Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 9 juin 2016, n° 2016F00653

TCOM Saint-Étienne 9 juin 2016

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Saint AB a statué sur la cession de la SAS Compagnie Française de Façades, initialement en redressement judiciaire, et a prononcé sa liquidation judiciaire. Deux offres de reprise ont été examinées : celle de la SAS W, jugée insuffisante, et celle de Monsieur Y F et de la SARL JMB INVESTISSEMENTS, qui a été acceptée. Les questions juridiques portaient sur la viabilité de la reprise et le respect des conditions légales. Le Tribunal a conclu que l'offre des candidats répondait aux exigences du Code de commerce, permettant ainsi la cession des actifs et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 9 juin 2016, n° 2016F00653
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2016F00653

Sur les parties

Avocat(s) :	Prisca WUIBOUTGuillaume DES ACRES DE L'AIGLEGérard OULLION
Cabinet(s) :	UDA AVOCATS
Parties :	SARL AJ PARTENAIRES, SARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires c/ SAS COMPAGNIE FRANCAISE DE FACADES

Texte intégral

# /

L Nogreffe : 2015J00306

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT AB. -

Audience publique du 8 Juin 2016

Références : 2016100653 / 2015J00306

JUGEMENT ARRETANT LA CESSION DE L’ENTREPRISE ET PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE :

SAS COMPAGNIE FRANCAISE DE FACADES 8R De L’industrie |

[…]

Numéro d’inscription au R.C.S. : 412964264,.

Dirigeante : SARL C2F ([RCS Saint-AB n°521422154) dont le gérant est M Z A ;

Déléqués du personnel : Messieurs B C et Y F et Madame D E |

Comparutions : M Z A assisté de M^e Prisca WUIBOUT du Cabinet UDA, Avocat ; M B C, M P Q R S et Madame D E ; M Y F et M T-U V représentant légal de la SARL JMB INVESTISSEMENTS, candidats à la cession, assistés de M^e Gérard OULLION, avocat ;

Convocations : Les cocontractants visés aux articles L 642-7 et L 647-12 ont été régulièrement convoqués par les soins du Greffe selon la liste remise par l’administrateur judiciaire.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 10 juin 2015, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur désigné ci-dessus et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un rapport sur la situation économique et sociale et environnemental et sur les perspectives de redressement.

Deux offres de reprise ont été déposées au Greffe de ce Tribunal par les soins de l’administrateur judiciaire en date du 25/04/2016.

La première offre émane de la SAS W (RCS Saint-AB n°347590770) dont le siège social est sis […]

La deuxième offre émane initialement de Messieurs G H, Y F et la SARL JMB INVESTISSEMENTS (RCS Fréjus n°334489127) dont le siège social est sis […], ayant pour représentant légal M T-U V.

2 N°greffe : 2015J00306

Cette offre, dont M G H a souhaiïté ne plus y donner suite a fait l’objet d’une amélioration déposée au Greffe le 27 mai 2016 par l’administrateur judiciaire.

Les principales caractéristiques de ces deux offres incluant les améliorations selon le tableau de synthèse issu du rapport de l’administrateur judiciaire réceptionné au Greffe le 27 mai 2016 sont les suivantes :

Candi M. Y F et M. T-U W dat à V la

reprise

Identité L’auteur de l’offre L’auteur de l’offre

candidat M. Y F, chargé d’affaire de W société par actions la Société COMPAGNIE FRANCAISE DE | simplifiée dont le capital social est FACADES de 1 350 740€ détenu à 100% par M. T-U V, un des associés W INVESTISSEMENTS. historiques de la société COMPAGNIE FRANCAISE DE FACADES et représentant de Le représentant légal est la JMB INVESTISSEMENTS Société 3C dirigé par M. X

STELLA.

La répartition du capital de Compagnie | W est en plan de sauvegarde Française de Façades est la suivante : 100% depuis le 2 septembre 2015. détenu par C?F.

