet d’un contrat était une mission homo mais soutenait ne jamais avoir connu l’identité de la cible et n’avoir jamais eu en sa possession de clef USB relative à ce contrat. Il avait effectué deux surveillances dans le cadre de ce contrat, les 29 et 30 juin 2020 en compagnie de BI BJ et BQ BR dans le véhicule CLIO qu’il avait du nettoyer à l’eau de Javel à la demande de BI BJ, comprenant de fait qu’elle était volée. BQ BR avait évoqué une date limite de commission des faits au 30 juin 2020. S’agissant de BG BT, il n’en avait « quasiment jamais parlé » avec lui mais il savait qu’il était au courant pour l’avoir entendu en parler avec BI BJ et se questionner sur la façon de faire passer les faits en accident ou suicide, et ce avant les reconnaissances de fin juin qu’l avait effectuées. Il contestait avoir réceptionné une enveloppe contenant de l’argent pour le compte de BI BJ, et lui-même n’avait jamais été rémunéré pour sa participation.
BXlas CP, militaire appartenant à la Compagnie de commandement et de transmissions des forces spéciales de l’armée de terre, au contact de BI BJ, était interpellé le 8 décembre 2020.
Lors de la mesure de garde à vue il exposait avoir été mis en relation avec BI BJ par l’intermédiaire de CQ CR; BI BJ, le sachant désireux d’entrer à la DGSE, lui avait proposé de participer à différentes missions de protection ainsi qu’à une « mission homo », visant à « la neutralisation légale d’une cible en France » et dans le cadre de laquelle il aurait eu pour fonction de circuler en vélo, de prendre en charge le téléphone de la victime et de s’en débarrasser. Il soutenait ne pas avoir accepté de participer, et que par la suite BI BJ lui avait proposé de participer à d’autres missions « plus axés sur la protection de personnalités ou de convois ». Il affirmait qu’au début de l’été 2020 BI BJ lui avait montré une photographie de la femme âgée ciblée par la mission homo ainsi que deux liasses de billets qu’il lui avait affirmé être en provenance de l’Etat. Lors de sa deuxième audition il évoquait le fait que BI BJ lui avait indiqué « qu’elle évoluait dans un milieu de salafistes ou d’islamistes ».
Interrogé sur les messages mis en évidence par l’exploitation du téléphone de BI BJ notamment en date du 21 juin 2020 évoquant un passage à l’acte imminent (« Si jeudi soir elle s’est pas présentée je vais chercher un flingue et des bastos démarqué et dons le pire des cas vendredi soir on devra la flinguer ») et à ses réponses laissant entendre sa participation ("Ok je serais présent je serais présent jeudi et vendredi je me renseigne pour avoir mercredi je te tiens au courant peut tu me dépanner les nuits chez toi??") il affirmait qu’il avait des doutes et en tout état de cause qu’il n’envisageait pas de participer à cette opération et s’en était désisté au prétexte de ses activités professionnelles.
A nouveau interrogé au fond le 6 janvier 2021, BI BJ indiquait que BG BT et lui avaient accepté la mission sans trop réfléchir et reconnaissait qu’il s’agissait bien dès le départ d’une mission d’assassinat. Tous deux avaient repéré les lieux et « brainstorme » sur la méthode à utiliser. Il soutenait qu’ils avaient cependant renoncé à passer à l’action et indiquait qu’ils avaient alors prétexté une erreur sur le dossier en lien avec la voiture pour ne pas passer à l’acte tout en ne compromettant pas leur chance de mutation. Il avait des difficultés pour dater cet épisode et refusait de donner le nom du fournisseur de l’arme.
Il soutenait avoir retiré le tracker dans la nuit précédent l’interpellation, aidé de BG BT car il dysfonctionnait, et que leur présence dans la nuit du 23 au 24 avait pour objet de faire d’ultimes vérifications quant à d’éventuels signaux d’alerte de la victime.
Il soutenait que 15.000 euros avaient été remis par CL BR à BI BV mais que BG BT et lui avaient décidé de rendre l’argent à BQ BR.
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BB CS, compagne de BQ BR, était entendue le 20 janvier 2021. Lors de la consultation de messages enregistrés sur son téléphone portable, elle expliquait que selon BQ BR, la mission consistait à exécuter une femme qui communiquait des informations classifiées à un autre pays. Elle précisait que cette mission lui aurait été confiée par CH CI, ancien membre de la DGSI, que BQ BR désignait comme étant son «officier traitant», et que BQ BR devait assurer la logistique mais pas l’exécution, la rémunération devait s’élever à 50.000 €. Elle précisait que BQ BR avait été présenté à CH CI par CT CU à qui BQ BR faisait parvenir un courrier très sensible, en lien avec l’affaire, par l’entremise de son conseil,
Maître JUGLAR.
CT CU était interpellé le 22 janvier 2021. Il indiquait avoir intégré la DCRI comme conseiller technique auprès du sous-directeur chargé du renseignement technique en 2007-2008, et avoir rencontré CH CI au moment de la fusion RG- DST qu’il qualifiait d’agent traitant hors pair ayant un réseau relationnel étendu et influent. CT CU disait avoir uniquement transmis les coordonnées de BQ BR à CH CI, suite aux sollicitations de BQ BR pour être introduit dans le milieu de la sécurité.
Les investigations établissaient que BQ BR était effectivement en relation avec CH
CI, retraité de la CDRI.
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CH CI était interpellé le 21 janvier 2021. Il reconnaissait avoir remis les contrats ciblant AP-AQ AR à BQ BR, sur commande de BE CV. Il s’agissait d’abord de l’agresser puis de la faire disparaître en faisant croire à un accident. Il précisait aussi que BE CV avait un fort ascendant sur lui de par son grand réseau maçonnique et que ce dernier était également le principal pourvoyeur d’affaires pour sa propre société. Il apparaissait également que les individus en cause dans la présente procédure étaient associés, pour certains, à des projets criminels et que par le passé, une dizaine de missions d’intimidation avaient été
transmises.
BE CV était finalement interpellé le 25 janvier 2021. Il reconnaissait son implication, ayant précisé avoir été contacté durant l’été 2019 par l’un de ses frères, membre d’une loge maçonnique, CW CX, responsable d’une société de coaching et concurrent de AP-AQ AR, pour réaliser du lobbying auprès du ministère du travail sur les certifications en matière de coaching. Finalement, BE CV précisait qu’un travail de recherches lui avait été confié par CW CX sur le travail de AP-AQ AR. Il réalisait ainsi un travail open source intelligence et contactait CH CI pour agresser AP-AQ AR et obtenir son ordinateur portable, en accord avec CW CX. BE CV ajoutait qu’en avril 2020, CW CX lui avait demandé d’aller encore plus loin pour neutraliser la cible. Il avait alors repris contact avec CH CI et demandait 70.000 euros d’honoraires à CW CX, qui acceptait la proposition en mai 2020. Il confirmait finalement que l’échec de l’assassinat de AP-AQ AR n’était dû qu’à l’interpellation des trois auteurs initiaux.
Il résultait ainsi de la procédure que CH CI, BE CV et CW CX fréquentaient la même loge maçonnique. CW CX, qui avait un « problème AR » à régler« était passé par BE CV, qui avait activé CH CI, ancien policier des RG, lui-même faisant appel à BQ BR qui constituait son »équipe" en ayant recours à Y X, membre de la DGSI en congé parental et BI BJ, membre de la DGSE, chef d’équipe au CPES de […], celui-ci s’attachant à la complicité de BI BV et BG BH, également militaires au CPES de […], l’ensemble de ces personnels travaillant pour leur compte, en dehors de toutes instructions des services ou informations de ceux-ci.
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CW CX était interpellé le 29 janvier 2021. Après avoir affirmé connaître de loin la victime, avec laquelle il avait des différends professionnels, il admettait lors de sa dernière déposition avoir accepté le 1er juin la proposition de BE CV d’assassiner AP-AQ AR. Il reconnaissait également avoir commandité des actes graves comme
l’incendie du véhicule de la soeur de son ancienne compagne.
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CH CI, BE CV et CW CX étaient mis en examen et placés en détention les 25, 29 janvier et 2 février 2021.
Au vu notamment des déclarations de CH CI et de CW CX, établissant des faits nouveaux, des réquisitoires supplétifs étaient délivrés:
- le 2 février 2021 pour destruction par incendie en bande organisé, faits commis à Bièvre le 16 avril 2019 au préjudice notamment de BB BA, association de malfaiteurs en vue de la commission de ce crime courant 2019, jusqu’au 16 avril 2019, acquisition, détention, cession d’armes et munitions de catégorie B (un glock et des centaines de munitions 9mm) aggravés par une commission en réunion;
- le 5 février 2021 pour association de malfaiteurs en vue de la commission de faits de meurtres en bande organisé, faits commis dans l’Ain, et sur le ressort de la Juridiction Inter Régionale Spécialisée de Paris courant 2020 ; le 18 février 2021, pour association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes et délits punis de 10 ans d’emprisonnement, commis sur le ressort de la JIRS de Pans en tout cas sur le territoire national, entre le 1er mars 2014 et le mois de janvier 2021, avec notamment le projet criminel ciblant CY CZ à Saint Maur-des-Fossés (violences volontaires entraînant une infirmité permanente/assassinat);
- le 22 février 2021, pour avoir à Saint Maur des Fossés le 10 octobre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis les faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours (10 jours) sur la personne de DA DB DC DD aggravées par trois circonstances aggravantes, à savoir une commission des faits en réunion, avec préméditation et par des personnes dissimulant leur visage.
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Des rapports d’expertises génétiques et techniques étaient déposés courant février 2021. L’exploitation d’un téléphone de BG BH révélant des échanges avec BI BJ était versée au dossier (D872).
Y X était interrogé le 14 janvier puis le 4 février 2021. Il maintenait que BI BV avait accompagné BI BJ lors du rendez-vous à l’étang de Retrève, et que BG BT était bien présent lors du rendez-vous au cours duquel il leur avait remis des cartes SIM destinées à communiquer avec BQ BR; pour sa part il n’avait pas souhaité les accompagner au contact de BQ BR. Il reconnaissait avoir remis une balise à BQ BR.
Le 9 févier 2021, les magistrats instructeurs procédaient à l’audition du directeur de cabinet de la DGSE qui excluait notamment que des militaires du service de protection et d’intervention exercent des surveillances, du renseignement, des reconnaissances ou études d’environnement qui ne relèvent que de personnels opérationnels. (D767)
Le 2 mars 2021, BQ BR était interrogé à nouveau et donnait de très amples explications sur les activités d’une organisation criminelle, y compris sur les agissements de BI BJ. Il expliquait avoir accepté les «< contrats » que lui avait confiés CH CI consistant successivement à éliminer DE DF, à incendier le véhicule d’BB BA, à voler le sac à mains de M^me AR en commettant des violences, et effectuer des surveillances sur un syndicaliste dans l’Ain en vue de l’éliminer.
