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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 8 nov. 2022, n° 2020F02179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro : | 2020F02179 |
Texte intégral
08/11/2022
Rôle n° 2020F2179 Procédure 2018RJ0835
2020F02179 – 2231200063/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
JUGEMENT DU HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société GROUPE UNIVERSAT […]
Date d’ouverture : 03 août 2018
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Y
Liquidateur judiciaire : la SELARLU MARTIN représentée par Me Pierre MARTIN
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 août 2020 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 08 novembre 2022 devant Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En ont délibéré :
- Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
- Monsieur Hervé CARDON, Juge,
- Monsieur Pierre DOUCET, Juge,
2020F02179 – 2231200063/2
Vu le rapport du liquidateur,
Attendu qu’il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif.
Attendu qu’il convient par application des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce d’en prononcer la clôture.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société GROUPE UNIVERSAT
PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire susvisée.
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.643-18 du Code de Commerce, et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Minute de la décision signée par Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier
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