Concernant (C2F, la répartition est la

Société « JMB INVESTISSEMENTS 309 parts (25%)

e Z A

308 parts (24,917)

+ _ Johnny

RAIMONDI 308 parts (24,91%)

+ Manuel

PINTO

308 parts (24,91%) Société «TL INVEST » 3 parts (0,24%)

uniques Dans la perspective de la reprise ils Les deux salariés ainsi que le de la envisagent de substituer la société CFF, matériel seront incorporés au sein reprise | société à responsabilité limitée au capital de de la société W.

10 000€, divisé en 1 000 parts sociales de 10€ chacune entièrement libéré et dont la composition sera la suivante :

— M Y F : 100 parts.

— Société JMB INVESTISSEMENTS représentée par M. T-U V : 900 parts.

Tous trois se réservant la possibilité de se substituer toute autre personne physique ou morale de leur choix qu’ils entendront

s’adijoindre ou se substituer le jour de la

N°greîffe : 2015J00306

réalisation de la cession, mais dont ils resteront garants solidaires.

Le gérant de CFF sera M. Y

F. Social Effectif de CFF a 20 salariés. CFF a 20 salariés. l’entreprise Effectifs 17 emplois sont repris : 2 emplois sont repris: Ouvrier repris || Postes» | Qualificat | Nomb | 'Nombre . | | façadiers de niveau 3. Die «+ion . |.re | (améliorati SE . on) '|| Reprise de l’ancienneté. Façadier | NV1&2 5 9 Facadier NIV 3 l 1 Les emplois suivant ne seront pas Ouvrier .| NIV] 1 1 repris : Polyvale nt Secrétair l 1 e * Postes Qualiicatio | Nombre – nn : on ge Assistant ! Façadier |_NV 1 &2 9 e de = – Gestion « _Façadier NIV 3 L – - Ouvrier NIV 1 L Compia 1 1 Polyvalent ble _- | Secrétaire . 1 Chargé . 4 3 Assistante . 1 d’affaire de TOTAL 14 17 Gestion Compiabl 1 Les emplois suivant ne seront pas repris : -__€ , Chargé : 4 Postes :: Qualification Nombre … ocre – TE Chargé .… : Chargé 1 d’affaires d’affaires Facadier NIV 3 2 Reprise de l’intégralité des congés payés, droits acquis et auires primes ou avantages Congés | dès lors que leur daïte d’exigibilité est payés | postérieure à notre entrée en jouissance.

Les organes de la procédure devront supporter, prorata temporis à compter de noire enirée en jouissance la part des indemnités et avantages en cause, et notamment les congés payés.

Les organes de la procédure feront le nécessaire pour que les contrats de travail antérieurement rompus ne causent aucun trouble de jouissance, ni aucune charge, et

4 N°greffe : 2015J00306

Perspectiv

es d’emplois

Maintien emplois sur site

font de leur affaire personnelle des paiements subséquents.

Le candidat à la reprise doit confirmer qu’il prendra en charge les congés qui ne seront bas payés par la Caisse des Congés

Reprise du montant des congés payés acquis par les salariés repris à la date de la cession et

non couverts par la Caisse des congés (12 534 €).

Non précisé.

Oui car reprise du bail

Non pas de reprise du bail.

Non précisé.

Périmèf e de

reprise

Eléments corporels

[…]

1. Eléments corporels repris

Ensemble du matériel et outillage, du matériel de production, du parc véhicules, du mobilier et matériel de bureau servant à l’exploitation.

Divers matériels et outillage | 2 500€ (sans les échafaudages) … Divers. échüfaudages | 34 500 € +ubulaires « 2 ». Divers ::» échafaudages | 4 500€ volants ri:

Matériel: .» roulant (10 | 4 500€ véhicules) Ni À Matériel. de – bureau: et | 1 000€ informatique TOTAL '2. | 47 000 €

2. Eléments incorporels repris

1. Eléments corporels repris

Reprise du matériel inventorié par Maitre IMBERT.

