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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 31 mai 2018, n° 2018023953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018023953 |
Sur les parties
| Parties : | SARL FLECHE PRODUCTIONS |
|---|
Texte intégral
ds tr ao non AU
[…]
*1DE/05/57/17/21* Comes: REPUBLIQUE FRANCAISE nds AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS rot demandeur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS «avocà engeur R.G. : 2018023953 Jugement prononcé le 31/05/2018 | |
ENQUETE
Partie demanderesse : Audiens Prévoyance, Audiens Retraite Agirc, Audiens Retraite Arrco, Congés Spectacles, […] Bleuzen, […], comparant par Mme Corinne Limbour, mandataire, présente,
Partie défenderesse : SARL FLECHE PRODUCTIONS , […]), représentée par son gérant, M. Claude Francois, […], absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme Mme Yvonne Secnazi juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil où siégeaient :
M. Laurent Caniard, juge présidant l’audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Patrick Coupeaud, juge.
Délibéré par les mêmes juges, et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Laurent Caniard, juge présidant l’audience, M. Dominique-Paul Vallée, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier,
Le greffier Le président
7e
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 05 06 2018 15.27.30 Page {1} «18050729
ORDONNANCE
Référence : 2018023953
Affaire : | SARL FLECHE PRODUCTIONS 62 RUE DE […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, Mme Yvonne Secnazi, nommé juge commis par jugement en date du 31 mai 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELAFA MJA en la personne de Me Julia Ruth 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris cedex 10 en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL FLECHE PRODUCTIONS
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 31 mai 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Pans J0S0 01/06/2018 10:18.08 Page 1/1 (1) °180478017*
A
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