2024F01559 – 2504800007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

17/02/2025

JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1559 Procédure 2025RJ50

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 13 décembre 2024 par : Monsieur [A] [B] [Adresse 1] Comparant en personne

Convocation lui a été adressée le 13 décembre 2024 à l’audience du 7 janvier 2025, audience à laquelle l’affaire a été mise en délibéré. Une ordonnance de réouverture des débats a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 11 février 2025 à laquelle M. [A] [B] a comparu en personne.

L’affaire a par suite été entendue en chambre du conseil du 11 février 2025, à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de M^e Bruno GAILLARD greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge,

* assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

M. [A] [B], dans sa déclaration de cessation des paiements et à la barre du tribunal, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que M. [A] [B] s’est présenté devant le tribunal pour donner des explications ;

Attendu que le débiteur est un artisan inscrit au RNE sous le numéro 428 683 122 pour une activité artisanale (enseignes et signalétique), que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements s’agissant de son patrimoine professionnel, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, qu’il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que s’agissant de son patrimoine personnel il se trouve en situation de surendettement ne pouvant faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ;

Attendu qu’en application de l’article L. 526-22 du code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé son activité professionnelle indépendante ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L 641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Monsieur [B] [A] [Adresse 1] Artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro 428 683 122 ayant pour activité : Enseignes et signalétique.

DIT que la procédure s’appliquera au patrimoine professionnel et au patrimoine persnnel du débiteur ;

FIXE provisoirement au 30 septembre 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [W];

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire l’ETUDE [S] (prise en la personne de Me [E]) [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 17/02/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que l’examen de la clôture viendra à l’audience du 25 /11/2025 à 14 h ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.