Il affirmait que le Glock 17 sans munitions qu’il avait fourni à CH CI à sa demande avait été obtenu par l’intermédiaire de BXlas DG, qu’il avait connu lorsqu’ils travaillaient tous deux pour une société de sécurité. BXlas DG avait ensuite travaillé comme gardien de la paix au tribunal judiciaire de Paris puis comme chauffeur pour une autorité de ce même tribunal. À ces occasions, il avait produit des faux pour obtenir cette arme d’armurerie neuve, ainsi que d’autres armes. Il le qualifiait de « très bon faussaire ». S’agissant de l’homicide de DE DF, il déclarait qu’en exécution du contrat confié par CH CI, il s’était rendu au domicile de la victime à Levallois-Peret en compagnie de DH BILHEUAL et que c’était ce dernier qui avait tiré sur la victime, qu’ils avaient chargé le corps dans le coffre du véhicule Clio, avait enterré le téléphone de la victime à proximité du Bois de Boulogne et étaient partis tous les deux vers la Haute-Loire pour enterrer la victime. BQ BR précisait avoir utilisé pour commettre ces faits un véhicule Clio faussement plaqué qui lui avait été fourni par BXlas DG moyennant la somme de 1.000 euros. Il ajoutait que BXlas DG était parfaitement au courant que le véhicule Clio devait servir pour la commission du meurtre de DE
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DF auquel BXlas DG était prêt à participer, ce que lui-même ne l’avait pas voulu. Il précisait qu’au retour, ils avaient laissé le véhicule stationné près du château de Vincennes puis l’avaient brûlé sur le parking même après avoir enlevé les plaques d’immatriculation pour éliminer toutes les traces. BQ BR indiquait également s’être rendu le lendemain du meurtre dans l’appartement de DE DF afin de s’emparer, comme cela le lui avait été demandé par CH CI, de tout le matériel informatique et de l’argent se trouvant dans un coffre, et avoir notamment pris une enceinte Bose grise. Il expliquait ne pas avoir vu de coffre, avoir remis tout le matériel informatique à CH CI, et indiquait qu’en revanche l’enceinte Bose était en possession de DH BILHEUAL, qui
l’avait mis dans sa salle de bains. Il expliquait également que pour les surveillances et la neutralisation, CH CI lui avait remis 5.000 euros sur lesquels il avait payé 1.000 euros à BXlas DG le véhicule Clio replaqué et avait donné 2.500 euros à DH BILHEUAL qui « était passé à l’action ». BQ BR indiquait encore avoir effectué des surveillances en vue d’éliminer BD. BC, élimination dont il soutenait qu’après de premières surveillances il n’avait pas souhaiter la mener à son terme, cherchant de fait à gagner du temps auprès de CH CI (D888).
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Suite aux déclarations de BQ BR, DH BILHEUAL était interpellé et la perquisition à son domicile permettait de découvrir une enceinte Bose grise. Il contestait son implication dans les faits.
Il était mis en examen le 5 mars 2021.
Les recherches menées concernant BXlas DG, fonctionnaire de police, révélaient qu’il avait été mis en examen en décembre 2020 dans le cadre d’une information judiciaire menée par un autre juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, des chefs notamment d’atteinte à un système de traitement automatisée de données à caractère personnel par l’État, commise en bande organisée, de recel en bande organisée de bien provenant d’un vol, de blanchiment, de prise du nom d’un tiers, de corruption passive et d’association de malfaiteurs. Il était soupçonné d’avoir utilisé des accès de 17 autres fonctionnaires de police afin de radier frauduleusement des véhicules volés du FOVES, les investigations ayant recensé 130 véhicules signalés volés ayant fait l’objet d’une radiation frauduleuse. Il contestait son
Lors des opérations de perquisition le 8 décembre 2020 dans cette procédure, avaient été découverts implication. à son domicile, un pistolet de marque GLOCK 19 de calibre 9mm, deux chargeurs approvisionnés, l’un de dix cartouches de 9mm à tête plate l’autre de quatorze cartouches de type COP, munition opérationnelle de police, un sachet de plastique transparent contenant 25 cartouches de calibre 9 mm de type COP, et dans un box loué par BXlas DG des espèces pour 54.920 euros.
Après communication par le magistrat concerné de la liste des véhicules ainsi radiés, il était constaté que figurait sur cette liste une moto de marque YAMAHA découverte faussement plaquée dans le parking de BQ BR qui avait déclaré que cette moto faussement plaquée avait été achetée auprès d’un intermédiaire pour 500 euros. Les recherches concernant des véhicules Renault Clio sur les véhicules recensés dans la procédure distincte demeuraient vaines. En revanche, il était retrouvé trace d’une main-courante du commissariat du DJème arrondissement évoquant une intervention pour un véhicule incendié […] le 1er décembre 2018 à 05h30, identifié alors comme« à priori » Renault Clio dépourvu de plaques situé sur un parking le long de la […] (D986). BXlas DG était interpellé devant son domicile le 7 mars 2021 alors que sa mère avait été le chercher à l’aéroport. Lors de la perquisition réalisée ce jour, étaient découverts, outre des effets de marque et une montre de luxe, plusieurs cartes SIM et téléphones, deux cartouches de calibre 9x19, quatre cartouches de calibre 7,62x39, une caisse de munitions de marque Ruag vide, un étui de cartouche de calibre 7x64 qu’il expliquait par ses activités de tir sportif, une somme de 1.302 euros qu’il justifiait par des gains de paris sportifs et du matériel informatique. Etait également découvert un bon de commande daté du 17 octobre 2020 concernant l’achat d’une moto BMW dont la livraison était prévue le 2 janvier 2021 pour un montant total de 25.592,41 euros au nom de BXlas DK demeurant […], accompagné d’une facturette de paiement de 1.000 euros en carte bancaire du même jour et une simulation de crédit sur 60 mois avec un apport de 15.000 euros.
En garde à vue, il réfutait les déclarations de BQ BR, affirmant ne lui avoir jamais fourni d’armes ni de véhicules. Il ne pouvait expliquer comment BQ BR s’était retrouvé en possession
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de la moto YAMAHA frauduleusement retirée du FOVES. Il contestait avoir été mis au courant du projet d’homicide concernant DE DF. Il communiquait des codes de déverrouillage qui ne permettaient pas de déverrouiller ses téléphones, affirmant cependant qu’il s’agissait pourtant des bons codes.
Il était relevé par les enquêteurs que les données téléphoniques ne couvraient pas la période du meurtre de DE DF. Il avait par ailleurs, possiblement rencontré DH BILHEUAL dans la nuit du 22 au 23 juillet 2020, la veille des interpellations de BI BJ, BG BH et BQ BR, ce qui était de nature à pouvoir correspondre au rendez-vous évoqué par BQ BR lors de sa garde à vue, qui avait dit s’être rendu voir BXlas DG près de chez lui, en compagnie de DH BILHEUAL. Il était par ailleurs relevé que suite à sa mise en examen en décembre 2020, BXlas DG disposait d’un hot spot will jusqu’en février 2021 et faisait également usage de lignes virtuelles On-Off, permettant de dissimuler des lignes classiques.
Le 11 mars 2021, un réquisitoire supplétif était délivré contre BXlas DG pour avoir, sur le ressort de la JIRS de Paris entre 2016 et le 7 mars 2021, commis les faits de détention, acquisition, cession d’armes, munition, éléments d’armes de catégorie A ou B en réunion (D1069).
Lors de son interrogatoire de première comparution en date du 11 mars 2021, BXlas DG admettait connaître BQ BR et DH BILHEUAL, mais pas CH CI dont BR ne lui avait pas parlé. Il disait n’avoir procuré aucune arme et contestait avoir fourni une voiture ayant servi dans l’assassinat de DE DF. Il expliquait que BQ BR le mettait en cause pour mettre d’autres personnes dans les ennuis et devait savoir qu’il était déjà dans une affaire de voitures dans une information distincte. Il expliquait la découverte de munitions à son domicile par une activité de tir sportif et celle de 1.300 euros en espèces par un retrait de 300 euros sur le compte de sa mère et un retrait de 1.000 euros sur son compte, même s’il n’avait plus de ressources depuis sa mise à pieds. (D1070).
À l’issue de son interrogatoire, il était mis en examen des chefs de :
- complicité de meurtre en bande organisée au préjudice de DE DL, entre courant novembre 2018 et septembre 2019,
- association de malfaiteurs en vue de la commission d’un crime (complicité de meurtre en bande organisée de DE DL) entre courant 2018 à novembre 2019,
- association de malfaiteurs en vue de la commission de délits punis de 10 ans d’emprisonnement (recel en bande organisée de vol, détention, acquisition et cession d’armes et de munitions de catégorie A ou B en réunion) entre courant 2016 et jusqu’au 7 mars 2021, recel en bande organisée du vol d’une moto YAMAHA courant 2020,
- acquisition, détention, cession d’arme et de munition de catégorie A en réunion, courant 2016 et jusqu’au 7 mars 2021,
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- acquisition, détention, cession d’arme et de munition de catégorie B en réunion, courant 2016 et jusqu’au 7 mars 2021.
BG BH était interrogé le DJ mars 2021 ; il contestait les déclarations de BI BJ selon lesquelles il avait connaissance de l’identité de AP-AQ AR ainsi que du projet d’attenter à sa vie ; il contestait avoir été présent lors d’un rendez-vous entre BI BJ et BQ BR où aurait été indiqué la finalité d’un contrat ; il contestait les déclarations de BI BJ et de Y X quant aux circonstances de la remise des cartes SIM et aux propos tenus à cette occasion ; il contestait avoir réalisé des surveillances seul ; il soutenait ne pas avoir eu connaissance du balisage du véhicule de AP-AQ AR; il contestait les déclarations de BI BV sur les propos que celui-ci lui rapportait quant à des interrogations sur les modalités de réalisation du projet criminel; il n’expliquait pas la raison pour laquelle son ADN était mis en évidence sur les bouchons d’oreilles retrouvés dans le vide poche de la porte conducteur du véhicule; si l’ADN de BI BJ avait été mis en évidence sur le rouleau de scotch découvert dans son sac dans son véhicule c’est qu’il avait du le toucher ; il ne se souvenait pas à quoi était relatif les échanges avec BI BJ du 9 juin 2020 où il lui était conseillé 'de "déposer son téléphone” alors qu’il allait déclencher dans la soirée des cellules en lien avec AP- AQ AR.
Les actes d’enquête relatifs aux faits dont avait été victime DE DF étaient joints à la
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procédure; ils mettait notamment en évidence un prêt en 2011 de 100.000 euros des consorts DM à DE DF non remboursé ainsi qu’un dépôt de plainte relatif à son agression en juin 2014 par deux hommes le menaçant de représailles en cas de non acquittement d’une dette de « 200.000 euros », suivi
d’appels téléphoniques de relance.
Après avoir pris attache avec les enquêteurs par suite de fuite dans la presse, DN et DO DM se présentaient au service d’enquête le 23 mars 2021 et étaient placés en garde à vue.
DN DM indiquait qu’après avoir sympathisé avec DE DF, ils lui avaient prêté la somme de 100.000 euros, somme qui n’avait jamais été remboursée malgré leurs démarches judiciaires à cette fin, faute de bien saisissable. Le couple avait fortuitement fait la connaissance de BE CV, et l’avait chargé d’investigations patrimoniales ; il lui avait remis à cette fin 5.000 puis DJ.000 euros en 2017 et en juin 2018. Elle « pensait » que son mari avait pu par le passé envoyer des individus « faire peur » à DE DF. Elle admettait avoir été « assez proche » de DE DF sans qu’ils ne deviennent amants pour autant; elle avait cessé de le voir lorsqu’elle avait compris qu’il ne rembourserait jamais la somme due. A son sens son mari n’avait pas eu connaissance de cette situation.
DO DM exposait que sa femme et lui avaient prêté la somme de 100.000 euros à DE DF, somme qu’il n’avait pas remboursée et ayant conduit à une action en justice de leur part à son encontre, menée avec succès; ils n’avaient cependant pas été remboursés pour autant, celui-ci ne disposant pas de bien saisissable. Fortuitement il avait fait la rencontre de BE CV, membre du même club automobile; celui-ci lui avait proposé de réaliser des recherches patrimoniales sur DE DF qui avaient notamment conduit à l’identification d’un compte en Suisse dont la saisie n’avait néanmoins pas pu être réalisée. Ils avaient décidé d’attendre le décès de la mère de DE DF pour saisir à nouveau la justice Ils avaient appris son décès dans la presse. Si BE CV lui avait proposé de réaliser un cambriolage et lui avait peut-être proposé de commettre des violences à l’encontre de DE DF, il affirmait avoir toujours vigoureusement refusé ces propositions. Il reconnaissait par le passé avoir fait appels à des tiers pour menacer DE DF, sans violence physique. L’exploitation de son calendrier GOOGDC mettait en évidence un rendez-vous enregistré au nom de FRED911, soit selon lui un rendez-vous avec BE CV relatif à DE DF le 29 novembre 2018, jour des
faits.