2. Eléments incorporels repris

Les fonds de commerce inscrit au

bilan.

N°greîfe : 2015J00306

Dépôt de garantie

Stocks

Chantiers et comman des en cours

Prix proposé

Le bénéfice du > Le bénéfice électronique : facades.fr > Le bénéfice de tous les contrats et conventions relatifs à l’exploitation de l’activité :

site internet :

de l’adresse entreprise@cff-

3. Remboursement du dépôt de garantie

Le candidat assure le remboursement aux organes de la procédure du dépôt de garantie versé entre les mains du propriétaire en application du bail compris dans le périmètre de la présente offre soit 24 000€.

Reprise des matières premières existantes en magasin pour 4 000€.

Chantiers en cours et commandes de travaux repris pour 2 500€.

Le prix de cession est de 56 500 €, auquel il convient d’ajouter la reprise des congés payés pour 12 534 €uros et le remboursement du dépôt de garantie pour 24 000 €uros :

Eléments incorporels 3 000€ Eléments corporels 47 000€ Chantiers et 2 500€ commandes en cours

Stock de matière 4 000€ première

TOTAL ACTIFS: 56 500 € Reprise des congés 12 534 € payés

TOTAL. PRIX DE 69 034 € CESSION… |. Remboursement du 24 000 € dépôt de garantie

[…]

Reprise des chantiers en cours arrêté

seulemen

Non repris.

Î si un

contradictoire est possible.

Le prix de cession est de 20 001€ : Eléments 1€ incorporels Matériel 20 000€ suivant liste de Maitre IMBERT Chantier en En fonction de cours l’arrêté

contradictoire TOTAL. 20 001€ +

Me évaluation des .

chantiers :

6 N°greffe : 2015J00306

Modealltés Règlement COMPTANT le jour de la signature Non précisé. règlement de l’acte de cession. Saranile Le candidat offre en garantie un chèque de Le candidat offre en garantie une banque d’égal montant émis par la SOCIETE copie du dépôt à terme d’W au GENERALE. CREDIT AGRICOLE. La copie d’un chèque de banque de 67 000 Euros (montant de l’offre initiale) était jointe à l’amélioration du 27/05. H appartiendra au candidat à la reprise de transmettre un chèque de banque couvrant le montant de l’amélioration soit 13 500 €uros. | Valorisation de la totalité des éléments | Valorisation de la totalité des Commissal corporels éléments corporels En euros : Valeur Valeur de En euros |! Valeur Valeur #7 . : . |-d’utilisation | réalisation | d’utilisat |. de . Mobilier : : et 6 600 2 920 ion. | réalisati matériel : de | Dont 6 600 Dont 2 920 d’à on. bureau repris repris Mobilier et | 6 600 2 920 Matériel 27 490 12 500 matériel de d’exploitation '| Dont 27 490 Dont bureau – ue ee OT repris 12 500 Matériel 27 490 12 500 RE repris d’exploitat Matériel 40 200 24 400 ion roulant :- – | dont 22 700 Dont Matériel 40 200 24 400 os repris 14 600 roùlant : SUR ee repris Stock : […], repris repris MEFRAN, […], : MEFRAN, . […] et . ABC COMABI, – et repris 15 000 MINET en 'ABC MINET en repris aluminium aluminium . Total. : 418 390 | 57 570. Total général | 418390 |. 57570 général. "|" | LOT 2. | Dont 116 790 |: Dont : : repris .46 020 . Li 'repris =: Et Le Candidat à la reprise entend reprendre Le candidat à la reprise n’entend 7 les contrats suivants : reprendre aucun contrat. Contrats et abonnements véhicules : > 8 contrats d’ARVAL PARTENERS > 2 contrats de CREDIPAR > 1 contrat VINCI AUTOROUTE. Contrats et abonnements locaux : > 1 contrat AED EXTINCTEURS > 1 contrat APTITTUDES NETTOYAGE > 1 contrat FROID EQUIPEMENT SERVICE > 1 contrat GASSMAN > __] contrat GDF SUEZ PRO

, Le SP #

7 N°greffe : 2015J00306

[…]

Contrats et abonnements informatique : > 2 contrats de BOUYGUES TELECOM

ENTREPRISES > 3 contrats C’ PRO Informatique > 1 contrat ORANGE > 1 contrat ORANGE BUSINESS SERVICES > 1 contrat SFR BUSINESS TEAM.

