Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 12 juillet 2023, n° 2023R00028

TCOM Annecy 12 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser les frais à la charge du demandeur et a donc condamné la défenderesse à payer une somme pour couvrir ces frais.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 12 juil. 2023, n° 2023R00028
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro :	2023R00028

Sur les parties

Avocat(s) :	François COCHETNadia BEZZI

Texte intégral

2023R00028-2319300003/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

ORDONNANCE DU DOUZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-TROIS 12/07/2023

La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 avril 2023.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 28 juin 2023 à laquelle siégeait :

- Monsieur X Y, juge des référés pr délégation du président, assisté de :

- Mdame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 12 juillet 2023 par mise à disposition au greffe.

ENTRE

- La société CLOUDIWAY SAS Rôle n°

[…] 3 ESPLANADE AUGUSTIN AUSSEDAT

74960 ANNECY

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BEZZI Z -

[…]

SELURL COCHET – M^e François COCHET – […]

-La société SAFIR – S.E.F. SAS ET

21 AVENUE DES HIRONDELLES

74000 ANNECY

DÉFENDEUR – représenté(e) par LCS AVOCATS – M^e Jérôme SZERMO-

[…]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile): 33,88 € HT, 6,78 €

TVA, 40,66 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/07/2023 à M^e BEZZI Z Copie exécutoire délivrée le 12/07/2023 à LCS AVOCATS – M^e Jérôme SZERMO

h h

2023R00028 – 2319300003/2

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE:

Par exploit d’huissier du 7 avril 2023, la SAS CLOUDIWAY a assigné la SAS SAFIR-SEF à comparaître le 3 mai 2023 devant le juge des référés du Tribunal de commerce d’ANNECY afin de faire condamner cette dernière à lui verser la somme provisionnelle de 6 564,40 €.

L’affaire a été enrôlée sous le N°[…] et appelée à l’audience du 3 mai 2023, où elle a été renvoyée au 31 mai, puis au 28 juin 2023, date à laquelle elle a été retenue, et le prononcé de l’ordonnance fixé au 12 juillet 2023 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS ET MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES:

A cette audience, la SAS CLOUDIWAY a indiqué par voie de conclusion qu’elle avait été remboursée de la somme de 6 564,40 € le 16 juin 2023, mais qu’elle maintenait sa demande portant sur les intérêts et une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

La SAS SAFIR-SEF indique en réponse qu’elle ne disposait pas de l’arrêté des comptes de charges et

d’autre part que le locataire n’avait pas remis en état une baguette de porte; elle conclut au débouté de son adversaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est donné acte aux parties de ce que le paiement réclamé a été effectué.

Il est observé que la SAS CLOUDIWAY modifie sa demande relative aux intérêts de retard et notamment son point de départ. Il ne semble pas justifié, dans un litige résolu et concernant deux professionnels de donner suite à cette demande. Les explications de SAFIR-SEF ne peuvent expliquer ni justifier le délai de remboursement du dépôt de garantie.

L’article 399 du Code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

dépens ;

[…] >>

En l’espèce les frais irrépétibles, non compris dans les dépens, peuvent être évalués à la somme de 700€; il serait inéquitable de les laisser à la charge du demandeur; il convient donc de condamner SAFIR-SEF au paiement des frais de l’instance, désormais éteinte, et au paiement d’une somme de 700€ par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés par délégation du président, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la SAS CLOUDIWAY de ce qu’elle renonce à sa demande principale ;

Condamnons la SAS SAFIR-SEF, à payer à la SAS CLOUDIWAY la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la SAS SAFIR-SEF aux dépens.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation du président et le greffier.

^hh

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier

Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

2023R00028 – 2319300003/3

Le Président

Monsieur X Y