TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

Jugement du 23 mars 2018

RÔLE GÉNÉRAL : 2017 004587

DEMANDEUR : la SA VIGNOBLES BRUMONT Château Bouscassé 32400 MAUMUSSON-LAGUIAN

Représenté par Maître Catherine CARMOUSE, avocat au barreau de Bordeaux ;

DÉFENDEUR : la SAS EME LA CAVE DE SURESNES

[…]

Absent et non représenté bien que régulièrement assigné ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christian BRESSONS, Président ; Lors des débats et du délibéré

Monsieur François THIBERT, Juge ;

Monsieur Z A, Juge ;

GREÉFFIER : Maître X Y

LES FAITS

La SAS EME a passé une commande auprès de la SA VIGNOBLES BRUMONT de vins pour un total de 10.800,00 € TTC, selon détail :

— Commande 1600095 du 11 janvier 2016

— Facture 1600228 du 15 janvier 2016 pour 10.800,00 € TTC

Toutes les démarches amiables effectuées par la SA VIGNOBLES BRUMONT pour obtenir le paiement de ces sommes sont demeurées vaines.

Ainsi, la SA VIGNOBLES BRUMONT a mis en demeure para lettre recommandée avec avis de réception du 4 juillet 2017 la SAS EME de lui régler la totalité de la facture visée ci-dessus pour un montant global de 10.800,00 € TTC.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la SA VIGNOBLES BRUMONT se trouve contrainte d’agir en justice pour obtenir la condamnation de la société SAS EME à lui verser la somme de 10.800,00 € TTC.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 11 décembre 2017, la SA VIGNOBLES BRUMONT a fait assigner SAS EME devant le tribunal de commerce d’Auch, à l’audience du 26 janvier 2018, pour, vu les articles 1103 et 1104 du code civil :

— _S’entendre condamner à lui payer la somme de 10 800,00 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016, date d’échéance de la facture ;

— Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— _ S’entendre en outre condamner à lui verser la somme de 2.500,00 € au titre de l’article

700 du code de procédure civile ;

— _ S’entendre condamner aux entiers dépens ;

À cette audience, la SAS EME, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

LES DEMANDES

La SA VIGNOBLES BRUMONT demande la condamnation de la SAS EME à lui payer la somme de 10.800,00 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016, date d’échéance de la facture. Elle demande également la condamnation de la SAS EME à lui verser la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA VIGNOBLES BRUMONT entend voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

SUR CE

Attendu que la SA VIGNOBLES BRUMONT poursuit à titre principal le paiement de la somme de 10.800,00 € TTC représentant le montant de la commande de vins N° 1600096 du 11 janvier 2016 passée par la SAS EME, objet d’une facture 1600228 du 15 janvier 2016 pour 10.800,00 € TTC ;

Attendu que la SA VIGNOBLES BRUMONT a mis en demeure la SAS EME de la régler le 4 juillet 2017 par lettre recommandée avec avis de réception ;

Que cette demande est suffisamment justifiée par la production du bon de commande et de la facture ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que la marchandise a été livrée ;

Attendu que cette demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’elle n’est pas sérieusement contestée ;

Qu’il y a donc lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner la SAS EME à payer à la SA VIGNOBLES BRUMONT la somme de 10 800,00 € TTC majorée des intérêts légaux à compter du 4 juillet 2017, date de la mise en demeure ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, vu la nature de l’affaire ;

Attendu qu’il apparaît équitable, eu égard aux circonstances de l’espèce, de condamner la SAS EME à verser à la SA VIGNOBLES BRUMONT la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de condamner la SAS EME aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ;

Condamne la SAS EME à payer à la SA VIGNOBLES BRUMONT la somme principale de 10.800,00 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2017, date de la mise en demeure ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne la SAS EME à verser à la SA VIGNOBLES BRUMONT la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS EME aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66,70 €.

Le greffier Le juge pour le président empêché

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