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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

15/12/2017 JUGEMENT DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 décembre 2016

La cause a été entendue à l’audience du 29 novembre 2017 à laquelle siégeait Monsieur X-Y Z, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Maître Bruno GAILLARD, greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2017. Composition du tribunal : – Monsieur X-Y Z, Président, – Monsieur Ali MEGDICHE, Juge, – Monsieur Tanguy de NANTES, Juge, assistés de : – Maître Bruno GAILLARD, greffier.

Rôle n° ENTRE – La société CBA MONTAGNE SAS 2016J367 170 CHEMIN DU MONGRON 38480 SAINT-X-D’AVELANNE DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL BARRE – LE GLEUT – M^e Frédérique BARRE – 27 COURS DE LA LIBERTÉ […]

ET – La société SH CHAMONIX SASU 29BIS RUE D’ASTORG […] – représenté(e) par Cabinet MOREL-VULLIEZ – […]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 64,23 € HT, 12,85 € TVA, 77,08 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 15/12/2017 à SELARL BARRE – LE GLEUT – M^e Frédérique BARRE Copie exécutoire délivrée le 15/12/2017 à Cabinet MOREL-VULLIEZ

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Attendu que la société CBA MONTAGNE SAS a demandé par un courrier adressé à la juridiction de constater son désistement d’instance ;

Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur ;

PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE de la société CBA MONTAGNE SAS à l’encontre de la société SH CHAMONIX SASU, qui emporte extinction de l’instance ;

DIT que les dépens sont mis à la charge de la société CBA MONTAGNE SAS.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Maître Bruno GAILLARD Monsieur X-Y Z