Contrats et abonnements Commerce : > 1 contrat EDISYS > 1 contrat LES PAGES JAUNES

Contrats et abonnements 85 Richelandière : > 1 contrat AGENCE BRUSSIAUD DE VILLARD > | contrat AVENIR GAZ > 1 conirat NUMERICABLE-SFR > 1 contrat STEPHANOISE DES EAUX > 1 contrat ELECTRICITE-GDF > 1 Contrat assurance habitation.

Le bail des locaux d’activité conclu avec PB IMMO pour Un bâtiment à Usage industriel et commercial sis à […].

En complément de son offre le candidat a transmis à l’AJ une liste de contrats et abonnements compris dans l’offre de reprise et jointe en Annexe 3 du rapport.

Contrat L 642- 12

Aucun Le fonds de commerce est grevé de 2 nantissements : > Un nantissement à hauteur de 165 K€ avec LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE afin de garantir le prêt dont l’objet est le « renforcement de la structure financière en co-financement avec Lyonnaise de Banque » > Un nantissement à hauteur de 180K€ avec la LYONNAISE DE BANQUE afin de garantir le prêt dont l’objet est le « renforcement de la structure financière ».

L’objet n’étant pas de financer un bien objet de la cession les dispositions de l’article Lé42-12 sur le transfert des charges des suretés ne sont donc pas applicables. Conformément à l’article R. 642-10 du Code de commerce, les repreneurs saisiront le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds.

Conditions suspensive s

Les actifs devront être livrés libres de toute Néant. inscription de nantissement, privilège, contrat de fiducie, hypothèque ou autre sureté.

Les conditions suspensives doivent en tout état de cause être levées le jour de l’audience.

8 N°greffe : 2015J00306

AU regard des articles L.642-12 et R.642-10 du Code de Commerce c’est au cessionnaire de saisir le juge commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions et non aux mandataires judiciaires.

Conformément à l’article R. 642-10 du Code de commerce, les repreneurs saisiront le juge- commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fondés.

Date de | L’offre vaut jusqu’au 1er juin 2016, même si le | 3 mois soit jusqu’au 20 juillet 201. validité : ; 7 de | Tribunal n’a pas statué à cette date-là.

l’offre sol AU 1er juin 2016. Non précisé. de l’entrée en oui Divers Remboursement du dépôt de garantie Néant.

L’affaire a été entendue à l’audience du 1er juin 2016 et mise en délibéré à l’audience de ce jour. Le Tribunal ayant autorisé à l’un des candidais de transmettre Un chèque couvrant l’amélioration du prix proposé en cours du délibéré.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites que le débiteur est dans l’impossibilité d’assurer lui-même le redressement,

Attendu que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L 631-22 du Code de commerce, le Tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise,

— Surl’offre présentée par la SAS W

Attendu que l’offre présentée est manifestement insuffisante tant au plan social qu’au plan financier, \

Attendu que le Tribunal rejettera l’offre présentée par la société W,

— _ Surl’offre présentée par M Y F et la SARL JMB INVESTISSEMENTS Attendu qu’il résulte des rapports de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du juge-commissaire que les organes de la procédure sont favorables à l’offre améliorée telle que

présentée,

Attendu que les délégués du personnel sont également favorables au projet de cession présenté,

Attendu qu’en cours de délibéré le candidat a remis au greffe de ce Tribunal un chèque de 13.500 euros permettant de compléter le prix de cession proposé,