Lors de son interrogatoire de première comparution le 27 mars 2021 DO DP faisait des déclaration spontanées ; il était mis en examen du chef de complicité de meurtre en bande organisée et
d’association de malfaiteurs en vue de la commission de crime.
DN DM quant à elle acceptait d’être interrogée ; elle était mise en examen des mêmes
chefs.
BQ BR était à nouveau interrogé le 6 avril 2021. Il maintenait la connaissance par BXlas DG du projet d’assassinat de DE DF, auquel il lui avait par ailleurs proposé de participer. BXlas DG lui avait fourni le véhicule et les munitions utilisées. Il maintenait que s’agissant de DE DF, sa mission, de surveillance était devenue une claire mission d’assassinat en septembre 2018, et que BE CV et CH CI avaient "du mal
S’agissant des faits au préjudice de AP-AQ AR, il exposait que le projet d’assassinat était à avouer". établi à tout le moins dès le 24 mai 2020. C’était BXlas DG qui lui avait remis le véhicule utilisé à un moment où l’opération ne visait que la surveillance de la victime; là encore BXlas DG avait cependant par suite été informé du projet d’assassinat, puisqu’il lui avait proposé d’y participer. Il contestait que CH CI lui ait affirmé que AP-AQ AR soit liée au MOSSAD. Pour ces faits il devait toucher 40.000 euros, dont 10.000 euros devaient lui revenir et 30.000 revenir à BI BJ. Il précisait également que Y X était au courant du projet d’agression de AP-AQ AR lorsqu’il avait fait des recherches sur elle, et que celui-ci avait été présent au rendez-vous du 22 juillet avec BI BJ lorsque celui-ci avait exhibé une arme de
poing.
CH CI était interrogé au fond le 19 avril 2021. Il décrivait désormais le contrat concernant DE DF comme un recouvrement de dettes par intimidation et affirmait avoir menti en évoquant un contrat en vue d’un assassinat dans son audition en garde à vue, mensonge réalisée pour se venger de BE CV, qui l’avait impliqué dans ce contrat qui, par suite d’une bavure avait fini par aboutir à la mort de la cible. Il soulignait que le montant modique du contrat (environ 10.000 euros)
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témoignait de ses nouvelles déclarations, ne pouvant correspondre à une élimination physique.
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BE CV était interrogé les 15 avril et 4 mai 2021. Il admettait avoir confié à CH CI des «< contrats » visant à surveiller Monsieur CZ, à intimider M. DC DD en
l’agressant physiquement, à localiser M. DF pour recouvrer des dettes pour le compte des époux DM, à agresser puis à assassiner AP-AQ AR pour le compte de CW CX et à assassiner BD BC pour le compte de DQ MILDCT et de son épouse DS DT.
Sur ces derniers faits, BE CV précisait que DS DT lui avait fait part à plusieurs reprises et dès septembre 2019, en présence de son mari DQ MILDCT, à l’occasion de discussions informelles quant à sa société et à des prestations de formation ou d’audit qu’il pourrait réaliser, des difficultés qu’elle rencontrait avec BD BC du fait de ses activités syndicales. BE CV indiquait qu’à l’occasion d’une discussion sur les projets d’audit et de formation courant décembre 2019, DS DT avait évoqué à nouveau la question de ce syndicaliste en lui disant « qu’est-ce que ça m’énerve, si on pouvait lui casser la gueule » puis « ah si on pouvait s’en débarrasser », précisant qu’alors, selon lui, « ce n’était pas encore très sérieux ». Il expliquait avoir revu ce couple en janvier 2020, et qu’à cette occasion « le sujet du syndicaliste était revenu sur la table », et qu’il avait répondu « qu’il connaissait du monde pouvant faire ce genre de choses »; environ 2 ou 3 semaines après, à l’occasion d’un déjeuner à Nantua, le couple avait donné son accord pour qu’il se charge de l’audit de sécurité de l’entreprise APNYL, de la formation mais également de la neutralisation d’BD BC.
BE CV affirmait que tant DQ MILDCT que son épouse DS DT étaient pleinement conscients qu’il s’agissait de tuer BD BC, et pleinement d’accord. Il indiquait avoir pris l’initiative, fin juillet après avoir appris l’interpellation des personnes chargées d’éliminer AP-AQ AR, de mettre un terme à la mission qu’il avait confiée à CH CI concernant BD BC. S’il précisait que DQ MILDCT et DS DT avaient eu l’air soulagés lorsqu’il leur avait fait part de la cessation de cette mission (mi-août 2020), il indiquait toutefois qu’ils ne lui avaient pas demandé auparavant d’y mettre un terme. Il exposait avoir évoqué la question d’BD BC avec CH CI dès la fin de l’année 2019. Il indiquait que CH CI avait fixé à 50.000 euros le prix du contrat concernant BD BC et qu’un acompte de 25.000 euros avait été versé en liquide. Il précisait qu’il avait surfacturé les prestations d’audit et de formation fournies au couple DT MILDCT pour un montant d’environ 70.000 euros correspondant à la prestation d’assassinat.
Lors de son interrogatoire du 19 avril CH CI confirmait une mission concernant BD BC qu’il limitait désormais à une mission de surveillance, précisant « peut être pour le mettre hors d’état de nuire », soutenant « en tout cas j’ai tout fait pour que ça ne se passe pas ». Face aux déclarations de BQ BR, il concédait que la mission avait pu devenir une mission homicide mais affirmait ne pas en avoir le souvenir.
Entre août 2019 et mai 2020, 44.700 euros étaient facturés par la société NABERAT EXPERTISES de BE CV à la société APNYL, notamment pour des prestations de conseil en < business intelligence » (07/08/2019) et formation sûreté (05/05/2020). Sur ces trois factures, dont la dernière d’un montant de 25.500 euros date du 18 février 2020, seulement 19.200 euros semblaient avoir été réglés. Un avoir de 25.500 euros, correspondant à la dernière facture, était par ailleurs consenti à la société APNYL le 05 mai 2020.
Les recherches menées sur les virements effectués de la société APNYL vers les sociétés de
BE CV révélaient 5 factures émises par les sociétés NABERAT et PRAESUMO de BE CV entre le 7 août 2019 et le 25 février 2020, pour un montant total de 87.950 euros, réglées par la société APNYL et la société GUY (appartenant également à DS DT) entre le 28 août 2019 et le 2 avril 2020.
L’étude des lignes téléphoniques de DQ MILDCT et DS DT, couplée aux interceptions judiciaires, confirmait leur proximité avec BE CV, ainsi qu’avec sa compagne DU DV. Ils s’étaient en effet plusieurs fois rencontrés en février et mars 2020 dans les environs d’Oyonnax ainsi qu’à La Clusaz, où les époux MILDCT possédaient une résidence secondaire. Parmi ces rencontres, plusieurs intervenaient en février 2020, notamment à Izernore près de l’entreprise APNYL. Si ces visites étaient susceptibles de correspondre à l’audit évoqué par BE CV, l’une d’elle correspondait avec la surveillance réalisée par BQ BR au domicile d’BD BC en février 2020. Aucun lien téléphonique n’était en revanche établi entre les époux MILDCT et d’autres protagonistes impliqués dans
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l’environnement de CH CI et BQ BR.
Concernant leur implication, des échanges interceptés dès la fin du mois de février 2021 confirmaient qu’ils avaient d’ores et déjà été sollicités par les médias au sujet de cette affaire. Se sachant possiblement visés par cette enquête et craignant d’être impliqués par BE CV, il était permis d’entendre DQ MILDCT dire à son épouse: «j’espère qu’il va être courageux et bien fermer sa gueule».
Dans l’ordinateur de BQ BR, il était découvert un fichier contenant des photos de la maison d’BD BC, de véhicules (l’un au nom d’BD BC et l’autre au nom de sa femme), issues de surveillances physiques effectuées le 20 février 2020 (01603). Dans ce fichier, il était mentionné en conclusion:
< Dans un 1" temps, anticiper 4 semaines de surveillance, afin de connaître toutes ses habitudes, surveillance quotidienne et technique:
- traçage de tous les véhicules, femme incluse (achat matériel démarque)
- installation caméras pour quelques jours (achat matériel démarqué puis camouflage)
- 3 à 4 déplacements sur site de l’équipe (nuitées, voitures et identités démarquées)
- préparation d’un plan de récupération du paquet »> (D1603/88).
Dans une pochette découverte au domicile de CH CI ont été découverts des documents concernant BD BC, notamment un compte rendu du déroulement de la mission que CH CI a reconnu avoir écrit et avoir envoyé à BE CV afin qu’il puisse en rendre compte à son commanditaire; il y est question notamment de « récupération du colis » et d'«< extraction '> de celui-
ci (D570/3). DQ MILDCT, DS DT et son frère DE DT, dirigeant avec cette dernière de la société APNYL, étaient interpellés le 4 mai 2021.
DE DT expliquait que la mobilisation d’BD BC dans le mouvement des gilets jaunes, lequel était en outre syndiqué à la CGT, avait déplu à sa soeur car la présence d’un syndicat dans l’entreprise venait en perturber le bon fonctionnement et cassait les liens qu’ils avaient avec les salariés. Il ajoutait que sa soeur et son beau-frère se voyaient en couple avec BE CV et sa femme, et que ce dernier semblait avoir de l’influence sur sa soeur. Interrogé sur les factures des sociétés NABERAT et PRAESUMO réglées par la société APNYL en février et mars 2020, il affirmait ne pas comprendre à quoi pouvait correspondre celle de 36.750 euros du 24 février 2020 ni celle de 10.000 euros du 25 février 2020 et ne pas avoir validé ni eu connaissance des sommes réclamées à la société APNYL.
En garde à vue, DQ MILDCT reconnaissait pour sa part avoir discuté avec son épouse DS DT de la proposition de BE CV d’éliminer BD BC, tout en affirmant n’avoir jamais pris au sérieux ce projet. Il expliquait que son épouse lui avait dit avoir validé le projet de BE CV parce que ce dernier lui avait mis beaucoup de pression, mais qu’elle allait lui dire d’arrêter. Il affirmait n’avoir rien validé pour sa part, rappelant qu’il était étranger aux affaires de la société APNYL pour le compte de laquelle il n’intervenait à aucun titre.
