2025J00240 – 2611800068/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à M. [H] [A]

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

Par acte régulièrement délivré le 15/09/2025, la société BNP PARIBAS a assigné Monsieur [A] [H] à comparaître à l’audience du 09/12/2025 du Tribunal de commerce d’Annecy aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 32 514,72 euros et de 2 000 euros au titre de l’article 700 comme dit dans l’assignation.

L’affaire a été enrôlée sous le N° 2025J00240 et appelée à cette audience. Après renvois, elle a été appelée à l’audience du 24/02/2026, où elle fut retenue, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 21/04/2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 28/04/2026.

LES FAITS :

Monsieur [A] [H], dirigeant de la société DIMANE PLUS, s’est porté caution personnelle et solidaire de cette société dans la limite de 6 000 euros.

La société BNP PARIBAS a accordé à la société DIMANE PLUS un prêt de 70 000 euros le 30 septembre 2021 et un autre prêt de 46 000 euros le 12 janvier 2022.

Par jugement en date du 27 janvier 2025 la SARL DIMANE PLUS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.La société BNP PARIBAS et déclaré sa créance à savoir les sommes de :

* 18 571,24 euros au titre du prêt de 46 000 euros outre intérêts à échoir,

* 13 254,62 euros au titre du prêt de 70 000 euros outre intérêts à échoir.

Le 23 avril 2025 la liquidation judiciaire de la société DIMANE PLUS a été prononcée.

Le 26 mai 2025 BNP PARIBAS rappelait par lettre recommandée avec AR à Monsieur [H] que la société DIMANE PLUS restait lui devoir la somme de 31 825,86 euros et mettait en demeure celui-ci d’avoir à lui régler la somme de 6000 euros conformément a son engagement de caution.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

BNP PARIBAS :

Monsieur [A] [H] est caution solidaire des dettes de la société DIMANE PLUS à hauteur de 6 000 euros au titre du solde des prêts non encore remboursés d’un montant de 31 825,86 euros outre intérêts à échoir.

Il devra également être condamné au paiement des dépens et de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La BNP PARIBAS sollicite à ce qu’il plaise au Tribunal de commerce d’Annecy de:

Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,

* CONDAMNER monsieur [A] [H], ès qualités de caution solidaire, dans la limite de son engagement de caution de 6 000 euros, au paiement de :

* 18 972,76 euros au titre du prêt de 46 000 euros du 12/01/2022 outre intérêts à échoir,

* 0 13 541,99 euros au titre du prêt de 70 000 euros du 30/09/2021 outre intérêts à échoir ;

* CONDAMNER Monsieur [A] [H] au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER le même au paiement de tous les dépens ;

* DIRE ET JUGER qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées,l’exécution forcée pourra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier et le montant des sommes retenues par l’Huissier chargé de l’exécution forcée en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96-180 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant,en sus des frais irrépétibles et des dépens.

Monsieur [A] [H] n’a pas déposé de conclusions pour sa défense, n’a pas comparu à l’audience et ne s’y est pas fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l’exposé complet de ses moyens et prétentions.

EXPOSE DES MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Les articles 1103 et 1104 du Code Civil énoncent : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.»

Par ailleurs aux termes de l’article 2888 du Code civil il est dit que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

Le tribunal, pour rendre sa décision, s’appuiera par conséquent sur les pièces communiquées, notamment le contrat de prêt, le décompte de la créance et l’analyse de ces différentes pièces.

Il en ressort que la société BNP PARIBAS se trouve parfaitement fondée à agir en paiement de sa créance à l’encontre de la caution débitrice et que cette créance est certaine, liquide et exigible.

En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [A] [H], en qualité de caution solidaire dans la limite de son engagement de caution de 6 000 euros au paiement de :

* 18 972,76 euros au titre du prêt de 46 000 euros du 12/01/2022 outre intérêts à échoir,

* 13 541,99 euros au titre du prêt de 70 000 euros du 30/09/2021 outre intérêts à échoir.

La société BNP PARIBAS a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera Monsieur [A] [H] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal dira qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l’exécution forcée pourra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier et le montant des sommes retenues par l’Huissier chargé de l’exécution forcée en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96-180 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d’Annecy,

CONDAMNE Monsieur [A] [H], ès qualités de caution solidaire de la société DIMANE PLUS, dans la limite de son engagement de caution de 6 000 euros, au paiement à la société BNP PARIBAS de :

* 18 972,76 euros au titre du prêt de 46 000 euros du 12/01/2022 outre intérêts à échoir,

* 13 541,99 euros au titre du prêt de 70 000 euros du 30/09/2021 outre intérêts à échoir ;

CONDAMNE Monsieur [A] [H], ès qualités de caution solidaire de la société DIMANE PLUS, au paiement à la société BNP PARIBAS de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE le même au paiement de tous les dépens ;

DIT ET JUGE JUGER qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées,l’exécution forcée pourra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier et le montant des sommes retenues par l’Huissier chargé de l’exécution forcée en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96-180 sur le tarif des huissiers ) sera supporté par tout succombant,en sus des frais irrépétibles et des dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.