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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 12/06/2014

Clôture procédure pour insuffisance d’actif : SARL Grâce Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Samuel CETTE, juge, Et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/05/2014, devant : Monsieur Jean-Marie COSSET, juge rapporteur, assisté de Monsieur Michel PUJOL, commis-greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par Messieurs Yves REYMOND, président, Jean- Louis ARNAL et Samuel CETTE, juges.

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Par jugement en date du 04/04/2013, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL Grâce 29 CHEMIN SAINT- PIERRE CENTRE COMMERCIAL SAINT-PIERRE 31170 TOURNEFEUILLE et a désigné Maître Liliane X en qualité de liquidateur.

Par requête en date du 19/02/2014, Maître X agissant en qualité de liquidateur a exposé au tribunal qu’en raison de l’insuffisance d’actif la poursuite des opérations de liquidation était impossible et en conséquence a sollicité la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le greffier a convoqué pour l’audience du 20/05/2014 Madame Z A, gérante, pour qu’elle soit entendue en ses explications et qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 20/05/2014, Madame Z A, représentée par Maître Alain LAMARQUE, Avocat au barreau de Paris, et Maître X, liquidateur, ont comparu et été entendus en leurs observations.

Monsieur le Procureur de la République, absent lors des débats, n’a pas fait parvenir au tribunal d’observations particulières concernant le prononcé de la clôture.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

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— le rapport et les déclarations de Maître X, ès qualités, confirmant l’insuffisance d’actif, le passif s’élevant à la somme de 57.914,12 €, pour un actif recouvré de 1.055,00 €, – le rapport de Monsieur Y, juge-commissaire, en date du 04/03/2014,

Il y aura lieu de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la SARL Grâce et de dire que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R.643-19 du code de commerce ;

Attendu que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce ;

Attendu que les dépens doivent être passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le ministère public informé.

Prononce la clôture pour insuffisance de l’actif des opérations de liquidation judiciaire de la SARL Grâce 29 CHEMIN SAINT-PIERRE CENTRE COMMERCIAL SAINT-PIERRE 31170 TOURNEFEUILLE ;

Dit que Maître X, liquidateur, déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R.643-19 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article à l’article R.621-8 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure.

Suivent les signatures : – Samuel CETTE, un juge en ayant délibéré – Denis GIUSEPPIN, Greffier