En garde à vue, DS DT prétendait n’avoir aucune difficulté particulière avec BD BC, qu’elle qualifiait de très bon élément dont elle était contente, elle émettait l’hypothèse que BE CV ait voulu s’en prendre à BD BC pour affaiblir son entreprise. Confrontée aux déclarations d’BD BC sur leurs relations et à celle de BE CV quant aux faits elle concédait avoir fait part de son mécontentement d’BD BC auprès de lui mais contestait avoir parlé de lui « casser la gueule »; elle avait pu évoquer son souhait « qu’il disparaisse », mais « de l’entreprise »; elle confirmait les déclarations de BE CV quant au fait que celui-ci lui avait bien indiqué que « les gens pouvaient disparaître », signifiant la possibilité de tuer BD BC, mais affirmait ne pas avoir été séduite par cette idée et ce sans besoin de réflexion. Elle soutenait que les sommes versées n’avaient eu pour seul objet le paiement de l’audit et de la formation. Elle confirmait que BE CV l’avait appelé 15 jours plus tard pour lui demander si elle « était ok ou non », ce à quoi elle avait
Lors de sa quatrième audition elle reconnaissait spontanément avoir donné son accord à BE répondu « non ». CV lors de cet appel, ce en raison de « la pression » qui lui mettait ce dernier ; elle soutenait l’avoir rappelé pour lui dire de tout arrêter peu de temps après. Le prix de cette opération était compris dans le « pack » de l’audit et de la formation. C’était lors d’un dîner à LA CLUSAZ que BE CV avait fait cette proposition, à laquelle elle lui avait répondu qu’elle et son mari devaient réfléchir; elle ne se souvenait plus ce que son mari lui en avait dit. Elle situait sa demande d’arrêt lors d’un dîner de février mais à laquelle BE CV lui avait répondu « c’est difficile ou c’est pas possible, c’est lance » sans que de fait elle ne soit sûre que le projet soit stoppé. Face aux éléments d’investigation elle concédait avoir montré une photographie du véhicule
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d’BD BC à BE CV le DJ mars 2020, et, confrontée au fait que cette date état postérieure à sa demande d’arrêt de l’opération, affirmait l’avoir fait « juste pour information », « par réflexe », car son frère venait de la lui envoyer en lui disant « regarde l’état de la voiture d’BD » et que BE CV était présent lorsqu’elle l’avait reçue.. Confrontée au fait qu’un document contenant des informations sur BD BC (notamment sur ses horaires, son véhicule, son état civil) avait été découvert dans l’ordinateur de BQ BR dans un document créé le 17 mars 2020, elle admettait avoir dû donner des renseignements sur BD BC à BE CV, mais prétendait que c’était sans lien avec le projet d’assassinat. Elle confirmait que son époux était présent lors des conversations portant sur ce projet mais que celui-ci ne l’avait ni empêché ni raisonnée ni ne l’avait poussée ou encouragée dans cette prise de décisions, étant cependant d’accord sur le principe.
Lors de son interrogatoire de première comparution le 7 mai 2021, DS DT déclarait spontanément maintenir ses déclarations faites en garde à vue. Elle était mise en examen du chef d’association de malfaiteurs en vue de la commission de meurtres en bande organisée, et placée en détention provisoire.
Lors de son interrogatoire de première comparution le 7 mai 2021, DQ MILDCT ne faisait aucune déclaration sur le fond. Il était mis en examen du chef d’association de malfaiteurs en vue de la commission de meurtres en bande organisée, et placé en détention provisoire.
CW CX était interrogé le DJ mai 2021.
Le 17 mai 2021, AZ AW et BB BA, parties civiles, étaient entendues.
DH BILHEUAL était interrogé le 20 mai 2021. Lors de cet interrogatoire, il déclarait que BQ BR était un ami avec lequel il avait effectué quelques missions de surveillance et des
< dispositifs '> telle que la sécurisation d’un appartement et la surveillance d’une jeune femme soupçonnée d’infidélité.
Il affirmait n’avoir jamais entendu parler de mission de vol de données, agressions physiques ou contrats < homo » pour le compte de CH CI et n’y avoir jamais participé. Il déclarait avoir rencontré CH CI avec BQ BR lors d’une formation mais ne pas l’avoir revu après. Il indiquait avoir rencontré BXlas DG à 4 ou 5 reprises. Il niait son implication dans les faits relatifs à l’agression de M. DC DD, au meurtre de DE DF et aux faits relatifs à M^me AR. Sur l’enceinte retrouvée à son domicile lors de la perquisition, il expliquait que BQ BR la lui avait donnée mais qu’il ignorait son origine.
BXlas DG était interrogé le 25 mai 2021. Il confirmait avoir fait la connaissance de BQ BR en 2013 dans le cadre de leur travail commun au sein d’une société de sécurité mais relativisait les liens qu’ils avaient conservés.
Il contestait toute implication dans les faits détaillés par BQ BR. Questionné sur la falsification évoqué par ce dernier d’un diplôme en protection rapprochée à partir de celui de DH BILHEUAL, il ne souhaitait pas répondre à cette question. Confronté aux exploitations d’une clef USB saisie à son domicile contenant des fichiers relatifs à de tels diplômes au nom de DH BILHEUAL, il disait ne pas comprendre en quoi ces accusations avaient à voir avec l’affaire et ne pas avoir de souvenir. Il n’avait pas davantage d’explication s’agissant de documents manuscrits saisis sur lesquels il était interrogé.
Il confirmait avoir adhéré au stand de tir de l’avenue Foch, parrainé par BQ BR, en 2015, jusqu’en 2018 ou 2019 mais contestait toute fourniture d’armes ou de cartouches à BQ BR qui en disposait de lui-même et indiquait ne rien pouvoir dire s’agissant des précisions apportées par celui-ci sur les cartouches rechargées.
Confronté au fait que sur une clé USB découverte en perquisition à son domicile se trouvaient des caractères pouvant correspondre à des matricules de la police nationale associés à 23 policiers en exercice, et notamment celui de l’un des fonctionnaires dont les codes avaient été usurpés pour effacer du FOVES des véhicules volés dans la même période que l’effacement de la moto Yamaha découverte dans le parking de BQ BR, il disait ne pas souhaiter répondre pour l’instant, gardant ses déclarations pour le magistrat instructeur en charge de l’autre information. Sur sa demande auprès de la compagne de BQ BR pour recourir à un détective privé, il expliquait s’être adressé à la première personne qui était dans le milieu de la sécurité privée, affirmant ne pas avoir gardé d’autres contacts. Il soutenait enfin n’avoir utilisé les modes de communication garantissant son anonymat que pour ses séjours à l’étranger.
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DO DM était interrogé au fond le 27 mai 2021, et revenait sur les circonstances de l’aide qu’il avait apportée à DE DF, jeune champion automobile prometteur. A l’époque du prêt, ils n’avaient aucune difficulté financière, mais quand par la suite ils avaient connu une période de relative gêne, ils avaient, son épouse et lui, cherché à obtenir le remboursement de ce prêt. Il admettait avoir payé 2.000 euros pour que son débiteur soit incité à le rembourser en le secouant un peu, mais avait essentiellement multiplié les instances civiles, en France puis en Suisse. Il avait menti lors de son audition sur l’agression de son débiteur car il avait refoulé cet événement. Il n’avait plus aucun contact avec les personnes intervenues lors de cet épisode. Par ailleurs, il avait rencontré dans le petit monde des circuits automobiles BE CV qui lui avait proposé son aide, qu’il avait acceptée. Il avait eu confiance dans cet homme, avant de se mettre à douter de son efficacité, en constatant qu’en très peu de temps un policier avait pu retrouver l’adresse de son débiteur, ce qui avait pris un an à son détective privé. Il avait cependant toujours versé les sommes réclamées de manière officielle en les passant en comptabilité. Il maintenait qu’aucune élimination physique n’avait jamais été évoquée devant lui, et indiquait qu’avec le recul, cette histoire lui faisait « froid dans le dos ».
Lors de son interrogatoire au fond du 22 juin 2021, DS DT confirmait ses précédentes déclarations: elle acceptait la proposition d’assassinat faite le 31 décembre 2019 à La Clusaz par BE CV, environ une semaine après le déjeuner de Nantua auquel DQ MILDCT était présent. Elle assumait la prise de décision et maintenait que ni son frère ni son époux n’était intervenu dans sa décision. Elle soutenait s’être rétractée autour du 20 février 2020 mais que ce n’était que le 9 août suivant que CV l’informait de l’arrêt de la mission. Elle reconnaissait avoir tout de même réglé la prestation, soit un total 84.350 euros, en ce compris l’audit et le coût des formations.
Lors de son interrogatoire du 23 juin 2021, DQ MILDCT confirmait avoir été au courant du projet d’assassinat mais ne pas l’avoir pris au sérieux tellement le scénario lui semblait irréaliste. Il niait avoir eu connaissance des détails de l’opération qui concernait uniquement l’entreprise de son épouse mais concédait avoir « été trop passif dans cette histoire ». Il ajoutait que son épouse avait stoppé la commande
d’assassinat fin février 2020.
BD BC était entendu à deux reprises. Il découvrait avoir été la cible de ce projet criminel avec surveillance opérée en lien avec son domicile par BQ BR. Il se disait sidéré et ne pas comprendre comment il avait pu être l’objet d’un tel projet. Il évoquait les répercussions de ces faits et indiquait qu’il essayait de les cacher à ses enfants pour ne pas les traumatiser.
Il se constituait partie civile le 4 mai 2021.
BI BJ était interrogé le 6 juillet 2021. Eu égard aux éléments de téléphonie il fixait au 23 mai 2020 la rencontre au lac de […]. Il concédait la rédaction du document découvert dans la poche de l’un de ses vêtement au CPES relatif à divers scenarii de passage à l’acte, mais affirmait qu’il était destiné à BG BH. Il concédait avoir perçu « une avance » de 15.000 euros pour un total de paiement potentiel de 30.000 euros mais soutenait qu’il s’agissait de « défraiement ». Il contestait les déclarations de BQ BR selon lesquelles il aurait eu le projet de passer à l’acte durant ses jours de permission.
Il affirmait « ne pas avoir le souvenir » d’avoir évoqué avec BQ BR et BG BH le fait qu’il ait pu être chargé d’une mission d’homicide et s’en disait « surpris ». Il affirmait que BG BH et lui-même avaient fait part à BQ BR qu’ils ne passeraient pas à l’acte. Il ne souhaitait pas dire comment il avait obtenu son arme, confirmait l’avoir montrée à Y X mais contestait l’avoir présentée comme celle qu’il utiliserait contre AP-AQ AR. Ses messages à BXlas DX relatifs à l’assassinat prochain de AP-AQ AR (not. "Il nous manque une info. On va devoir y aller parce que notre deadline se rapproche très vite. Donc on va être en place mercredi soir, jeudi soir, vendredi matin, vendredi soir. On saute sur la première occasion!« ) étaient »un sketch de vente" et il ne se souvenait pas d’avoir été aussi clair que les propos rapporté par celui-ci s’agissant des modalités
d’exécution de cette mission. S’agissant des faits au préjudice d’BD BC, il se souvenait que BQ BR avait évoqué une mission de la DGSE visant « un salafiste » et un syndicaliste sans plus de précision. Si BXlas. DX avait indiqué qu’il lui avait mentionné une mission « HOMO » de la DGSE visant une personne évoluant dans le milieu salafiste ou islamiste, il avait du confondre avec le cas de AP-AQ AR prétendument liée au Mossad, jusqu’à être confronté à un message évoquant “5 contrats a faire avant décembre« , »4 agents double. 1 salafiste".
Il était mis en examen supplétivement d’association de malfaiteurs en vue de la commission de meurtres en bande organisée courant 2020 en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, dans l’Ain et sur le ressort de la JIRS de PARIS en tout cas sur le territoire national.
La tentative de confrontation entre BE CV, BQ BR et CH CI
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du 8 juillet 2021 était annulée eu égard à une impossibilité d’extraction de CH CI en raison de son état de santé.
Les actes diligentés relativement à Y X faisaient l’objet d’un retour de commission rogatoire, actes ayant notamment conduit au placement en garde à vue de CJ DY qui évoquait les liens de celui-ci avec BI BJ, à la tête d’un trio- dont BG BH – qu’il présentait comme un groupe de mercenaires.
De même les actes relatifs au faits commis au préjudice de DE DF faisaient retour, parmi lesquels : une exploitation bancaire du compte de la mère de BQ BR faisant apparaître deux transactions bancaires le 29 novembre 2018 opérées par la carte bancaire de la mère de BQ BR auprès d’une station service de sa […] résidence ;
- les auditions des parents de BQ BR ;
- l’identification du véhicule incendié et dont BQ BR affirmait qu’il lui avait été fourni par BXlas DZ comme une RENAULT CLIO de couleur rouge volée au BLANC MESNIL le 17 février 2018 des recherches auprès de BLABLACAR faisant apparaître plusieurs trajets de DH BILHEUAL compatible avec les faits commis au préjudice de DE DF, jean-DB DC DD et AP-AQ AR.
