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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, 8 juin 2018, n° 2018001314 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2018001314 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001314 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 08/06/2018 DEMANDEUR BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (COBPFA) 15, boulevard de la Boutière – […] sous le […]
REPRESENTANT Maître F’AGE- SCP CORNEN LAURET LECLET FAGE Avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR SELARL EP & ASSOCIES, représentée par Maître PAGANI, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BELEM IMMOBILIER 9, rue Neptune – […] – non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENTD’AUDIENCE Monsieur X Y
JUGES Monsieur Z-B de la BERNARDIE Monsieur Z A
GREFTIER Maître APPERE-BONDER
REDEVANCES DE GREFFE 66,70 EUROS TIC DONT TVA 20.00 %
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Attendu que la société BELEM IMMOBILIER a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 27/03/2018,
Vu le présent appel en cause de la SELARE. EP & ASSOCIES représentée par Maître PAGANI, ès- qualités de liquidateur judiciaire de la société BELEM IMMOBILIER,
Attendu que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a régularisé la procédure à l’encontre de la société BELEM IMMOBILIER en application de l’article L622-22 du code de commerce,
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l’affaire principale opposant la BANQUE
POPULAIRE GRAND OUEST à la société BELEM IMMOBILIER et Mme L''HOUR Nathalie inscrite sous le numéro 2017001988.
Le greffier Le président
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