9 N°greffe : 2015J00306

Attendu que les candidats ont confirmé la prise en charge les congés qui ne seront pas payés par la Caisse des Congés,

Attendu que concernant les chantiers en cours, les candidats ont donné leur accord pour la désignation d’un expert par le Tribunal afin qu’il procède à un état d’avancement contradictoire des chantiers et des approvisionnements correspondants,

Attendu que la liste des contrats et abonnements repris sont contenus dans une liste annexée à la présente décision,

Attendu que concernant les stocks, le Tribunal donnera acte aux candidats de leur accord relatif au prix forfaitaire proposé qui est hors approvisionnements sur les chantiers non posés,

Attendu que toutes les conditions suspensives sont levées, Attendu que le Ministère Public requiert l’arrêt de la cession au profit de ces candidats,

Attendu que le projet de cession présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 642-1 et

suivants du Code de commerce ; qu’il conduit en effet à assurer le maintien d’activités:

susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif,

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d’affaires et de résultat,

Attendu que le Tribunal arrêtera la cession au profit de ces candidats et prononcera la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-13, L 6831-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Les délégués du personnel entendus,

Le Ministère Public entendu,

Arrête la cession des éléments d’actif de la SAS COMPAGNIE FRANCAISE DE FACADES au profit de M Y F et de la SARL JMB INVESTISSEMENTS (RCS Fréjus n°334489127) dont le siège social est sis […], ayant pour représentant légal M

T-U V pour le compte de la SARL CFF en cours de constitution dans les conditions indiquées dans l’offre incluant ses améliorations et selon les modalités suivantes :

Candidat à la reprise M. Y F et la SARL JMB INVESTISSEMENTS Identité du candidat L’auteur de l’offre

M. Y F, chargé d’affaire de la Société

COMPAGNIE FRANCAISE DE FACADES

10 N°greffe : 201 5J00306

La SARL JMB INVESTISSEMENTS dont le représentant légal est M. T-U V

Modalités juridiques de la reprise

Dans la perspective de la reprise ils envisagent de substituer la société CFF, société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, divisé en 1 000 parts sociales de 10€ chacune entièrement libéré et dont la composition

sera la suivante : – M Y F : 100 parts. – Société JMB INVESTISSEMENTS représentée par M. T-U V : 900 parts.

Tous trois se réservant la possibilité de se substituer toute autre personne physique ou morale de leur choix qu’ils entendront s’adjoindre ou se substituer le jour de la réalisation de la cession, mais dont ils resteront garants solidaires.

Le gérant de CFF sera M. Y F.

Social Effectif de l’entreprise

Effectifs repris

Congés payés

CFF a 20 salariés.

17 emplois sont repris :

Les emplois suivant ne seront pas repris :

Postes. . Qualification | :: Nombre Chargé ' :| Chargé d’affaires 1 d’affaires | Façadier : NIV 3 2

Reprise de l’intégralité des congés payés, droits acquis et autres primes ou avantages dès lors que leur date d’exigibilité est postérieure à notre entrée en jouissance.

Les organes de la procédure devront supporter, prorata temporis à compter de notre entrée en jouissance la part des indemnités et avantages en cause, et notamment les congés payés.

11 N°greffe : 2015J00306

Perspectives d’emplois

Maintien emplois sur site

Les organes de la procédure feront le nécessaire pour que les contrats de travail antérieurement rompus ne causent aucun trouble de jouissance, ni aucune charge, et font de leur affaire personnelle des paiements subséquents.

Confirmation du candidat qu’il prendra en charge les congés qui ne seront pas payés par la Caisse des Congés

Reprise du montant des congés payés acquis par les

salariés repris à la date de la cession et non couverts par la Caisse des congés (12 534 €).

Non précisé.

Oui car reprise du bail

Périmètre de reprise

Eléments corporels

[…]

1. Eléments corporels repris

Ensemble du matériel et outillage, du matériel de production, du parc véhicules, du mobilier et matériel de bureau servant à l’exploitation.