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Une confrontation était réalisée le 31 août 2021 entre BE CV, BQ BR et CH CI.
A la question portant sur le nombre de contrats consistant à intimider, agresser ou tuer des gens confiés par BE CV, il répondait « Je ne sais pas, je ne sais plus combien il y a eu de contrats en tout mais peut être tuer les deux derniers. Madame AR et un syndicaliste. ». Il assurait qu’il avait fait en sorte, pour ces deux derniers contrats, « que ça e se fasse pas ». Il soutenait que s’il avait évoqué durant sa garde à vue le contrat visant DE DF comme un contrat d’assassinat, c’était une invention. BQ BR affirmait que trois contrats d’élimination lui avaient été confiés par CH CI, visant DE DF, BD BC puis AP-AQ AR, affirmant que CH CI avait toujours été « très persuasif » et souhaité que les choses « aillent jusqu’à leur but final ». BE CV soutenait que le contrat visant DE DF était une contrat visant à obtenir des informations financières et non un assassinat.
S’agissant des faits au préjudice de CY CZ, CH CI reconnaissant la mission confiée par BE CV, BQ BR affirmait avoir réalisé des opérations de surveillance à la demande de CH CI, ce dont celui-ci ne se souvenait plus mais qu’il jugeait possible. S’agissant des faits au préjudice de M. DC DD, CH CI reconnaissait la mission confiée par BE CV, les deux se renvoyant l’initiative du choix d’une action violente. CH CI confirmait avoir confié cette mission à BQ BR sous prétexte d’une action de la DGSI, indiquant « j’inventais des histoires qui permettaient de faire passer la mission. Si je parlais de la DGSI c’était facile pour moi car ça m’évitait de rentrer dans trop d’explications. C’est possible que je lui ai parlé d’opérations très spéciales de la DGSI. ». BQ BR affirmait que CH CI lui avait demandé de monter une équipe à cette fin, ce que ce dernier confirmait, et affirmait qu’il lavait informé avoir agi avec DH BILHEUAL, ce que celui-ci contestait.
S’agissant des faits au préjudice de DE DF, CH CI et BE CV s’accordaient désormais pour soutenir que le contrat ne portait pas sur un assassinat, mais ne s’accordaient pas sur les conditions dans lesquelles CH CI avait annoncé à BE CV sa mort; CH CI contestait avoir demandé à BQ BR d’agir en équipe, et affirmait, quant à l’annonce de sa mort par BQ BR, « Je ne me rappelle plus si c’est M BR ou son ami qui a tiré. Vous me demandez comment ça peut être un accident s’il s’est fait tiré dessus, il suffit que la personne se débatte et le coup peut partir. Vous me demandez si c’est comme ça que M BR m’a présenté les choses, je ne sais plus. ». Il soutenait avoir néanmoins continué à faire appel à BQ BR par la suite car il n’avait que lui"; BE CV avait pour sa part continué à faire appel à CH CI en raison d’une « relation très complexe de craintes, de peur, d’admiration » et car il se fait « à son autorité professionnelle et son expertise. » L’acte devait être interrompu au regard de l’état de santé de CH CI.
Y X était interrogé le 7 septembre 2021.
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BXlas DG était confronté à BQ BR le 13 septembre 2021. Chacun maintenait ses déclarations. BQ BR concluait sur question qu’il n’était pas là pour « enfoncer »
BXlas DG.
DN DM était interrogée au fond le 23 septembre 2021. Elle soutenait que son mari n’ai pas perçu des sentiments de DE EB à son égard ni de son attirance pour lui; elle ne se souvenait plus quelles étaient leurs relations au moment de la rédaction du chèque de 100.000 euros mais ne contestait un lien entre ces sentiments et ce prêt quoi qu’elle ai pu penser que DE DF l’ai séduite à cette fin. Elle soutenait ne pas avoir eu connaissance de menaces de son mari adressées à DE DF. Elle maintenait ses déclarations de gardes à vue quant à l’intervention de BE CV et assurait qu’il n’avait pas proposé l’élimination de DE DF.
Le 24 septembre 2021 avait lieu la poursuite de la confrontation entre BE CV, CH CI et BQ BR. Ce dernier affirmait avoir prévenu son commanditaire CH CI qu’il allait passer à l’acte contre DE DF le 29 novembre 2018, ce que confirmait ce dernier en indiquant qu’il s’agissait de commettre un cambriolage. BE CV et CH CI s’imputaient mutuellement une insistance à agir dans le cadre de cette mission.
S’agissant des faits commandités par CW CX au préjudice d’BB BA, BE CV affirmait avoir répercuté le désir de CW CX « d’impressionner la victime, et que CH CI avait accepté cette mission sans lui exposer ce qu’il ferait. CH CI affirmait que BE CV lui avait expressément demandé de crever les pneus du véhicule de la victime et qu’il avait répercuté cette consigne à BQ BR. BQ BR pour sa part affirmait que CH CI lui avait commandité une agression physique et »d’y aller très fort à la batte de base ball", ce qu’il avait refusé; CH CI reconnaissait alors qu’il s’agissait bien d’une agression physique mais soutenait ne pas avoir tenu ces propos, et avoir laissé à BQ BR « le choix de la méthode ». BQ BR soutenait que face à son refus d’action physique, CH CI lui avait ordonné l’incendie de son véhicule, ce que ce dernier contestait. BE CV soutenait que CH CI avait connaissance du fait que CW CX était le commanditaire de ces faits et lui avait demandé de faire en sorte que ce dernier ignore son implication, ce que celui-ci contestait, de même que s’agissant des faits commis au préjudice de AP-
AQ AR. S’agissant des faits commis au préjudice de AP-AQ AR, CH CI et BE CV se renvoyaient l’initiative de l’évolution de la mission en mission d’assassinat. S’agissant des faits au préjudice d’BD BC, BE CV maintenait avoir évoqué l’intéressé à CH CI à la fin de l’année 2019; CH CI confirmait avoir transmis cette mission à BQ BR; BQ BR affirmait qu’il s’agissait initialement d’une mission de surveillance « au tout début du mois de janvier » devenue « à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2020 » une mission d’homicide, ce que confirmait CH CI. Il devait une nouvelle fois être mis fin à la confrontation eu égard à l’état de santé de CH CI.
CD CE était interrogé le 7 octobre 2021. Il soutenait s’agissant de son déplacement du DJ juin 2020 n’avoir été informé qu’il était relatif à une opération d’élimination que lors de ce déplacement, qui lui avait été présenté comme un déplacement de véhicule et une surveillance; peu avant BI BV lui avait confié que BI BJ devait réaliser l’élimination d’une femme ; il affirmait qu’au début du mois de juin BI BJ lui avait demandé s’il connaissait quelqu’un « pour faire une commande d’arme », et la veille du DJ lui avait demandé de lui rendre service « pour aller chercher un véhicule » sans plus de précision. Il soutenait ne pas avoir fait le rapprochement avec la recherche d’arme et les surveillances et l’élimination que devait réaliser BI BJ. Il était confronté aux déclarations
de CF CG.
Le 13 octobre 2021, la confrontation réalisée entre BE CV, BQ BR et CH
CI se poursuivait. BQ BR maintenait que lui avait été confiée une opération de surveillance d’BD BC, devenue courant février une opération d’élimination; CH CI maintenait son positionnement quant au fait qu’il avait fait en sorte que l’opération ne se réalise pas, ce que contestait BQ BR, affirmant que cette mission avait simplement été mise en « stand by », CH CI ayant priorisé la mission à l’encontre de M^me AR. CH CI et BE CV s’accordaient à dire que la mission visant BD BC avait pris fin à l’initiative de BE
CV par suite de l’interpellation du 24 juillet.
BD BC était entendu en qualité de partie civile le 15 novembre 2021.
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Le 19 octobre 2021, une confrontation était réalisée entre les époux DM et BE CV. Il en ressortait que si c’était DN DM qui gérait les dossiers judiciaires, l’essentiel des discussions avec BE CV était intervenu avec DO DM.
BE CV contestait avoir porté une arme lors de sa rencontre avec le couple le 14 juillet
2016 à Valenciennes et évoquait une discussion progressive au sujet de leur contentieux financier avec DE DF. Il disait tout ignorer des relations ayant pu exister entre DN DM et ce dernier et admettait qu’il avait pu leur dire pouvoir les aider puisque l’objet était de récupérer des informations permettant de localiser le débiteur pour envoyer des huissiers récupérer ce qui leur était dû et toutes informations utiles sur des biens ou propriétés qu’il détiendrait sur lesquels ils pourraient agir. Un premier chèque de 5.000 euros avait été remis le 2 août 2017 pour la recherche d’informations et de localisation, puis un second de DJ.000 euros le 3 juillet 2018 que BE CV expliquait par une évolution de la demande d’DO DM tendant à récupérer au domicile de DE DF en son absence tout matériel et papier pouvant aider au remboursement tout en arguant d’une proposition de CH CI et d’un accord d’DO DM, ce que ce dernier contestait. Il affirmait avoir refusé cette proposition qui ne permettrait pas d’utiliser des données obtenues illégalement. M^me DM disait ne pas avoir assisté à une telle discussion. Les dates mentionnées dans l’agenda Google d’DO DM apparaissaient correspondre effectivement à des rencontres des deux hommes. « RV Fred » les 16 juillet, 7 septembre, 27 septembre
2017, 23 février, 10 mai et 5 décembre 2018. BE CV contestait avoir pu informer DO DM de faits à intervenir le 29 novembre 2018, affirmant que CH CI ne le tenait pas informé de l’organisation précise de son équipe, alors qu’DO DM indiquait qu’il ne pouvait avoir eu connaissance d’une rencontre entre MM. CV et DF que par le premier et précisait que BE CV devait avoir des informations sur le dossier ce jour-là et qu’il devait donc le rappeler le soir même.
BE CV reconnaissait avoir remis les documents et photographies découverts en perquisition. Il disait avoir montré des informations découvertes dans l’ordinateur de DE DF, ce que confirmait DO DM s’agissant de l’utilisation d’un PC.
Une confrontation était réalisée le 21 octobre 2021 entre DH BILHEUAL et BQ BR. Les deux mis en examen maintenaient leurs déclarations, DH BILHEUAL maintenait ses dénégation quant aux faits dans lesquels BQ BR l’impliquait, maintenant n’avoir réalisé qué quelques surveillance en compagnie de BQ BR sans savoir lesquelles et sans se souvenir si l’une d’elle avait eu lieu dans un parking d’immeuble. BQ BR affirmait que DH BILHEUAL, outre les faits d’ores et déjà évoqués, avait également participé à des surveillances visant BB BA.
CW CX était interrogé le 21 octobre 2021. S’agissant de l’agression subie par AP- AQ AR, il soutenait n’avoir sollicité BE CV que pour des investigations sous forme d’OSINT devenue une opération de hacking; s’agissant de l’opération d’assassinat, il confirmait l’avoir commanditée, mais sur l’insistance de BE CV, y cédant le 03 juin 2020. S’agissant des faits commis au préjudice d’BB BA il soutenait avoir commandité que les pneus de son véhicule soient crevés, sans plus, affirmant « c’est CI qui propose à CV qu’on fasse la voiture traduisez crever les pneus ou briser le pare brise. EC me répercute cette proposition que j’ai le malheur d’accepter. Ca vient de CI et c’est transmis par CV. ».
