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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 16 juin 2023, n° 2023F00733 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2023F00733 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Page: 1
RG n°: 2023F00733
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE LE 16 Juin 2023
5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU WEYOU GROUP […] comparant par Me Pierre ORTOLLAND […] et par LP
ASSOCIATION D’AVOCATS […]
DEFENDEUR
SASU COMPTOIR DE L’IMAGE-STUDIO […] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non- recevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile,
l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
• Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
• Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
. Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la Sème Chambre du tribunal de commerce de
Nanterre, le 16 Juin 2023 où siégeaient Mme Nicole BARACASSA, président, M. X Y et
M. Thierry PETIT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par Mme Nicole BARACASSA, juge
Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier Deuxième page
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