Divers matériels et outillage (sans | 2 500€ les échafaudages) Divers échafaudages tubulaires :| 34 500 €

Divers échafaudages volants :: 4 500€ Matériel roulant {10 véhicules) – - | 4 500€ Matériel de ' bureau… et | 1 000€ informatique Dofus

TOTAL«   »© © – | 4700€ ":-

2. Eléments incorporels repris

03 03 > Le bénéfice de la ligne de télécopie : 04 77 21 45 76 > Le bénéfice des lignes de téléphones mobiles : – 0685105568 – 0682 17 07 49 – 06 85 42 65 82 – 0682158515 – 0682157515

12 N°greffe : 2015J00306

Dépôt de garantie

Stocks

Chantiers et commandes en cours

Prix proposé

—  0666637104 – 0681169234 – 06 85 02 35 8] – 0761841908 – 0627222977 – 0687 19 71 60 > Le bénéfice du site internet : www.ciffacades.fr > Le bénéfice de l’adresse électronique : entreprise@cff-facades.fr > Le bénéfice de tous les contrats et conventions relatifs à l’exploitation de l’activité :

3. Remboursement du dépôt de garantie

Reprise des matières premières existantes en magasin pour 4 OO0E.

Chantiers en cours et commandes de travaux repris pour 2 500€.

Le prix de cession est de 56 500 €, auquel il convient d’ajouter la reprise des congés payés pour 12 534 €uros et le remboursement du dépôt de garantie pour 24 000

€uros : Eléments incorporels 3 000€ Eléments corporels 47 000€ Chantiers et commandes en 2 500€ cours Stock de matière première 4 000€ TOTAL ACTIFS es 56 500 € Reprise des congés payés 12 534 € TOTAL PRIX DE CESSION 69 034 € Remboursement du dépôt 24 000 € de garantie […]

Modalités de règlement

Garantie

Règlement COMPTANT le jour de 1 de l’acte de cession.

Le candidaïi offre en garantie un chèque de banque d’égal montant émis par la SOCIETE GENERALE.

La copie d’un chèque de banque de 67 000 £&uros {montant de l’offre initiale) était jointe à l’amélioration du 27/05. Le candidat a remis un chèque complémentaire de 13.500 euros couvrant le montant de l’amélioration

13 N°greffe : 2015J00306

Contrat L.642-7

Le Candidat à la reprise reprend les contrats suivants : Contrais et abonnements véhicules : > 3 contrats d’ARVAL PARTENERS > 2 contrats de CREDIPAR > 1 contrat VINCI AUTOROUTE.

Conirais et abonnements locaux : > 1 contrat AED EXTINCTEURS > 1 contrat APTITUDES NETTOYAGE > 1 contrat FROID EQUIPEMENT SERVICE > 1 contrat GASSMAN > 1 contrat GDF SUEZ PRO > 1 contrai LOIRE SUD MAINTENANCE CHAUFFAGE > […]

Contrats et abonnements informatique : > 2 contrats de BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES > 3 contrats C’ PRO Informatique > 1 contrat ORANGE > 1 contrat ORANGE BUSINESS SERVICES > 1 contrat SFR BUSINESS TEAM.

Contrats et aponnementis Commerce : > ] contrat EDISYS > 1 contrat LES PAGES JAUNES

Contraïs et abonnements 85 Richelandière : > 1 contrat AGENCE BRUSSIAUD DE VIELARD > 1 contrat AVENIR GAZ > 1 contrat NUMERICABLE-SFR > 1 contrat STEPHANOISE DES EAUX > 1 contrat ELECTRICITE-GDF > 1] Conirat assurance habitation.

Le bail des locaux d’activité conclu avec PB IMMO pour Un bâtiment à usage industriel et commercial sis à […].

En complément de l’offre une liste de contrais et abonnements comprise dans l’offre de reprise est jointe à la présente décision.