Le 17 novembre 2021, une confrontation était organisée entre BE CV, DQ MILDCT et son épouse DS DT. BE CV indiquait que les difficultés posées par BD BC avaient été évoquées au mois de septembre 2019 quand DS DT quant à elle fixait cette évocation au 1er janvier 2020 ; c’était dans le courant du mois de janvier 2020 que BE CV situait l’épisode à l’occasion duquel DS DT avait évoqué la commission de violences à l’égard de celui-ci puis l’éventualité de "s’en débarrasser, sans ambiguïté, paroles que niait DS DT; BE CV affirmait que l’élimination d’BD BC avait été validée par le couple MILDCT-DT lors du déjeuner du 24 janvier 2020, indiquant que l’élimination d’BD BC avait peut-être« été évoquée sans qu’elle ne s’en souvienne car cela »ne l’intéressait pas« , avant de concéder que ce sujet avait bien été abordé mais le mode opératoire restant »flou« , tout cela restant alors encore »très abstrait" pour elle; DQ MILDCT n’en avait plus le souvenir, affirmant être arrivé en retard à ce déjeuner. Selon DS DT c’était "quelques jours ou une semaine plus tard que BE CV l’avait rappelée, et que, face à son insistance, elle avait donné son accord à ce projet – elle contestait les déclarations de BE CV relatives à un paiement au moyen de surfacturation de prestations d’audit et de formation.
De même BE CV situait l’accord sur le prix lors de ce même déjeuner quand DS DT le fixait lors de cet appel téléphonique, ce que contestait formellement BE CV. DS DT affirmait qu’à l’occasion d’un dîner situé, eu égard à la téléphonie des protagonistes au 27 février auquel était présent DQ MILDCT et BE CV, elle lui avait demandé de stopper cette
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opération, ce que confirmait DQ MILDCT mais niait formellement BE CV. Celui-ci affirmait que c’était lui-même qui les avait informé de son initiative d’annuler ce projet en août 2020 « pour des raisons extérieures »; DS DT confirmait ces paroles mais indiquait qu’elle même et son époux en avaient été surpris eu égard à sa rétraction du 27 février; DQ MILDCT confirmait les propos de son épouse. Tous deux s’accordaient à dire que sur demande de BE CV, DS DT lui avait fourni des renseignements quant à BD BC (dont adresse, numéro de téléphone, date de naissance, numéro de sécurité sociale).
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Une confrontation était organisée le 24 novembre 2021 entre BQ BR, BI BV,
BG BH, BI BJ et CD CE. BQ BR et BI BJ faisaient les mêmes déclarations quant au « contrat » visant AP-AQ AR, mettant tous deux en cause également BG BH, qui pour sa part contestait leurs déclarations. S’agissant des faits visant BD BC, BQ BR affirmait qu’il avait également missionné BI BJ, ce que celui-ci contestait, affirmant seulement avoir « réfléchi » à cette
mission.
Le 27 décembre 2021, un courrier de BQ BR parvenait au magistrat instructeur dans lequel celui-ci évoquait une entreprise d’embrigadement de CH CI à son égard.
Par courrier en date du 3 janvier 2022, le conseil de DH BILHEUAL faisait valoir de observations notamment quant à la force probante des témoignages des parents de BQ BR dont il contestait "le caractère spontané, objectif et fiable” (D2115).
DU BA, ex-associée de CW CX au sein de la société LINK UP, était entendue en qualité de témoin par le magistrat instructeur le 4 janvier 2022 notamment sur l’évolution de leurs relations et la personnalité du mis en examen, et les opérations d’intimidations et de chantages dont elle avait été victime, ainsi que sa soeur, dans le cadre de la dégradations ces relations personnelles et professionnelles (D2116).
Par réquisitoire supplétif en date du 10 janvier 2022, le procureur de la République estimait que les faits commis au préjudice de AV AU le 24 septembre 2018 à […] devaient s’envisager comme constituant le délit puni de 10 ans de vol avec violences suivies d’une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours commis avec une autre circonstance aggravante (par personne dissimulant son visage pour la commission de l’agression), et que les circonstances entourant la commandite et la préparation de ces faits relevaient d’une association de malfaiteurs en vue de délit puni de 10 ans telle que visée de manière générique pour l’entier dossier par réquisitoire supplétif du 18 février
2021 (D2117).
L’expertise balistique ordonnée était versée au dossier le 13 janvier 2022 (D2DJ4).
Par courrier en date du 13 janvier 2022, le conseil de BQ BR répondait aux éléments avancés par le conseil de DH BILHEUAL dans son courrier du 3 janvier 2022 précité quant au trajet du
29 novembre 2018 (D2DJ6).
Le 10 février 2022, Y X était à nouveau interrogé. Interrogé sur les dirigeants politiques bosniaques pris pour cible et à propos de CJ DY et BI BJ, il déclarait que ce dernier ne semblait pas avoir pris conscience de la dangerosité de ce qu’il voulait faire. Il niait les déclarations de CJ DY selon lesquels il avait proposé à BI BJ et ses acolytes une formation qui nécessitait un niveau d’habilitation « secret défense ». Sur les déclarations de CJ DY concernant l’intérêt de Y X pour le projet de BI BJ d’importer des armes en France, Y X niait avoir évoqué la possibilité de fournir des agents « alpha » et affirmait que c’est BI EE qui utilisait ce type de langage, mais que c’était ridicule car les agents alpha
n’existaient plus. Le même jour, une confrontation était organisée entre Y X et BQ BR. Y X expliquait avoir servi d’intermédiaire entre BQ BR et BI BJ pour des armes, ce qui avait conduit au rendez vous au lac de […] le 18 mai 2020. Il déclarait qu’il souhaitait que BQ BR et BI BJ « passent en direct » pour l’achat des armes, et que BQ BR, était venu tester le sérieux de BI BJ.
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BQ BR répondait que Y X tentait de minimiser son rôle et que son but n’était pas de se retirer de cette affaire, au contraire. Il expliquait également que le rendez vous au lac avait permis d’aborder le sujet des armes mais aussi l’assassinat de Madame AR pour lequel Y X devait lui présenter une équipe qui allait l’aider dans l’exécution du contrat de Madame AR. Y X le contestait et maintenait qu’il n’était pas au courant du projet d’assassinat de Madame AR, que CL BR et BI BJ s’étaient éloignés pour discuter et qu’à leur retour, ils cherchaient une ville de livraison pour les armes et BI BJ lui avait dit « viens Y, y a beaucoup d’argent à faire avec lui » ce à quoi il avait répondu qu’il ne voulait pas car il avait des enfants.
BQ BR reconnaissait avoir discuté avec BI BJ de techniques pour tuer quelqu’un. Il confirmait également que BI BJ cherchait alors un scooter pour sa femme et qu’il lui avait proposé un T-MAX volé. BQ BR déclarait que présenter Y X comme un « chef d’équipe » était 'un peu fort« mais que c’était bien lui qui lui avait présenté une »équipe d’action" dont BI BJ pour le contrat homo.
L’information se poursuivait avec un interrogatoire de CH CI le 4 mars 2022, l’audition des parents de BQ BR le 8 mars 2022.
L’exploitation des matériels informatiques saisis au domicile de Y X suggérait à travers une lettre de dénonciation et des clichés attestant de la surveillance sur le couple AT AS-AJ AI une implication dans des faits commis au préjudice de ceux-ci donnant lieu à l’ouverture d’une information judiciaire près le tribunal judiciaire de Melun puis à dessaisissement de juge à juge et à jonction à la présente information.
AT AS AJ AI étaient la cible de menaces liées aux problèmes financiers de leur société maisons ALLMAS avec dépôt de rats empalés sur des pics dans leur jardin en novembre 2019 Une photo correspondante était découverte dans les fichiers de Y X. Parmi les lignes ayant opéré des menaces sur le couple, une ligne pouvait être mise en relation avec Y X.
Trois jours avant l’agression de AJ AI, la ligne de BQ BR bornait à Soignolles-en-Brie où le couple était domicilié Le jour de l’agression de AJ AI le 29 janvier 2020, des riverains pouvaient relever des éléments sur le véhicule des agresseurs Clio noire avec immatriculation partielle, ramenant au véhicule utilisé par MM BJ et BH pour les faits commis en juillet 2020 au préjudice de Madame AR.
Lors de son agression, AJ AI avait sorti un pistolet de défense Guardian Angel qui avait été pris par ses agresseurs Un mail du 6 février 2020 dans l’exploitation des données de Y X comprenait des clichés photographiques de gants et chaussures supportant des traces rougeâtres ainsi qu’un pistolet Guardian Angel supportant des traces de terres et la mention « équipement usagé et matos pris sur place. Pas de photo sur scène car dans l’action ».
Un réquisitoire supplétif était pris le 24 mars 2022 des chefs d’extorsion en bande organisée, de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec trois circonstances aggravantes au préjudice de AJ AI, en l’espèce 21 jours résultant d’une agression très violente avec coup de matraque par deux individus, et association de malfaiteurs en vue de ce crime et de ce délit puni de 10 ans d’emprisonnement, faits commis en Seine-et-Marne, courant novembre de décembre 2019 à janvier 2020.
Le même jour, le procureur de la République saisissait la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée au regard de la très grande complexité des faits (JUNALCO)..
Le 28 mars 2022, une nouvelle confrontation était menée entre Y X et BQ
BR. Ils évoquaient notamment les circonstances dans lesquelles ils avaient rencontré BI BJ le 22 juillet 2020. Selon BQ BR, ce dernier avait dit qu’un homme politique l’avait chargé d’un contrat visant à éliminer un maire et leur avait proposé de « bosser sur un maire ». Il faisait mention des nombreuses activités de BI BJ « entre les armes, les pierres précieuses, l’assassinat de M^me AR, celui de M. BC en stand by, aller braquer un entrepôt de cigarettes à Vitry-sur-Seine avec son collègues Forces Spéciales serbes », expliquant qu’il ait cherché à sous-traiter l’affaire. Il ajoutait que BI BJ était en possession d’un pistolet Uzi 9 mm. Y X confirmait avoir remis deux cartes SIM acquises par ses soins sous de fausses identités. Il indiquait que BI BJ n’avait pas dit les mots assassinats ou contrat « homo », qu’il voulait une action « soft ». Il confirmait que EG BJ leur avait à tous deux successivement, lors de
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leur rencontre à Paris du 22 juillet 2022, proposé de « bosser sur un maire ». Ils avaient refusé. BI BJ, ce jour là, leur avait montré un pistolet que Y X disait avoir touché comme un
couillon" et avoir du nettoyer ensuite. Ils étaient interrogés sur une note découverte au domicile de BQ BR mentionnant leurs tarifs respectifs pour diverses missions.
tarif yannick (tarif mo
- dépoussiérage véhicules 2K 2,5 K
10.5 K 17,5 K dépoussiérage bureaux 3 pièces
- comptes bancaires accès 3 K 3.5 K
[…]
- CNI
AK 5K
- impôts/ URSSAF accès fuil
- accès dossiers terro full
- recherche argent (EH) / investigations bancaires
750 € + 50 € Telephone (mot illisible de trois lettres)
2.5-3K uh! / scopter surveillance / filature/ pose de dispositifs discrets
Intel Economique/ compromission d’info campagne de désinfo
OSINT- enquête privée sur cible
•formations techniques équipement techniques IMSI/ Wifi calch…
30 K
•hack intrusion serveur préfecture effacement doc / empreinte hack email
Par ailleurs, Y X reconnaissait son implication dans les faits commis au préjudice de MM AI et AS en ces termes « Le dossier XL HOME je vais assumer complètement mon rôle D’ailleurs j’ai écrit une lettre d’excuses à M AS mais elle est restée coincée à la maison d’arrêt Ce que je fais je l’assume et je demande pardon aux victimes que je dédommagerai» II disait avoir eu besoin d’une équipe d’action pour le dossier KL HOME.(D2565)
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BXlas EI était identifié comme un contact de BI BJ, originaire de la même ville de l’Aisne. EJ, il était interpellé le 5 avril 2022 au sein de la société MUNITIQUE, sise à […]
(02) et placé en garde à vue.
