EXTRAIT DES MINUTES

2018F00117 – 1815100009/1

4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

31/05/2018 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018F117 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1471

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDEUR :

« Maître X Y 24 […] […]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

=" KL’IN NETTOYAGE (SARL) LIEUDIT LA BORDE L'[…]

représentée par Madame KOUSSOGBA AZIANKPOR Chantal, gérante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Jacky MEUNIER Monsieur Olivier LOISEAU lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint. Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 31/05/2018.

Jugement prononcé en audience publique le 31/05/2018 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRE, greffier, qui l’ont signé.

F

EXTRAIT DES MINUTES

2018F00117 – 1815100009/2

Que par requête en résolution du plan, selon l’article L 631-19 renvoyant à l’article L 626-27 du Livre VI chapitre VI section 2 et de l’article R 626-48 du Code de Commerce, Maître X Y, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de KL’IN NETTOYAGE (SARL).

Qu’il échet, conformément aux dispositions de l’article L 626- et R 626-48 du Code de commerce de faire convoquer KL’IN NETTOYAGE (SARL) par les soins de Monsieur le Greffier à l’effet de comparaître devant le tribunal de céans en chambre du conseil.

Que Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception de KL’IN NETTOYAGE (SARL) par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 22/02/2018 pour être entendu(e) et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

Que Monsieur le Greffier a adressé copie de la convocation à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audition.

Maître X Y, ès qualités, expose qu’il vient d’être destinataire ce jour d’un chèque de 4.165,39 € en règlement de la première annuité du plan. Qu’il se désiste de son instance et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Le juge commissaire en son rapport oral prend acte de la remise du chèque.

SUR CE,

ATTENDU qu’il convient de constater le désistement d’instance de Maître X Y, ès qualités, et de lui en donner acte :

ATTENDU que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

LE MINISTERE PUBLIC, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, CONSTATE le désistement d’instance de Maître X Y, ès qualités, lui en donne acte,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier ésident Sébastien FERTRE François ROBINET

EE

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