TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT DU 23/01/2017

RENDU PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2014 000659

DEMANDEUR (S) :

MR D C 35, AVENUE DE MEZE 34810 POMEROLS Y FISCHER AVOCAT 3 RUE MONTMORENCY 34500 BEZIERS

DEFENDEUR (S) :

STE ODEVIA (SARL) 13, […]

DEFAILLANTE

Y E F ES QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE […]

STE PUBLICIWEB (SARL)

[…]

BATIMENT LE STADIUM

[…]

Y Z E F ES QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION JUDICAIIRE DE LA STE PUBLICIWEB 10, BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS

DEFAILLANT

STE LOCAM

29, RUE LEON BLUM 42000 E ETIENNE

3 7

Y ESPOSITO

AVOCAT

LOCO Y MICHEL TROMBETTA AVOCAT 1 ALLEE DU ROND POINT 42000 E ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 31/10/2016 en audience publique devant le Tribunal composé de :

— PRESIDENT : Mr Michel AIMES

— JUGE : Mr Patrick X

— JUGE : M^me A B

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Y Emmanuelle MONESTIER PIQUET.

JUGEMENT :

— Réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

— signé par Mr Michel AIMES et par Y Emmanuelle MONESTIER PIQUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

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Suivant exploit, en date des 20 et 22/01/2014 Mr C D C a fait assigner : – la STE ODEÉEVIAÀA (SARL) – - Y Z E F es qualité de mandataire judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la STE ODEVIAÀ – -La STE PUBLICIWEB (SARL) – - Y Z E F es qualité de mandataire judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la STE PUBLICIWESB, – La STE LOCAM, aux fins de voir prononcer la nullité de contrats signés avec les Sociétés ODEVIA, PUBLICIWEB et LOCAM et voir condamner la STE LOCAM à lui rembourser l’intégralité des sommes perçues à ce titre.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2014/659 du rôle général et 2014/59du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 10/02/2014 puis reportée après fixations à l’audience du 15/12/2014.

Par jugement en date du 26/01/2015, le Tribunal de Commerce de céans a sursis à statuer dans l’attente de la décision qui. serait rendue par la Cour d’Appel de

ef A

MONTPELLIER sur le contredit à compétence formé et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 22/06/2015.

A cette audience l’affaire a été reportée après fixations à l’audience du 31/10/2016, à laquelle :

» Ouï pour Mr C D, Y FISCHER, Avocat, qui a indiqué au Tribunal se désister de son instance, La STE ODEVIA n’a point comparu, ni personne pour elle, La STE PUÙBLICIWEB n’a point comparu, ni personne pour elle, Y E F es qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la STE ODEVIA et de la STE PÙBLICIWEB n’a point comparu, ni personne pour elle, Ouï pour la STE LOCAM, Y ESPOSITO loco Y Michel TROMBETTA, Avocat.

V V V

V

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mr X et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu Mr le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.

Lors de l’audience, Mr C D a déclaré se désister de son instance. Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner Mr C D aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en dernier ressort,

Après avoir entendu Mr le Juge chargé d’instruire la présente affaire en son rapport verbal,

CONSTATE l’absence aux débats de la STE ODEVIA, de la STE PUBLICIWEB et de Y E F es qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la STE ODEVIA et de la STE PUBLICIWEB.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

DONNE ACTE à Mr C D de son désistement d’instance.

CONDAMNE Mr C D aux entiers dépens de la présente décision.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et mis à disposition au Greffe.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 174,72 €.

[…]

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