Il disait avoir fait la connaissance par hasard de BI BJ en 2017 lors de la visite de blockhaus historiques de […] situés à côté des locaux de la société MUNITIQUE. BI BJ lui avait dit être basé à Cercottes et travaillé au service action de la DGSE. Il confirmait que la base DGSE de […] était un client régulier de MUNITIQUE pour des fusils de précision, des fusils d’assaut. Le correspondant était BXlas TOUCHARD, responsable de l’armurerie du site. Il préparait les armes, lesquelles étaient ensuite livrées sur le site de la DGSE par EK ou BXlas EL. BI BJ lui avait présenté un certain AZ qu’il avait rencontré à […]. Il évoquait des échanges intervenus via les messageries SIGNAL et PROTON. Il avait également rencontré un collègue de BI BJ, prénommé BG. Il avait appris l’implication de BI BJ dans la présente affaire par voie de presse et avait alors appris ses fonctions exactes pour la simple sécurisation du site de Cercottes. Il reconnaissait l’organisation d’une journée de tirs avec BI BJ et cinq de ses collègues dans l’ancienne base militaire située à côté de la société MUNITIQUE courant juin 2019, manifestement le 14 juin 2019. Il était confronté au fait que BI BJ dans ses échanges apparaissait régulièrement en recherches d’armes, et l’avait sollicité pour un fusil d’assaut CZ BREN 2BR et un modèle binoculaire de vision nocturne pour CQ. Confronté aux éléments démontrant qu’il avait fourni l’arme utilisée pour la tentative de meurtre sur M^me AR, notamment les éléments de téléphonie et les déclarations de BQ BR, la correspondance de cette arme avec la photo du catalogue du stock de la compagnie des Experts en Armes et Munitions et la présence dans ce stock d’une arme de ce type apparaissait ne pas être en correspondance avec les armes initialement déposées en stock, il finissait par reconnaître avoir bien fourni cette arme à
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BI BJ, le 20 juillet 2020 dans un bar de Laon, ainsi qu’une vingtaine de munitions provenant de son propre stock, et en outre lui avoir remis quelques semaines avant un pistolet mitrailleur UŽI. Il disait ne pas avoir été au courant du projet criminel. Il était interrogé également sur les deux Glocks découverts dans son bureau en perquisition et les 500 munitions de calibre 7,62. destinées à des tirs avec un fusil de précision MAS FRG2 qu’il n’avait jamais déclaré et qu’il avait revendu. Il avait détruit une partie des armes et accessoires après l’arrestation de BI BJ.
Lors de son interrogatoire de première comparution en date du 14 avril 2022, BXlas EI exerçait son droit au silence. Il était mis en examen.
BXlas DG était interrogé le 19 avril 2022. Il ne connaissait pas DAMarc EN, mis en cause pour avoir frauduleusement acquis plusieurs armes dont notamment un GLOCK le 6 mars 2018 à l’armurerie de la Bourse dans des conditions similaires à celles décrite par BQ BR, et soutenait ne pas avoir été en contact nonobstant les contacts le 6 mars 2018 entre cet individu et la ligne insérée dans un boîtier découvert en perquisition à son domicile, dont il émettait l’hypothèse qu’il ait été utilisé par un tiers. Si les documents utilisés dans le cadre de ces achats frauduleux avaient été découverts dans son matériel informatique, c’était car il les avait effectivement réalisés mais les avait remis à BQ BR sans savoir ce qu’il comptait en faire. Il contestait être lié aux autres achats frauduleux d’armes qui lui étaient opposés.
BQ BR était interrogé le 25 avril 2022 plus particulièrement quant aux faits commis au préjudice de AV AU et d’BB BA, et précisait ses déclarations quant aux faits commis au préjudice de DE DF. A l’issue il était mis en examen supplétivement des faits commis au préjudice de AV AU.
Par dépôt au greffe en date du 29 avril 2022, le conseil de BG BH faisait valoir ses arguments quant à l’ignorance par l’intéressé de la possession par BI BJ d’une arme à feu et de sa présence dans le véhicule ainsi que de la finalité du projet visant AP-AQ AR.
AP-AQ AR était entendue le 20 mai 2022.
Le 20 mai 2022, une confrontation était réalisée entre BQ BR, DH BILHEUAL et AP-AQ AR. Cette dernière indiquait que les corpulences similaires de BQ BR et DH BILHEUAL pouvaient correspondre à celles de ses agresseurs, et que la voix de DH BILHEUAL comportait « une intonation » similaire à celle de l’un de ses agresseurs; BQ BR maintenait ses déclarations quant à la participation de DH BILHEUAL à cette agression; DH BILHEUAL maintenait ses dénégations quant à toute participation à ces faits.
BI BJ était à nouveau interrogé le 1er juin 2022. Il confirmait que l’arme en sa possession le jour de son interpellation lui avait été remise par BXlas EI; cette arme lui avait été remise à Laon le jour de sa rencontre avec Y X et BQ BR à Vincennes. Interrogé sur l’état de fonctionnement de l’arme il indiquait « Je sais qu’il ne l’était pas d’après les articles de journaux qu’on m’a rapporté On a même pas vérifié avec BG puisqu’on ne s’en est pas servi et qu’on avait pas l’intention de s’en servir. A votre demande je vous indique qu’on n’a même pas fait un test puisqu’on ne comptait pas s’en servir on avait pas la volonté de s’en servir. »
Il affirmait par ailleurs s’agissant de BG BH que celui-ci avait assisté à la remise de l’Uzi par BXlas EI à Vincennes. Le message « Il y a eu un souci on a failli se tromper de cible. Elle n’est pas propriétaire de la Ford, ce soir on passe en mode bourrin. On s’en occupe au UZI’ avait pour objet de susciter une réaction de BQ BR et correspondait à la recherche par lui-même et BG BH d’une »porte de sortie".
BE CV était interrogé le 2 juin 2022 quant aux faits commis au préjudice de AV AU; à l’issue il était mis en examen supplétivement pour ces faits.
Le 9 juin 2022, Y X confirmait son implication dans les faits au préjudice de MM. EO et AS en ces termes: "Je souhaite m’expliquer complètement et je vous avoue que c’est moi qui ai demandé à M BR de brûler le portail au 44 rue de la Planche à SOIGNOLDCS dans la période de décembre 2019 Puis j’ai demandé à M. BR « de donner quelques gifles, quelques tartes»> à M AS ou M EO, n’importe quelle personne qui se trouvait sur place. C’était plus M AS qui était visé On
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avait retrouvé une de ses photos sur un réseau social Je vous précise que j’ai interdit à M BR de faire d’autres choses de type séquestration, acte de barbarie ou vols dans sa demeure Car je voulais être sûr que ça ne dérape pas. Pour ce travail j’ai payé M BR 500 euros pour le fait de brûler le portail Je ne sais pas s’il l’a fait ou pas. Pour l’agression, en tout et pour tout 1500 euros en cash. Le rôle de M BR s’arrête là complètement. (…) Après l’agression, M. BR m’a donné rendez-vous à la gare de Melun. II m’a remis une clé USB et une arme de défense qui projette du gaz lacrymogène; II disait que ça appartenait à M AS. Il m’a confirmé qu’il avait fait l’agression. Il était venu tout seul dans une voiture de type AX blanche. Il disait qu’elle appartenait à sa copine. Moi, je suis rentré à […], j’ai regardé les photos et j’ai jeté le pistolet de défense dans les égouts (…) Ensuite j’ai envoyé ces photos à un certain BI (…), l’intermédiaire de EP. II y a eu un procès entre EP qui m’avait dit, quand on s’était vus à Toulouse, être architecte ou dessinateur et Maison ALLMAS. Il m’avait dit qu’il avait gagné ce procès et que Maison ALLMAS en les personnes de M AS et de AJ n’avaient pas fait de versements (…) d’après ce que j’ai retenu, ils devaient 200 000 euros Je crois qu’il y avait une dette beaucoup plus important de 10 millions d’euros mais concernant EP, il s’agissait seulement d’une dette de 200 000
Il était confronté à l’intégralité des éléments de preuve attestant de son implication dans les faits et euros« . des différentes agressions dont avaient été victimes MM. AS et AI. Il disait avoir dissimulé les faits »par lâcheté" et reconnaissait avoir être l’auteur du message envoyé par SMS le 24 Novembre 2019, soit deux jours après le dépôt des rats, sur le portable de AT AS «Monsieur EQ on vous laisse Jusqu’à Demain soir pour rendre l’argent volé. sinon I enfer va s’abattre sur vous, on vous a laissé notre carte visite a rue la planche » ([…]).
Y X était à l’issue de son interrogatoire supplétivement mis en examen des faits commis au préjudice de AJ AI et AT AS le 9 juin 2022 (D2674) pour avoir
- courant 2019 et jusqu’au 29 janvier 2020, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, à […], Soignolles-en-Brie, dans le département de la Seine-et-Marne et en tous cas sur le territoire national, tenté d’extorquer des fonds par menaces de violences et contraintes au préjudice de AT AS et AJ AI, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande
participé à un groupement formé ou une entente établie, caractérisée par un ou plusieurs organisée, éléments matériels, en vue de la préparation du crime d’extorsion de fonds en bande organisée et du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours aggravées par trois circonstances, délit puni de 10 ans d’emprisonnement,
- le 29 janvier 2020 et en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, à Soignolles-en-Brie et sur le territoire national, volontairement commis des violences sur la personne de AJ AI ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec ces. circonstances que les faits ont été commis en réunion de plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur principal ou de complice, avec usage d’une arme et préméditation.
Les commanditaires pouvaient être identifiés comme étant deux entrepreneurs évoluant en Haute Garonne : BI ER et DO ES Y ET EU, qui étaient interpellés et placés en garde à vue le 21 juin 2022.
BI ER était le gérant de la société de construction de maisons individuelles ESQUISSE ET REALISATION, renommée ultérieurement ARCH IMAAL. DO ES Y ET EU était associé minoritaire de la société andorrane YESECOM dont l’objet était de chiffrer le coup d’une construction pour le compte d’une société afin que cette opération de construction soit économiquement viable pour le constructeur et qui n’avait que la société ARCHIMAAL comme client suite à leur rencontre lors d’une manifestation privée organisée par la société Verspiren entre 2017 et 2018. DO ES Y ET EU n’évoquait qu’un contentieux professionnel l’opposant à EV ALLMAS, pour un montant de 316 000 euros correspondant à une commission d’apporteur d’affaires qu’il n’avait pu percevoir par la défaillance de la société EV ALLMAS et qu’il avait initialement destiné à l’achat de parts dans la société de BI ER. Sit une procédure de recouvrement de cette dette par l’intermédiaire de son conseil avait abouti, il déclarait ne pas avoir perçu d’argent car EV ALLMAS avait déposé le bilan peu de temps après. Il avait pu récupérer la somme d’argent due car le garant du projet initial l’avait missionné à nouveau pour trouver un constructeur, lui permettant de precevoir la somme due légèrement
minorée début 2021. Sur les faits commis à l’encontre de AT AS et AJ AI, DO ES Y ET EU déclarait avoir été sollicité par son avocat en septembre ou octobre 2019 pour obtenir des informations sur AT AS et son entourage dans le cadre de la procédure l’opposant à EV ALLMAS.Par l’entremise d’une amie de BI ER, EX EY, ils avaient été mis en relation avec Y X que BI ER reconnaissait avoir rencontré à trois reprises, deux fois à
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[…], une fois à Toulouse en compagnie d’DO ES Y ET EU pour ce dernier rendez-vous, toujours pour évoquer le différend avec EV ALLMAS BI ER avait fourni à Y X les informations sur la cible, qu’DO ES Y ET EU lui avait données. Il avait remis lui-même la rémunaration des prestations de Y X lors des différents rendez-vous, comptant sur sa collaboration avec DO ESY ET EU pour rentrer dans ses frais.
