— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000619 DEMANDEUR(S):, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT(S): MM., [F], [B] et, [V], [B], assistés de Maître, [H] du Cabinet ORATIO DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU : M. Jean-Christophe LOUVET JUGES : M. Dominique ENGASSER

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2026 000619

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 22/01/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société, [Localité 1] SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, M., [F], [B], né le, [Date naissance 1] à Saint-Nazaire (44), FRANCE, et M., [V], [B], né le, [Date naissance 2] à Strasbourg (67), France, exerçant une activité de négoce, vente, fourniture de menuiseries, cuisines, équipements de fermetures, d’agencements intérieurs et extérieurs et, plus généralement, de tous produits du second œuvre du bâtiment, à Saint-Barthélemy-d’Anjou (49124).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 28/01/2026. Elle a comparu en la personne de ses représentants légaux, assistés de leur avocat, Maître COUZARD du Cabinet ORATIO, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société, [Localité 1] SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations des dirigeants et de Maître, [H] à l’audience, que la société subit une chute de l’activité commerciale, avec une conjoncture incertaine, le non maintien de l’assurance-crédit chez ses fournisseurs, et une trésorerie absente ; que l’absence de visibilité sur l’évolution du marché et l’insuffisance de chiffre d’affaires ne permettent pas d’entrevoir un redressement ; qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la SARL, [Localité 1] ne dispose pas de suffisamment d’actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 78.274,15 euros, ce qui démontre qu’elle se trouve en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 475 299,00 euros ;

Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société, [Localité 1] SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l’actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d’affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu’en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l’état de cessation des paiements de la société, [Localité 1] SARL, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société, [Localité 1] SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoguée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

,

[Localité 1] (SARL)

Négoce, vente, fourniture de menuiseries, cuisines, équipements de fermetures, d’agencements intérieurs et extérieurs et, plus généralement, de tous produits du second œuvre du bâtiment

,

[Adresse 2], [Localité 2] : 979 869 450

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 23/12/2025

DESIGNE M., [L], [I] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [P], [E],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de chargé d’inventaire Chargé d’Inventaire : SCP, [R] prise en la personne de Maître, [Z], [S] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE au 29/07/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 28/01/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience

Le Président.