TRIBUNAL DE COMMERCE LILI

— Palais de Justice – […]. Z A – […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du 19/03/2018 – n° 2018P00044 n° PcL : 2018J00032 SAS MYXYTY n° Rg : 2018P00041

DÉCLARANT :

SAS MYXYTY

[…]

RCS GRASSE : 433512357 – […] : OLIVIER COURTADE Président

COMPARANT PAR: M. OLIVIER COURTADE, […]

EN PRÉSENCE DE :

M. THIERRY BONIFAY, Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Grasse,

Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 14/03/2018 à 09H00, où siégeaient M. Gilles COUTURIER, Président d’Audience du Siège, M. Ariel POINSIGNON et M. Daniel GORLIN, Juges, assistés de M. Romain BOUZID, Commis Greffier,

En application de l’Art. 450 – AI 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 19/03/2018,

À la date du 13/03/2018, la SAS MYXYTY a procédé, au Greffe du Tribunal de céans, à la déclaration de cessation des paiements en application des Art. L631-1 & R631-1 du Code de Commerce,

LA déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE, sous le n° 433512357 – 2003 B 408, et exerce en France et à l’Etranger l’activité de, developpement, création, maintenance ou exploitation de tout service et système télématique, serveur multimédia, serveur cartographique, internet protocole, voies, sms, mms, grps, umts, systèmes satéllitaires ou tous autres, vente, location, developpement de tout logiciel et applicatifs en relation avec l’activité précitée, sous la forme d’une SAS,

LA déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 14/03/2018 à 09H00 selon convocation qui leur a été adressée,

ATTENDU que la déclarante a comparu en Chambre du Conseil et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; il a été dressé Procès-Verbal de cette comparution, qui reste annexé au dossier, où le Redressement Judiciaire est sollicité,

ATTENDU que de 371.054,00

déclarante fait état d’un passif échu et exigible de 2.403.117,00 Euros et d’un passif à échoir os, face à un état des actifs de 4.867.318,00 Euros,

[…]

…

ATTENDU que la déclarante indique pâtir du désistement d’un important investisseur, comme du retard dans les négociations avec d’autres investisseurs susceptibles de lui apporter plus de 3 millions d’Euros,

ATTENDU que la déclarante précise en outre, qu’ayant également été confrontée au retard dans la signature d’un important contrat avec la société QUANT, elle déplore désormais que la marché prévu avec cette société ait finalement glissé,

ATTENDU que la déclarante met cependant en exergue le fait que des négociations portant sur des investissements et des contrats commerciaux, d’une valeur supérieure à 30 millions d’Euros, sont en cours de finalisations, ce qui selon elle lui permet de raisonnablement croire en l’amélioration prochaine de sa situation,

ATTENDU que malgré de sérieuses difficultés la déclarante démontre qu’il existe des chances réelles de redressement de sa situation et qu’elle est déterminée à poursuivre son activité,

ATTENDU que les salariés de la déclarante la soutiennent en ses démarches,

ATTENDU que le Ministère Public se déclare favorable à la demande d’ouverture d’un Redressement Judiciaire de la SAS MYXYTY,

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante est en état de cessation des paiements et conformément à l’Art. L631-1 du Code de Commerce, la déclarante se trouve justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire,

ATTENDU que la déclarante emploie 18 salariés,

ATTENDU qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir une Procédure de Redressement Judiciaire, comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision,

ATTENDU qu’il convient de passer les dépens en frais privilégiés de Justice,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

OUVRE une Procédure de Redressement Judiciaire en application de l’Art. L631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS MYXYTY, 1240 Rte Des Dolines – […]

FIXE provisoirement au 28/02/2018 la date de cessation des paiements, DÉSIGNE M. Albert FILIPPINI, Juge-commissaire, DÉSIGNE M. Bernard TURETTI Juge-Commissaire suppléant,

DÉSIGNE SELARL BGA – M^e Stéphanie BIENFAIT, 80 Rte des Lucioles – […] Administrateur Judiciaire avec pour mission d’assister,

DÉSIGNE P BTSG – Maître Denis GASNIER, […] […]

-213-

1.

DÉSIGNE conformément à l’Art. L621-4 du Code de Commerce, M^e X Y, 12 Av Général de Gaulle, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, prévus à l’Art. L622-6 du Code de Commerce,

OUVRE une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 19/09/2018, pendant laquelle l’activité sera poursuivie,

FIXE conformément à l’Art. L631-15 du Code de Commerce, au 16/05/2018 à 09H00 par-devant le Tribunal de céans, siégeant à GRASSE – Palais de Justice – 37, Av. Z A – BP 61030 – 06133 Cedex, Salle À au rez-de-chaussée, l’Audience en Chambre du Conseil, à laquelle est d’ores et déjà convoquée la SAS MYXYTY, afin que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation, s’il lui apparaît que l’Entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ou prononce la Liquidation Judiciaire dans le cas contraire,

DIT ET JUGE que l’envoi de la présente décision à la SAS MYXYTY ainsi qu’au Mandataire Judiciaire qui vient d’être nommé vaut convocations à ladite Audience,

INVITE le Comité d’Entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner au sein de l’Entreprise un Représentant des Salariés et ce, conformément à l’Art. L621-4 du Code de Commerce, applicable à la Procédure de Redressement Judiciaire (Art. L631-9 du Code de Commerce)

FIXE à douze mois à compter de la présente décision, le délai pendant lequel le Mandataire Judiciaire, devra établir la liste des créances déclarées,

ORDONNE toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent Jugement en application des Art. R621-8 du Code de Commerce,

DIT ET JUGE que la publication du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Justice,

Signé par le Président du délibéré et le commis-Greffier, auquel la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire

Signé : GILLES COUTURIER, Signé : NATHALIE COUVREUR

Dépens: Jugement (18-20) 50,64 €

TVA 20 % 10,13 € TTC 60,77 €

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