Il reconnaissait avoir obtenu de Y X deux téléphones, l’un dysfonctionnel, l’autre servant à communiquer entre eux sur ce dossier ainsi que la création par Y X d’une adresse PROTON permettant des échanges avec ce dernier. Via cette adresse, DO ES Y ET EU et lui-même avaient réceptionné les images de gants ensanglantés consécutives à l’agression de M. AI.
Il disait avoir été tenu informé régulièrement par Y X des actes effectués par ce dernier à l’encontre de X. AS et R. AI, tout en mettant en doute la véracité des actes commis. Il déclarait n’être que l’intermédiaire entre DO ES Y ET EU, le débiteur et Y X et finissait par reconnaître avoir accepté d’un commun accord avec DO ES Y ET EU la proposition de Y X de « donner quelques gifles »:
La mise en relation avec Y X était le fait de EX EY, compagne de celui-ci, qui connaissait une de ses ex relations FA FB, alias Čate. Il disait ignorer l’activité d’escorts de celles-ci Les échanges retracés dans l’exploitation des supports informatiques saisis suggéraient l’implication de EX EY dans les faits. Il était interrogé sur son absence de prise de contact spontanée avec les services de police alors que des fuites en rapport avec les faits étaient intervenus en mai 2022 dans la presse écrite et dans un reportage télévisé. Questionné sur le fait d’avoir validé auprès de Y X en janvier 2020 de mettre la sauce et d’y aller, de faire assoir AJ AI dans le but de lui mettre deux ou trois gifles Il disait être en infériorité par rapport à DO ES Y ET EU, suggérant ne pas être le véritable décisionnaire. Il n’avait cherché qu’à l’aider en tant qu’ami. Il lui était opposé le fait que les deux adresses proton relatives au projet ciblant le couple et leur mot de passe (FC.com et delka77@protonmail ch) avaient été découverts non pas dans le téléphone de DO ES Y ET EU mais dans le sien. Sur le plan de la personnalité, BI ER était interrogé sur un tatouage qu’il arborait dans le dos supportant une équerre, un compas, un crane et deux branches d’acacias II précisait qu’il s’agissait de la symbolique du 3eme grade maçonnique et du grade de maître. Il indiquait ne pas connaître la loge athanor.
Dans un premier temps, DO ES Y ET EU niait avoir rencontré Y X ou avoir sollicité quoique ce soit d’autre que la recherche d’informations financières sur EVS ALLMAS et son gérant.Il déclarait ignorer les suites des recherches effectuées par Y X et écartait l’avoir rencontré et même avoir communiqué avec lui. Seul BI ER assurait la transmission d’informations et la commande d’actes auprès de Y X. Confronté aux déclarations de BI ER, DO ES Y ET EU reconnaissait davantage son implication. Il reconnaissait avoir participé à la réunion à Toulouse avec Y X et BI ER le 14 décembre 2019. Il déclarait avoir été mécontent du travail de recherches fourni et admettait avoir été avisé par l’entremise de P ER des différents faits commis par Y X et son équipe, en affirmant toutefois qu’il avait uniquement demandé des recherches d’informations bancaires
Il reconnaissait avoir demandé l’envoi de courriels malveillants à X. AS, alors même que ses problèmes de dettes étaient en passe de résolution légale. Il reconnaissait avoir validé avec BI FD et peut être Y X le principe d’une agression du couple. Il avait été question de mettre < une fessée à AT AS » Il était questionné repris au vu de l’exploitation du téléphone portable de BI ER sur sa participation à la rencontre du 26 octobre 2019 avec Y X en Ile de France et niait les faits, expliquant avoir simplement cherché à récupérer des éléments en engageant un détective privé.
BI ER et DO ES Y FE EU étaient présentés à l’issue de leur garde à vue et mis en examen le 24 juin 2022. Ils étaient placés sous contrôle judiciaire.
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BG BH était encore interrogé le 5 juillet 2022 notamment sur le fait d’avoir ignoré que BI BJ était venu avec une arme de poing pour réaliser la surveillance dans la nuit du 23 au 24 juillet 2020, et de n’avoir jamais vu l’arme de poing qui se trouvait dans le sac aux pieds de BI BJ lors de son interpellation le 24 juillet 2020 alors qu’il ressortait de l’expertise génétique réalisée que son ADN avait été découvert sur cette arme, au niveau de la culasse ainsi que sur le bouton de sûreté manuelle et sur le chargeur de cette arme (D2428/14). Il maintenait ses déclarations selon lesquelles il n’avait jamais eu connaissance de cette arme ni manipulé celle-ci, rappelait avoir sollicité cette expertise
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et formulait une hypothèse d’ADN de transfert, les deux hommes ayant ou avoir un contact avant leur interpellation, y compris sur le bouton de sûreté manuel. Le magistrat instructeur rappelant que lors de son interpellation dans la voiture, il portait des gants ainsi que M. BJ, BG BH répondait ne pas être sûr d’avoir porté ces gants toute la nuit.
BQ BR était à nouveau interrogé le 19 juillet 2022 sur les faits commis au préjudice de
MM. FF et EO.
Dans son ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention le 8 juillet 2022, le magistrat instructeur évaluait à DJ mois le délai d’achèvement de l’information.
Personnalité
Agé de 47 ans et de nationalité française, Y X vit en couple avec EX EY et est père de deux enfants nés de cette relation les […] et […] 2018.
Il a été adjoint de sécurité de 1998 à 1999, puis est entré à l’école de FOS-SUR-MER (13) au mois de janvier 2000. Il a ensuite été affecté en qualité de gardien de la paix à la DCPAF en décembre 2001, puis à la Direction Centrale des Renseignements Généraux (DCRG) dans un service opérationnel à partir de 2008 et, 6 mois plus tard il intégrait la DCRI dans un service d’imprimerie. En 20DJ-2013 il quittait la DCRI pour intégrer la DCPJ et plus précisément le SIAT dans sa branche chargée de « l’infiltration ». En 2018, il intégrait la DGSI au sein d’une unité chargée du « protocole », il s’occupait des clichés photographiques pris dans le cadre des cérémonies et du tirage par la suite. Il est resté six mois dans ce service avant de prendre un « congé paternité » durant lequel il ne percevait aucun salaire.
En 2018, il a créé une société intitulée SOLIDUS, proposant différents services:
- différentes formations (anti-fraude, enquête sur Internet (OSINT), détection de faux diplômes ou CV, à travers des stages proposés à des entreprises ou des enquêteurs privés, vente de caméra miniature de surveillance),
- enquêtes sur Internet (personne disparue, e-réputation). Cette société n’a réalisé aucun chiffre d’affaire.
Il a déclaré être également expert en détection des faux documents auprès des tribunaux, précisant cependant n’avoir jamais eu de mission, ignorer si son statut d’expert était toujours valide, et exercer aussi une activité de webdesigner, percevant des revenus mensuels de l’ordre de 2.500 à 3.000 euros.
Son casier judiciaire ne porte pas mention de condamnations.
Mesure de sûreté
Y X a été placé en détention provisoire le 3 août 2020 sur mandat de dépôt criminel dont les effets ont été prolongés.
Le magistrat instructeur a donné son accord permanent en juillet 2021 à la demande de parloirs familiaux et unité de vie familiale.
Par arrêt du 13 décembre 2021, la chambre de l’instruction a confirmé une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté.
Une enquête de faisabilité réalisée sur la demande de son conseil par le service pénitentiaire d’insertion et de probation les 23 février et 11 mars 2022 a confirmé la promesse d’embauche comme responsable qualité sécurité et environnement en contrat de travail à durée indéterminée plusieurs fois réitérée par un ami, au sein de la société par la Société Geoms « SOS coffre fort » sise à Montreuil ayant pour activité la commercialisation et le dépannage des systèmes de serrurerie et la possiblité d’assignation dans la maison située […] (77) dont Y X est copropriétaire avec EX FG, mère de ses enfants.
Par l’ordonnance déférée sur l’appel du mis en examen, le juge des libertés et de la détention a ordonné le. 29 juillet 2022 la prolongation de la détention provisoire.
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Par réquisitions écrites, le ministère public conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.
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SUR CE,
Y X est mis en examen pour des infractions lui faisant encourir une peine criminelle.
Il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu’il existe bien des indices graves ou concordants de participation de l’intéressé aux faits qui lui sont reprochés ; en effet, il résulte de l’information que l’intéressé a été associé dès 2019 au projet en rapport avec le projet criminel visant AP AQ AR, puisque c’est lui qui a notamment identifié l’adresse de celle-ci, qu’il a également mis en relation à cette fin BQ BR et BI BJ, assistant à plusieurs rencontres, fournissant des puces téléphoniques dédiées à la téléphonie entre BJ et BR et un tracker pour suivre la victime; que sans contester réellement son implication, Y X soutient avoir été « piégé », selon une version que les dernières invetigations ne viennent pas confirmer. Au surplus, il a reconnu son implication dans les faits commis au préjudice de MM. AS et EO ressortant de l’exploitation de son ordinateur.
La détention provisoire de l’intéressé est toujours l’unique moyen:
- d’empêcher toute pression sur les témoins et toute concertation frauduleuse avec d’autres auteurs ou complices les investigations ayant révélé la mise en place d’une organisation hiérarchisée et structurée, faisant intervenir de nombreux intermédiaires et malfaiteurs aux profils très divers afin de faire exécuter des « contrats » ayant pour finalité des actes allant des atteintes à l’intégrité physique jusqu’à des homicides, que des divergences subsistent entre les participants à cette organisation criminelle;
-de mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement qu’il a été récemment mis en examen pour des faits de même nature, illustrant l’importance de son rôle d’intermédiaire dans le cadre de l’organisation que les interpellations ont progressivement démantelée, qu’il apparaît avoir tiré des revenus des faits reprochés, que la note découverte en perquisition sur les tarifs imputés à Y X tend à illustrer une pluralité de missions illicites offertes ;
- de garantir son maintien à disposition de la justice dès lors que les investigations et ses propres aveux démontrent sa capacitié à utiliser de fausses identités et à maitriser l’usage de faux documents, loin de ses anciennes fonctions et au bénéfice d’activités illicites, que l’offre d’emploi proposée par un ami et la charge d’enfants mineurs ne sauraient suffire à constituer des garanties de représentation proportionnées aux enjeux de la procédure criminelle ;
de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé, s’agissant d’un projet d’assassinat déjoué au dernier moment, et plus généralement de faits commis par une équipe structurée, impliquant au moins deux militaires et deux policiers, dont M. X et venant porter atteinte à la confiance qu’il convient de pouvoir porter dans ces autorités.
De tels objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou même sous le régime de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent pas de contrainte suffisante afin de prévenir efficacement les risques précités, puisque ces mesures ne permettent que des moyens de contrôle nécessairement discontinues et intervenant à posteriori et qui n’empêcheraient nullement Y X d’entrer en contact avec les autres mis en cause, d’être impliqué dans des faits de même nature par tous moyens ou de se soustraire même temporairement à la justice, le non-respect de l’une de ses obligations ne pouvant être révélé qu’après l’apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré.
La détention provisoire de Y X est donc l’unique moyen de parvenir au x objectifs énoncés.
Au vu des investigations restant à réaliser et notamment des commissions rogatoire et expertises en cours ainsi que des confrontations prévues, le délai d’achèvement de la procédure peut être évalué à DJ mois.
Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Y X.
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PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les articles DJ2, DJ3, 135, 137 à 148-2, 148-4, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 216, 217 du code de procédure pénale,
EN LA FORME
DÉCLARE L’APPEL RECEVABDC
AU FOND
DC DIT MAL FONDÉ
CONFIRME L’ORDONNANCE ENTREPRISE
ORDONNE que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du procureur général.
DC PRÉSIALNT DC GREFFIER
F POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Le Greffier
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