Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 000305

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

JUGEMENT DU 30/06/2017

Prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par le président d’audience X Y, assisté de LOUIT Eliane commis-greffier

DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI-PYRENEES 11, […]

Représenté par : M^e C B avocat

DEFENDEUR (S) : TAXI DOMY (SARL) 48, […]

Représenté par : M^e Huc Laurent avocat (et sur l’audience M^e De CORAIL Dominique)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 30/06/2017 en Chambre du conseil, devant le Tribunal composé de

PRESIDENT : X Y Qui a entendu seul les parties présentes sans opposition de leur part conformément à l’article 786 du CPC et en a ensuite délibéré avec JUGE (S) : Z A

Pierre TAUPIAC Auxquels il a été fait rapport

GREFFIER : Eliane LOUIT commis-greffier

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué non représenté sur l’audience

VU L’ASSIGNATION DE URSSAF MIDI-PYRENEES AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE TAXI DOMY (SARL) PAR SUITE DU NON PAIEMENT DE COTISATIONS A HAUTEUR DE 14 771.50 EUROS

SUR L’AUDIENCE : ATTENDU QUE ME B C AVOCAT DE L’URSSAF MIDI PYRENEES MAINTIENT SA DEMANDE

[…] DE RECEPTION ET LETTRE SIMPLE COMPARAIT REPRESENTEE PAR SA GERANTE ET ME DE CORAIL AVOCAT, LESQUELLES ACCEPTENT LE PRONONCE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AFIN DE PRESENTER A TERME UN PLAN DE REDRESSEMENT

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU QU’IL RESSORT DES DEBATS ET DES PIECES VERSEES :

QUE LA CREANCE DE URSSAF MIDI-PYRENEES EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE EN CE QU’ELLE RESULTE DE ONZE CONTRAINTES DEFINITIVES ET DE DEUX MISES EN DEMEURE

QUE LES DIVERSES MESURES D’EXECUTION MISES EN ŒUVRE, NOTAMMENT UN PV DE SAISIE- ATTRIBUTION DU 08/11/2016, N’ONT PAS PERMIS DE […]

QUE LA SOCIETE ACCEPTE LE PRONONCE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC LA VOLONTE DE PRESENTER UN PLAN

QUE L’ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DEMONTRE A L’EVIDENCE QUE TAXI DOMY (SARL) EST DANS L’IMPOSSIBILITE DE […] ET QU’ELLE EST EN ETAT MANIFESTE DE CESSATION DES PAIEMENTS

[…] (SARL) EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES D’AUCK SOUS LE NO 498 526 631 POUR UNE ACTIVITE DE TAXI

QU’ELLE EST BIEN JUSTICIABLE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI […]

ATTENDU QUE PREALABLEMENT A LA PROCHAINE COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA SOCIETE DEBITRICE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, UN RAPPORT JUSTIFIANT QU’ELLE DISPOSE DES CAPACITES FINANCIERES SUFFISANTES POUR POURSUTIVRE LA PERIODE D’ OBSERVATION

[…], AU VU DU RAPPORT PRECITE, SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION OU LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

[…] DE PROCEDURE

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LA PROCEDURE AYANT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC

LES PARTIES COMPARAISSANT (OU NON) COMME INDIQUE CI-DESSUS

RECOIT URSSAF MIDI-PYRENEES EN SA DEMANDE

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE TAXI DOMY (SARL) ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 06/02/2017

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE A L’ENCONTRE DE TAXI DOMY – (SARL)

DESIGNE POUR CETTE PROCEDURE LES ORGANES SUIVANTS Juge-commissaire : D-E F Mandataire judiciaire : M^e Marc LERAY 55, […]

DESIGNE EN OUTRE AUX FINS DE REALISER L’INVENTAIRE ET LA PRISEE PREVUS A L’ARTICLE L.622-6 DU CODE DE COMMERCE ME MARCELLE PUYOL, […]

FIXE A DEUX MOIS LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

DIT QUE, S’IL Y A LIEU, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSERA AU GRÈFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D’ADMISSION, DE REJET OU DE […]

FIXE A SIX MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET FIXE AU 08/09/2017 A 8 HEURES 30 LA DATE A LAQUELLE TAXI DOMY (SARL) DEVRA SE PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL AFIN QU’IL SOIT STATUE, AU VU DU RAPPORT PRECITE, SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION OU LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DIT QUE PREALABLEMENT A CETTE COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL LA SOCIETE DEBITRICE DEVRA DEPOSER AU GRÈFFE DE CE TRIBUNAL CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 631-15 DU CODE DE COMMERCE UN RAPPORT JUSTIFIANT QU’ELLE DISPOSE DES CAPACITES FINANCIERES SUFFISANTES POUR POURSUIVRE LA PERIODE D’ OBSERVATION

INVITE LE COMITE D’ENTREPRISE, […] DE L’ENTREPRISE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.631-9 FAISANT REFERENCE A L’ARTICLE L.621-4 DU CODE DE COMMERCE ET A EN COMMUNIQUER LES NOM ET ADRESSE SANS DELAI AU GRÈEFFE DE CE TRIBUNAL

ORDONNE LA […]

[…] JUDICIAIRE.

[…]

E.LOUIT commis-greffier