Contrat L 642-12

AUCUN

Conformément à l’article R. 642-10 du Code de

commerce, les repreneurs saisiront le juge-commissaire

pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds.

Conditions suspensives

L’ensemble des conditions ont été levées à l’audience

Date de l’entrée en jouissance

ler juin 2016.

Divers

Remboursement du dépôt de garantie

Le candidat assure le remboursement aux organes de la procédure du dépôt de garantie versé entire les

mains du propriétaire en application du bail compris dans le périmètre de la présente offre soit 24 000€.

14 N°greffe : 2015J00306

Désigne le Cabinet CMC CONSULTANTS – M. I J – 52 rue du Lieutenant-Colonel PREVOST 69006 LYON en qualité d’Expert afin qu’il procède à un état d’avancement contradictoire des chantiers et des approvisionnements correspondants,

Dit que son rapport devra être déposé au Greffe de ce Tribunal le 30 septembre 2016,

Donne acte à Messieurs Y F et la SARL JMB INVESTISSEMENTS représentée par M T-U V de leur accord concernant les stocks relatif au prix forfaitaire proposé qui est hors approvisionnements sur les chantiers non posés,

Dit qu’une liste de contrats et abonnements comprise dans l’offre est jointe à la présente décision,

Dit que la SELARL AJ PARTENAIRES en la personne de M^e AA AB-AC, en qualité d’administrateur judiciaire, aura tous pouvoirs pour passer les actes permettant la réalisation de la cession,

Autorise le licenciement des salariés dont les contrats de travail ne sont pas poursuivis,

Désigne Messieurs Y F et T-U V comme étant les personnes tenues d’exécuter la cession,

Fixe la date d’entrée en jouissance au ler juin 2016,

Donne acte à Messieurs Y F et T-U V de leur engagement à assumer la gestion de l’entreprise, en dégageant la responsabilité de l’administrateur judiciaire jusqu’à la régularisation des actes de cession du fonds de commerce,

Dit que l’acte de cession du fonds de commerce sera rédigé par les conseils habituels du cessionnaire et devra être régularisé dans le mois du présent jugement sous peine d’astreinte de 1500 euros par jours de retard,

Dit que dès sa régularisation, l’administrateur judiciaire devra déposer au Greffe de ce Tribunal, une copie de l’acte de cession du fonds de commerce qui sera joint au dossier du Tribunal ainsi que son rapport conformément aux dispositions de l’article R 642-9 du Code de commerce,

Prononce l’inaliénabilité des biens cédés de l’entreprise pour une durée de deux ans conformément à l’article L 6442-10 du Code de commerce,

Dit que la clause d’inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence de l’administrateur judiciaire dans le mois qui suit l’acte de cession, conformément à l’article R 642-12 du Code de commerce,

Dit que le cessionnaire aura la garde des archives de l’entreprise débitrice avec l’engagement d’en faciliter la consultation pour toute personne intéressée qui en fera la demande et d’en assurer la charge financière éventuelle sans en exiger une compensation quelconque de l’administrateur judiciaire,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées dans la cession arrêtée par le présent jugement, l’administrateur judiciaire saisira le Tribunal,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS COMPAGNIE FRANCAISE DE FACADES,

Prononce la fin de la période d’observation,

[…]

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandafïaires Judiciaires en la personne de Maître K L, 8 R Blanqui Le Century 42026 ST AB CEDEX 1, en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente- six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.é41-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M. Z O A 2 R Du Puits Guérin 42000 Saint-AB

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une signification au débiteur ainsi qu’au cessionnaire conformément aux dispositions de l’article R 642-4 du Code de commerce,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les huit jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du ler Juin 2016, M. René BERANGER, Président de l’audience, M. Michel RIVIER et M. Frédéric GRASSET, Juges, assistés lors des débats de M^me Edwige SULTANA-KAHN représentant le Ministère Public et de M^e I KINNA, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de SAINT AB du 8 juin 2016, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

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