2013F00226 – 1305800003/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

27/02/2013 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE TREIZE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 janvier 2013.

La cause a été entendue à l’audience du 27 février 2013 à laquelle siégeaient : – Monsieur Ludovic DUCERF, Président, – Madame Laurence DUMAS, Juge, – Monsieur Denis GAILLARD, Juge, assistés de : – Maître Odile PONTET, Greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Rôle n° ENTRE – URSSAF DE HAUTE SAVOIE 2013F226 2 RUE HONORE DE BALZAC – SEYNOD Procédure […] DEMANDEUR – représenté par mandataire ayant pouvoir Madame Feirouze BELDJOUDI -

ET – Monsieur X Musa 3 ALLÉE DES […] – non comparant

Attendu que l’URSSAF DE HAUTE SAVOIE a fait assigner Monsieur X Musa aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que l’entreprise inscrite au RM d’Annecy sous le numéro 534 514 625 RM 74, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 5.265,38 € au jour de l’assignation, montant de cotisations, majorations de retard et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

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Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 14 novembre 2012, date du procès-verbal de carence mobilière ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de Monsieur X Musa et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 24/04/2013 à 11:15 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur X Musa, 3 ALLÉE DES […] personne physique ayant pour activité :Maçonnerie, plaques de plâtre. Inscrit au RM d’Annecy sous le numéro 534 514 625 RM 74

FIXE provisoirement au 14 novembre 2012 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PEILLON , juge-commissaire suppléant Monsieur ROBIN ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître Y, 20 BOULEVARD DU […]

NOMME en qualité de commissaire-priseur judiciaire : Maître LOISEAU, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 24/04/2013 à 11:15 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Pour le Président Maître Odile PONTET Madame Laurence DUMAS un juge en ayant délibéré